ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE « REBOND » (APLD REBOND) Entre La Société DUVAL METALU, dont le siège social est situé à 155 Rue d'Isaac - 72055 LE MANS CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 44879660700019 et représentée par Monsieur X en qualité de Président. D'une part, Et x, x, x, x En leur qualité de membres élus du comité social et économique (CSE) D'autre part. Il est convenu ce qui suit : Préambule : Diagnostic sur la situation économique Selon la Fédération Française du Bâtiment, l'activité globale dans le secteur du bâtiment nonrésidentiel neuf a reculé de 7.4% en 2024, et pourrait encore reculer de 15 0/0 sur 2025, avant une reprise prévue fin d' année 2025, début d'année 2026. Dans ce contexte qualifié de « forte récession », notre société a plutôt très bien résisté en 2024, puisqu'elle a quasiment maintenu un niveau de chiffre d'affaires habituel our la période du I août 2023 au 31 juillet 2024 (à comparer avec pour I ' année précédente). Mais notre société sera malgré tout, momentanément impactée en 2025, avec un recul de son carnet de commandes estimé autour La loi n02025-127 (art 193) permet la mise en piace d'un dispositif d'activité partielle de longue durée « Rebond » (APLD-R). Ce dispositif est destiné à assurer le maintien dans l'emploi des salariés et s'adresse aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable mais dont la pérennité n'est pas compromise. Le décret 1102025-338 du 14 avril 2025 relatif à I'APLD-R en définit les paramètres et les modalités de recours. L'activité de la société DUVAL METALU étant durablement réduite, sans pour autant que sa pérennité ne soit compromise, les parties signataires ont décidé de recourir à ce dispositif. En effet, au mois de juin 2025, la société DUVAL METALU dispose d'un carnet de commandes signées de l'ordre de se décompose comme suit :
Ce montant de carnet de commandes global, autour de est à remettre en perspective avec le Chiffre d' Affaires annuel de DUVAL METALU qui est, en général, de l'ordre
Ce carnet de commande signé représente donc environ La Société DUVAL METALU a donc du travail mais elle subit de plein fouet la conjoncture néfaste du secteur tertiaire du bâtiment du fait de la défaillance d'un grand nombre de promoteurs immobiliers dans le parc privé, de nombreux reports ou annulations de projets dans le secteur public et enfin l'instabilité gouvernementale qui pèse sur les projets et la délivrance de permis de construire. Et c'est précisément ce manque d'activité du secteur qui crée un manque de charge dans nos ateliers même si nous avons redoublé d'efforts commerciaux tant dans la segmentation de nos marchés, du nombre d'études réalisées et surtout des efforts sur les prix de nos réponses à appel d'offre. Notre carnet de commande atteste que ces efforts ont payés mais pas dans les délais que nous espérions, malheureusement. Pour faire face à cette situation, la société DUVAL METALU a mis en place plusieurs actions.
Négociations avec les maitres d'ouvrages pour avancer la fabrication sur certains chantiers.
Répondre à des appels d'offre, publics et privés, sur des chantiers moins importants, ou géographiquement plus lointains et moins accessibles qu'habituellement.
Réaliser de la sous-traitance de Fabrication pour d'autres entreprises :
- Discussions en cours avec nos confrères de la FFB et recherche active de sous-traitance en fabrication.
Prise de congés payés semaines 32-33-34-35.
Prêt de personnel en interne dans le département Pose . 6) Formations .
-Formation Secouriste -12 personnes (Décembre 2024) -Formation CACES -3 personnes (Février 2025) -Formation Non-conformité -16 personnes (Mars 2025) -Formation Nacelle -1 personne (Mars 2025) -Formation Manuscopique -1 personne (Mars 2025) Malgré ces mesures, ce sont plusieurs milliers d'heures d'atelier qui vont manquer dès le mois de juillet 2025 et dans les mois à suivre. Et ce jusqu'à ce que les affaires signées démarrent effectivement. C'est cette situation qui a conduit la société DUVAL METALU à souhaiter recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée « Rebond » et à la négociation de l'accord d'entreprise ci-dessous. Cette situation nous a également conduit à réfléchir sur les besoins de notre société en termes de transmission des savoirs et de développement des compétences de nos collaborateurs, à la fois pour répondre à nos besoins immédiats mais aussi aux enjeux futurs de notre métier. A cet effet, nous allons en premier lieu chercher à renforcer les savoirs de base de nos collaborateurs car il est difficile d'évoluer sans un solide socle de connaissances « lire, écrire, compter » et, également désormais, « utilisation de l'outil informatique ». Nous allons nous appuyer sur les outils existants en la matière et notamment l'outil de diagnostic EV@gill (outil d'évaluation pour la gestion des situations d'illettrisme en milieu professionnel) en vue d'amener les salariés concernés à progresser dans ces domaines et, s'ils le souhaitent, de leur proposer d' avancer vers une certification CLEA. En outre, nous avons ciblé plusieurs sujets de formation professionnelle qui vont être proposées aux salariés concernés par le dispositif APLD-Rebond afin de leur permettre de progresser et d'évoluer à titre personnelle et professionnel. Les formations d'ores et déjà identifiées sont
Français langue étrangère à visée professionnelle,
Formation habilitation électrique,
Formation soudure inox,
Formation pont roulant...
Bien entendu la liste de ces actions de formations n'est pas figée et pourra évoluer au fur et à mesure du dispositif APLD-Rebond, notamment en fonction des nouveaux marchés auxquels la société DUVAL METALU pourrait répondre et des besoins en compétences associés à ces nouveaux marchés. Article 1 : Champ d'application du dispositif Sont concernés par le dispositif spécifique d'activité partielle mis en œuvre l'ensemble des salariés travaillant à la production en atelier à savoir : les salariés qui travaillent à la fabrication des ouvrages en atelier : 20 personnes (dont 3 apprentis), les salariés qui travaillent aux méthodes (ctest à dire à la préparation des ouvrages) : 3 personnes, et les salariés qui travaillent à la logistique (manutention, magasin et livraisons) : 3 personnes. Tous les salariés de l'entreprise affectés à ces activités ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d' activité partielle de longue durée quelle que soit la nature de leur contrat de travail. Article 2 : Période de mise en œuvre du dispositif Le dispositif spécifique d'activité partielle est sollicité du 1 er juillet 2025 au 30 juin 2027. Il n'entrera en vigueur dans l'entreprise qu'une fois le présent accord validé par la DDETS 72. L'autorisation de recours au dispositif APLD-R peut être accordée pour une durée maximum de 6 mois. Elle pourra être renouvelée par la DDETS 72selon les modalités définies à l'article 10 du présent accord. Article 3 : Engagements de l'entreprise en termes d'emploi et de formation professionnelle Engagement en matière de maintien dans l'emploi . L'entreprise s'engage, pendant toute la durée du recours au dispositif spécifique d'activité partielle, à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique, à l'encontre des salariés de l'entreprise qui ont été placés en activité partielle de longue durée « rebond Néanmoins, l'entreprise ne s'interdit pas de ne pas remplacer les salariés dont le contrat de travail serait rompu pour un autre motif (licenciement pour motif personnel, démission, rupture conventionnelle, départ ou mise à la retraite.. Engagement en matière de formation professionnelle Suite à la réflexion sur l'évolution de ses métiers, consciente que la baisse ou l'arrêt de l'activité des salariés constitue un moment permettant de maintenir ou développer les compétences de ces derniers, l'entreprise s'engage à recevoir en entretien professionnel tous les salariés placés en activité partielle spécifique afin que soient examinées les actions de formation les plus pertinentes à mettre en œuvre en tenant compte .
du volume horaire prévisible de sous-activité ; des besoins de l'entreprise en termes de compétences
des souhaits d'évolution de compétences exprimés par les salariés.
Peuvent ainsi être mises en œuvre des actions de formation ou de validation des acquis de l' expérience dans le cadre du plan de développement des compétences. Une attention sera portée aux formations nécessaires à la relance et au besoin en mutation et en évolution du salarié. A cet effet, les actions de formations identifiées dans le préambule du présent accord seront prioritairement proposées aux salariés concernés en fonction de besoins et des souhaits de chacun. La société DUVAL METALU a d'ores et déjà identifié un certain nombre de formations qui seront proposées aux salariés concernés par le présent dispositif APLD-R. La liste de ces formations figure en annexe au présent accord et constitue un tout indivisible avec celui-ci. Bien entendu, cette liste n'est pas exhaustive et pourra évoluer en fonction des besoins de la société DUVAL METALU et des demandes des salariés. Le salarié placé dans le dispositif spécifique d'activité partielle qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations, peut mobiliser son compte personnel formation (CPF). La mobilisation du CPF peut également se faire dans le cadre d'un projet co-construit avec l'entreprise. A ce titre, l'entreprise pourra éventuellement apporter un abondement financier complémentaire comme le prévoit la loi. Un bilan portant sur le respect des engagements pris par l'entreprise sera transmis au moins tous les six mois à la DDETS 72 et avant toute demande de renouvellement du dispositif. Article 4 : Réduction de l'horaire de travail L'horaire de travail des salariés visés à l'article 1 sera réduit au maximum de 40 0/0. Cette réduction de l'horaire de travail est appréciée sur l'ensemble de la durée d'application du dispositif prévu par l'accord soit sur 24 mois au total. Elle peut conduire, en fonction des besoins de l'entreprise et du carnet de commande à réaliser, à une suspension temporaire de l'activité. En cas de circonstances aggravantes, par exemple report ou suspension ou annulation d'un chantier significatif pour la société DUVAL METALU, et sur décision de l'autorité administrative, la réduction de l'horaire de travail sera supérieure à 40 % de la durée légale du travail pour être portée à 50 % de cette durée. Cette réduction est appréciée par salarié pendant toute la durée d'application du dispositif et peut également conduire à une suspension temporaire de l'activité. Article 5 : Indemnisation des salariés L'employeur verse aux salariés placés en activité partielle spécifique une indemnité horaire, correspondant à 70 % de leur rémunération brute de référence servant d'assiette à l'indemnité de congés payés telle que prévue à l'article 17 du décret 1102025-338 du 14 avril 2025. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du Smic en vigueur (soit 8 108,27 € par mois et 53,46 € par heure au I er janvier 2025). Article 6 : Allocation publique versée à l'employeur L'employeur recevra une allocation d'activité partielle pour chaque salarié placé dans le dispositif d'activité partielle spécifique. Conformément à la règlementation à la date de signature du présent accord, le taux horaire de l'allocation sera égal à 60 % de la rémunération horaire brute des salariés, limité à 4,5 fois le taux horaire du Smic. Ce taux horaire ne pourra être inférieur à 9,40 €, à l'exception des salariés en contrats d'apprentissage ou de professionnalisation. Article 7 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord Les salariés bénéficiaires du dispositif spécifique d'activité partielle seront informés individuellement par tout moyen de toutes les mesures les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l'entreprise... etc. Article 8 : Suivi de l'accord L'entreprise organisera, tous les trois mois, une réunion sur la mise en œuvre de l'accord avec les membres élus du Comité Social et Economique. Lors des réunions/consultations, les informations suivantes seront transmises : le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle • le nombre mensuel d'heures chômées dans le cadre du dispositif ; les activités concernés par le dispositif ; les perspectives de reprise de l'activité de l'entreprise , les formations suivies / programmées pour les salariés placés sous régime d'activité partielle. Article 9 : Demande de validation à la DDETS 72 L'entreprise procédera par voie dématérialisée, dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du code du travail, à une demande.de validation du présent accord auprès du préfet du département. Elle y joindra l'accord conclu avec les membres du CSE. Le présent accord ne sera applicable qu'une fois la validation notifiée par la DDETS 72 à l'entreprise. Cette validation vaudra autorisation de recours au dispositif. Article 10 : Renouvellement du dispositif Pour renouveler l'autorisation de mise en œuvre du dispositif spécifique d'activité partielle, l'entreprise transmettra à la DDETS 72 : le bilan du respect de ses engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle, et d'information des organisations syndicales de salariés et institutions représentatives sur la mise en œuvre de l'accord ; le diagnostic actualisé de la situation économique de l'entreprise • le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre du dispositif spécifique d'activité partielle. L'autorisation de mise en œuvre du dispositif pourra être renouvelée dans la limite de 18 mois et à raison de 3 périodes de 6 mois, sur une période globale de 24 mois consécutifs. Article 11 : Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée de 24 mois (2 ans) débutant le 1 er juillet 2025. Pour continuer de bénéficier du dispositif spécifique d'activité partielle, l'entreprise devra effectuer au terme d'une durée de six mois, les démarches nécessaires au renouvellement auprès de la DDETS 72, conformément aux articles 9 et 10 du présent accord. En outre au terme de la durée de l'accord, la société DUVAL METALU transmettra à la DDETS 72 un bilan global couvrant les 24 mois de l'accord. Article 12 : Formalités Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (ht s://www.teleaccords.travai1-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du Mans. Il sera en outre publié sur le site de Légifrance. Article 13 : Révision et dénonciation de l'accord Conformément à l'article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l'article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l'une ou l'autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. Rédigé au Mans le 27 juin 2025 en 5 exemplaires originaux. Pour la société DUVAL METALU Monsieur X Et x x x
x En leur qualité de membres élus du Comité Social et Economique.
