A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 132-27 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société DUVAL électricité représentée par Mme X en sa qualité de Cheffe d’entreprise, d'une part ;
L’organisation syndicale CFDT représentée par Mme Y, d'autre part.
Article premier : Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise.
Article 2 : Objet de l'accord
En préambule il est rappelé que l’inflation sur un an est de 0,95%.
Faisant suite aux différentes réunions il a été convenu que :
Les augmentations seront individualisées.
L’augmentation globale de la masse salariale, hors promotions, sera de 1,4%.
Cette augmentation sera effective au 1er janvier 2026.
Les personnes qui ne seraient pas augmentées seront reçu par leurs responsables.
Une prime exceptionnelle d’aide aux transports va être allouée aux collaborateurs non dotés d’un véhicule de société. Elle sera calculée au prorata Temporis du temps de travail effectif de l’année écoulée, hors arrêt maladie. Elle sera versée en Janvier 2026 et sera de 300€ sans condition kilométrique.
Article 3 : Egalité professionnelle Homme/Femme
Le point de l’égalité professionnelle homme /femme ayant été abordé, il a été constaté qu’a poste et profil identique l’équilibre salarial est respecté.
Article 4 : Gestion des emplois et des parcours professionnels
Face aux prévisions de départs en retraite l’entreprise à procédés a :
Des promotions
Des recrutements (jeunes et expérimentés)
L’intégration d’alternances
L’insertion emploi par le biais de l’AFPA et le GRETA
Ces actions se poursuivront sur 2026 et seront accompagnées de formation. Il est rappelé l’importance de poursuivre la démarche de recrutement par cooptation avec l’aide des collaborateurs.
Article 5 : Condition de travail
Le point sur les conditions de travail a été abordé. Il a été constaté que l’espace stockage est plus qu’encombré, désorganisé et dangereux pour la sécurité de tous. Une action sera menée courant 2026 par le magasinier pour trier et désencombrer. Il n’y a pas d’observation complémentaire sur les conditions de travail de l’entreprise.
Article 6 : Le handicap
L’entreprise n’a pas à verser de contribution financière à l’AGEFIPH, car le taux d’emploi de personne handicapée rapporté à l’effectif moyen annuel est supérieur à 6%.
Article 6 : Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé à la Direccte compétente via le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ et un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes de ROUEN.
Fait à BOIS-GUILLAUME, le 23 décembre 2025.
Pour la société DUVAL électricité Pour le syndicat CFDT X, Cheffe d’entreprise Y
