La Société DFA, Société par action simplifiée au capital de 30 000 000 €, dont le siège social est situé 3/9 Avenue André MALRAUX 92300 LEVALLOIS-PERRET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n°423 402 312, représentée par , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Siège, D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative :
Le Syndicat FO représenté par , Délégué Syndical, dument habilité,
D’autre part,
Conjointement dénommées aux présentes « les Parties »
PREAMBULE
La loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019, entrée en application par voie de décret n°2020-541 le 9 mai 2020, a créé le forfait mobilités durables, se substituant, tel que prévu par la loi, au dispositif d’indemnité kilométrique vélo.
C’est dans ces conditions que la Société a mis en place le dispositif du forfait mobilités durables, par Accord du 17 décembre 2021 pour une durée de 3 ans à effet au 1er janvier 2022 et arrivant à expiration le 31 décembre 2024 - et ce, afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques.
À la suite de plusieurs évolutions législatives et règlementaires impactant le plafond d’exonération des cotisations et contributions sociales du Forfait Mobilités Durables, les Parties se sont réunies et sont convenues d’en modifier le montant au terme d’un avenant conclu le 20 juin 2023.
Le présent accord s’inscrit dans la politique RSE de l’entreprise, et réaffirme son engagement sur les sujets liés au développement durable.
Il se substitue donc intégralement aux dispositions antérieures. Il est conclu afin de fixer, après concertation entre les parties, les modalités de mise en œuvre du forfait mobilités durables.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Champ d’application et bénéficiaires
Le présent accord s’applique à tous les salariés de DFA.
Article 2 – Définition
Au regard de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, le forfait mobilités durables offre aux employeurs la possibilité d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations sociales et non imposable dans les limites définies par décret aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Le forfait mobilités durables se substitue aux indemnités kilométriques vélo et aux indemnités forfaitaires de covoiturage qui sont intégrées dans ledit forfait.
L’exonération de cotisations du forfait mobilités durables est conditionnée par la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : ainsi, le salarié doit être en mesure de fournir à l'employeur, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement relatifs à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacements susvisés.
Article 3 – Modes de transport éligibles
A la date de signature du présent accord, le forfait mobilités durables permet une prise en charge des moyens de transport suivants :
les vélos et vélos à assistance électrique (personnel et en location) ;
les engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating) ;
les véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes en autopartage ;
les engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...)
Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.
Article 4 – Forme du forfait mobilités durables
La Société DFA participe aux frais engagés par les salariés privilégiant les modes de transport dits à « mobilité douce » entre leur résidence et leur lieu de travail sous la forme d’un forfait mobilités durables.
Le forfait mobilités durables tel que prévu par le présent accord se décompose en deux indemnités qui peuvent se cumuler dans la limite de 300 € par année civile et par salarié comme suit :
Une indemnité mensuelle forfaitaire destinée aux salariés qui utilisent les modes de transports dits « mobilité douce » pour le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail ;
Une indemnité forfaitaire de participation aux dépenses réelles liées aux modes de transports dits de « mobilité douce ».
Article 5 – Montant et plafond du forfait mobilités durables
Le forfait de mobilités durables est plafonné à 300 € par an et par salarié et peut prendre la forme d’une indemnité mensuelle et/ou d’une prime forfaitaire de participation aux dépenses réelles.
Le forfait mobilités durables est cumulable sous conditions de plafond avec la prise en charge des frais d’abonnement de transport en commun (type Pass Navigo).
5.1. Indemnité mensuelle forfaitaire
Les salariés effectuant le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail à l’aide d’un mode de transport éligible au forfait mobilités durables peuvent bénéficier d’une indemnité mensuelle forfaitaire de 18 € par mois.
5.2. Participation aux dépenses réelles
Sur présentation d’un justificatif, la Société participera aux dépenses réelles, sous forme d’une indemnité mobilité, concernant notamment :
L’achat de modes de transport éligibles
La location de modes de transport éligibles
L’achat d’accessoires de sécurité (antivol, casque, sonnettes, etc.)
Les frais d’entretien et de réparation
L’abonnement à un stationnement sécurisé vélo (par exemple les stations Véligo en Ile-de-France)
5.3. Cumul avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun
Sous réserve de la nécessité pour le salarié d’utiliser à la fois les transports en commun et un mode de transport à mobilité douce pour effectuer le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, le forfait mobilités durables est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun. L’avantage fiscal résultant des deux aides ne peut dépasser 800 € par an et par salarié.
Article 6 – Modalités de mise en œuvre
Le versement du forfait mobilités durables se fera dans les conditions suivantes :
Le salarié devra informer l’employeur de son souhait de bénéficier de l’une ou l’autre des indemnités définies ci-dessus ou du cumul des deux indemnités au travers du formulaire de déclaration sur l’honneur relative au forfait mobilités durables transmis annuellement au service paie ;
Il sera demandé au salarié de transmettre un justificatif pour bénéficier de la prise en charge au titre du forfait mobilités durables (preuve d’achat, contrat d’abonnement, …).
Article 7 – Modalités de versement du forfait mobilités durables
Afin de bénéficier du forfait, les salariés devront en faire la demande préalablement auprès de la Direction des Ressources Humaines et de la Communication, soit en transmettant un justificatif pour la participation aux dépenses réelles, soit en transmettant annuellement le formulaire de déclaration sur l’honneur relative au forfait mobilités durables.
Article 8 – Sécurité
Le salarié s’engage à utiliser un mode de transport alternatif en bon état de fonctionnement, bénéficiant notamment du matériel de sécurité nécessaire à une circulation en ville.
Il devra également respecter les règles en matière de sécurité routière.
Article 9 – Publicité et durée de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DREETS ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre. Les avenants au présent accord feront l’objet de la même publicité que l’accord lui-même.
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et prend effet à compter du 1er janvier 2025.
Fait à Levallois-Perret, le 19 décembre 2024
Fait en 4 exemplaires originaux,
Pour la SociétéPour FO
Directrice des Ressources Humaines SiègeDélégué Syndical
