Accord relatif à la fixation de la journée de la solidarité
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Duval Electricité S.A.S ayant son siège social à BOIS-GUILLAUME (76235) – Espace Leader- Rue Gustave Eiffel – immatriculée au R.C.S Rouen sous le numéro 560 501 264, représentée par XXX, en sa qualité de Cheffe d’Entreprise, dénommée ci-après « DUVAL ELECTRICITE »,
Il est conclu le présent accord en application de la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées posant le principe d’une contribution des salariés à l’effort de l’Etat pour l’autonomie des personnes âgées. Cela prend la forme d’une journée dite de solidarité pour les salariés et d’une contribution financière pour les employeurs.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés exerçant au sein des établissements de la société DUVAL ELECTRICITE, et ce quel que soit la nature de leur contrat de travail et leur temps de travail sans aucune condition d’ancienneté, c’est-à-dire y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel.
Article 2 – Fixation de la journée de solidarité
La journée est fixée au lundi de Pentecôte dans le respect des dispositions législatives et réglementaire en vigueur. Si cette journée devait être fixée exceptionnellement un autre jour que le lundi de Pentecôte, elle serait fixée par la Direction après information des représentants du personnel.
Article 3 – Modalités d’accomplissement de la journée de solidarité
– Modalités générales
La journée de solidarité sera non travaillée mais un jour de RTT (ou de modulation) sera défalqué du compteur des salariés comme l’autorise l’accord de réduction du temps de travail qui permet à l’employeur d’imposer pour des raisons d’organisation 4 jours par an.
3.2 – Salariés ayant changé d’employeur Lorsque le salarié a déjà accompli au titre de l’année en cours une journée de solidarité et si par les dispositions de ce présent accord il doit s’acquitter d’une nouvelle journée de solidarité, en raison d’un changement d’employeur, les heures travaillées ce jour donneront lieu à rémunération supplémentaire conformément aux dispositions légales en vigueur. Si le salarié refuse, dans ce cadre, d’effectuer la journée de solidarité, cela ne pourra constituer une faute ou un motif de licenciement.
3.3 – Incidence sur le bulletin de paie Il sera fait mention de la journée de solidarité sur le bulletin de paie du mois considéré.
3.4 – Prise en compte pour le respect des durées maximales du travail La journée de solidarité est une journée de travail qui sera décomptée de la durée du travail dans le cadre du respect de la durée maximale du travail.
3.5 – Incidences sur la prise de congés payés ou d’un jour de repos Avec l’accord exprès de l’employeur, le salarié pourra poser un jour de congé payé ou un jour de congé conventionnel (congés d’ancienneté) pendant la journée de solidarité.
3.6 – Incidences des absences sur la journée de solidarité L’absence du salarié pendant la journée de solidarité autorise l’employeur à pratiquer une retenue sur salaire. Elle n’est pas récupérable. En cas de maladie ou accident du travail, les règles habituelles d’indemnisation sont appliquées.
Article 4 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 : Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé à la Direccte compétente via la plateforme nationale intitulée «TeléAccords », un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes de ROUEN et un exemplaire sera remis à l’Organisation Syndicale Représentative.
Fait à BOIS-GUILLAUME, le 03 janvier 2024.
Pour la société DUVAL électricité Pour le syndicat CFDT XXX, Cheffe d’entreprise YYY
