Société DWG dont le siège social est à Gallardon, ZA Croix Saint Mathieu
Représentée par Mme XXX agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,
D'UNE PART,
Et
Le membre du
Comité Social et Economique :
MME XXXX, membre titulaire (collège unique), non mandaté,
D'AUTRE PART,
1/ PREAMBULE
Pour faire face aux conséquences actuelles de l’épidémie de COVID-19, le gouvernement a mis en place, dans le cadre d’un plan de relance, un système appelé activité partielle de longue durée (APLD), ayant vocation à permettre aux entreprises de préserver les emplois. Ce dispositif, instauré par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, a pour but de permettre aux entreprises devant faire face à une réduction d’activité durable, de réduire l’horaire de travail en contrepartie d’engagements relatifs à la préservation de l’emploi. Ce régime nécessite la conclusion d’un accord d’entreprise ou de branche étendu validé par la Direccte « sur la base d’un diagnostic et d’une prévision d’activité et d’emplois partagés ».
Le présent accord a pour vocation de préserver les emplois et les compétences au sein de la Société DWG suite aux difficultés rencontrées lors de la crise sanitaire liée au COVID-19.
Nous rappelons que la crise sanitaire que nous connaissons a eu un impact considérable sur la société, et que nous subissons un ralentissement très important de l’activité, que nous détaillons ci-après.
La société DWG a pour activité la réalisation d’aménagements de bureaux sur le lot cloisons amovibles, dans le secteur tertiaire, quasi exclusivement sur le marché francilien.
2/ MOTIFS DE RECOURS A l’APLD (Activité Partielle de Longue Durée)
Depuis mars 2020, nous rencontrons une baisse significative de nos commandes et donc de notre chiffre d’affaires. Les chantiers sur lesquels nous intervenions en mars 2020 ont été fermés lors du premier confinement et de façon plus générale, les prises de décision quant aux projets d’aménagement de bureaux sont le plus souvent gelés ou ont du mal à se finaliser depuis mars 2020.
Suite à cette baisse très importante de l’activité dès mars 2020, afin d’adapter les couts à l’activité réduite, nous avions utilisé l’activité partielle « classique » entre le 18 mars 2020 et le 31 décembre 2020.
Nous avons également contracté un prêt (PGE).
L’activité ne reprenant pas encore du fait du second confinement, de la crise sanitaire inquiétante, de la situation économique complexe en France, nous avons
besoin à ce jour de mettre en place l’APLD afin de pouvoir adapter, sur les prochains mois, comme en 2020, nos charges de personnel à la charge de travail, tout en conservant les ressources humaines de l’entreprise, qui nous seront indispensables au moment de la reprise d’activité, ceci tout en préservant la Société.
Notre Chiffre d’affaires de 2020 est de 7.8 millions contre 9 millions en 2019. En décembre 2019, nous avions un CA de 1 million d’euros contre 600 k€ seulement en 2020.
Les prises de commandes révèlent une non reprise d’activité en ce début d’année 2021. Elles sont de 107 k€ contre 1123 k€ en janvier 2019.
En effet, les responsables commerciaux rencontrent encore actuellement de grandes difficultés pour visiter les clients existants et ne parviennent pas à approcher des prospects, du fait de la crise sanitaire. Les projets d’aménagement de bureaux de nos clients en cette période de grande incertitude ne se concrétisent pas.
3/ SALARIES CONCERNES PAR L’ACTIVITE PARTIELLE
Dans le cadre du présent accord, tous les salariés de l’entreprise ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’APLD quel que soit leur statut et la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).
4/ DATE D’EFFET ENTREE EN VIGUEUR & DUREE D’APPLICATION DE L’APLD
Le présent accord est conclu pour une durée de 36 mois.
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil au cours duquel il aura été transmis à l’autorité administrative, soit au 1er février 2021, sous réserve de sa validation par l’administration du travail.
Une fois le présent accord signé, la société adressera une demande de validation du présent accord à la DIRECCTE, accompagnée d’un exemplaire du présent accord.
Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation du présent accord vaudra autorisation d’activité réduite pour une durée de 6 mois. L’autorisation devra ensuite être renouvelée par période de 6 mois, et le renouvellement sera conditionné à la transmission par la société à l’administration du travail, du bilan portant sur le respect de ses engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle des salarié(e)s et en matière d’information du CSE sur la mise en œuvre de l’accord.
La durée initiale de l’APLD qui sera sollicité sera donc de 6 mois, soit du 1er février 2021 au 31 Juillet 2021. Elle pourra ensuite être reconduite selon la situation économique de l’entreprise, par période de 6 mois dans les conditions et selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.
La durée totale de l’APLD sera limitée à 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.
5/ REDUCTION MAXIMALE DE LA DUREE DU TRAVAIL
Pendant la durée d’application de l’activité partielle, la réduction maximale de la durée du travail des salariés concernés au sein de l’entreprise sera de 40% de la durée légale.
Cette réduction de l’horaire de travail s’apprécie sur toute la durée d’application de l’APLD, telle que prévue au chapitre 4.
L’application de l’APLD peut conduire à la suspension temporaire de l’activité. En cas de dégradation manifeste de la situation économique de la société, celle-ci pourra solliciter l’autorité administrative afin que la réduction d’activité puisse être portée de manière exceptionnelle à 50 %.
6/ MODALITES D’INDEMNISATION DES SALARIES EN ACTIVITE REDUITE
En application des présentes, les salarié(e)s placés en activité réduite reçoivent une indemnité horaire versée par la société, dans les conditions telles que fixées par la réglementation, en vigueur, qui au jour de la signature des présentes, sont celles fixées par la loi du 17 juin 2020 et par décret du 28 juillet 2020.
7/ ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Engagements en matière d’emploi
La société s’engage sur le principe, et compte tenu de sa situation économique et financière, à préserver tant que possible les emplois des salarié(e)s de la société, et à ne pas réaliser de rupture de contrat pour motif économique sur les postes concernés par la mise en œuvre de l’APLD.
Engagements en matière de formation professionnelle
Dans le cadre du projet interne relatif à la gestion des compétences et aux besoins de l’entreprise la prise en charge des frais de formation seront pris en charge selon les conditions d’octroi de l’OPCO et selon la législation en vigueur. Pour toutes autres actions de formation les collaborateurs seront sensibilisés sur la possibilité d’utiliser leur CPF pour le financement de leur projet. La société s’engage à mettre à profit les périodes chômées au titre de l’activité partielle pour maintenir et développer les compétences des salariés.
Les actions de formations suivantes sont ainsi prévues sur la période d’APLD :
Formation Sécurité et premiers secours : recyclage pour les salariés volontaires
Formation aux outils informatiques pour le développement des compétences
Formation spécifique au CRM
Formation à l’utilisation des outils informatiques (office 365, sage)
Formation sur les produits SAB DIFFUSION
8/ MODALITES D’INFORMATION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD D’APLD
L’employeur informe individuellement les salariés (via son manager direct) sur toutes les mesures d’activité partielle les concernant oralement ou par écrit (e-mail ou courrier).
Pendant toute la durée de l’APLD, l'employeur informera à chaque réunion mensuelle le CSE sur la mise en œuvre du dispositif d'activité réduite, et notamment sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.
9/ DISPOSITIONS FINALES
Suivi de l’accord
Les parties signataires conviennent de s’entretenir de manière régulière, afin de pouvoir échanger, faire un point et assurer un suivi du déploiement et de l’application de cet accord au sein de la Société. En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués, les parties pourront se réunir pour réexaminer le présent accord afin de le réviser éventuellement.
Toute modification du présent accord fera l’objet d’un avenant déposé selon les mêmes modalités.
Révision - Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi.
Publicité – Dépôt
Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée à l’administration. Les formalités de publicité et de dépôt seront accomplies à l'initiative de la Direction.
Chaque signataire se verra remettre en main propre contre reçu, un exemplaire du présent accord signé par toutes les parties.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de l’entreprise (et sera envoyée par mail au personnel non présent sur le site de Gallardon). Un exemplaire sera remis au personnel qui n’y aurait pas accès et qui en ferait la demande auprès du service RH.
Signatures
Il est conclu en 2 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.
