ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU EN APPLICATION DU DOCUMENT D’INFORMATION ET DE CONSULTATION
DU COMITE D’ENTREPRISE SUR LES CONSEQUENCES SOCIALES DU PROJET DE REORGANISATION DE LA SOCIETE DXC TECHNOLOGY FINANCIAL SERVICES SAS
Cotisations aux régimes de retraite complémentaire pour les salariés concernés par le Plan de Départ Volontaire
ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU EN APPLICATION DU DOCUMENT D’INFORMATION ET DE CONSULTATION
DU COMITE D’ENTREPRISE SUR LES CONSEQUENCES SOCIALES DU PROJET DE REORGANISATION DE LA SOCIETE DXC TECHNOLOGY FINANCIAL SERVICES SAS
Cotisations aux régimes de retraite complémentaire pour les salariés concernés par le Plan de Départ Volontaire
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société DXC Technology Financial Services, dont le dont le siège social est situé Tour Carpe Diem, CS 40075, 31 Place des Corolles, 92098 Paris La Défense, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 323 127 332, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « DXC », d’une part,
ET :
Les organisations syndicales :
Le Syndicat SNEPSSI CFE-CGC, représenté par XXXXX, Délégué Syndical, dûment mandaté à cet effet ;
Le Syndicat CFDT-Betor Pub, représenté par XXXXX, Délégué Syndical, dûment mandaté à cet effet ;
d’autre part,
Organisations syndicales présentes à la négociation :
Le Syndicat SNEPSSI CFE-CGC, représenté par XXXXXXXXX, Délégué Syndical, dûment mandaté à cet effet ;
Le Syndicat CFDT-Betor Pub, représenté par XXXXXXXX, Délégué Syndical, dûment mandaté à cet effet ;
PREAMBULE Au terme d’une procédure d’information et de consultation initiée le 17 octobre 2017 et s’étant terminée le 26 mars 2018, la société DXC Technology Financial Services SAS a déposé, le 27 mars 2017, une demande de validation du projet de plan d’accompagnement des transformations de DXC Technology Financial Services SAS portant sur 22 départs volontaires attendus (Livre II). Par décision du 12 avril 2018, la Direccte (UT92) a validé le Plan de Départ Volontaire.
Les Parties rappellent que des stipulations spécifiques concernant la couverture complémentaire des salariés dont le poste pourrait être supprimé dans le cadre de la procédure susvisée figurent au sein du document d’information et de consultation du comité d’entreprise de la société DXC Technology Financial Services SAS (accord majoritaire signé les 21, 22 décembre 2017 et 5 janvier 2018).
Conformément à ces stipulations, les Parties se sont réunies afin de convenir des modalités relatives aux cotisations des régimes de retraite complémentaires des salariés concernés par la procédure visée par le plan de départ volontaire de la Société DXC Technology Financial Services SAS. Ces modalités sont décrites au sein du présent accord (l’« Accord »).
CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1. Cadre juridique de l’Accord :
Les Parties rappellent que les stipulations de l’Accord s’inscrivent dans le cadre :
du document d’information et de consultation du comité d’entreprise de la société DXC Technology Financial Services SAS sur les conséquences sociales du projet de réorganisation de la société DXC Technology Financial Services SAS (Livre I) ;
de la lettre circulaire ARRCO n°2002-17 du 3 avril 2002 portant modification de la délibération 22-B (extrait de la circulaire en annexe au présent accord) ;
de la circulaire AGIRC/ARRCO portant actualisation du chapitre XV des délibérations D25 et 22B.
Article 2. Objet de l’Accord : Les Parties conviennent que dans le cadre du projet de réorganisation de la société DXC Technology Financial Services SAS susvisé, la société s’engage à prendre en charge les cotisations relatives aux régimes de retraite complémentaire par répartition (précompte salarial et part patronale) afin de permettre aux salariés bénéficiant d’une rupture amiable pour motif économique de continuer à acquérir leurs droits à retraite complémentaire pendant la durée de leur congé de reclassement excédant la durée de leur préavis.
Article 3. Limites à l’objet de l’Accord : Les Parties rappellent que cette prise en charge n’est valable que pour les salariés bénéficiant d’une rupture amiable pour motif économique dans le cadre de la réorganisation visée par le plan d’accompagnement des transformations de DXC Technology Financial Services SAS portant sur 22 départs volontaires attendus (Livre II) et validé par la décision de la Direccte (UT92) en date du 12 avril 2018.
Article 4. Durée de l’Accord : L’Accord est conclu pour une durée déterminée et ne pourra être révisé afin de lui conférer une durée indéterminée.
L’Accord cessera de produire ses effets à l’issue de l’expiration du dernier des congés de reclassement des salariés dont la rupture amiable pour motif économique aura été signée.
Article 5. Dépôt et publicité de l’Accord : En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, l’Accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur version signée sur support papier et une version sur support électronique à la Direccte d’Ile-de-France et en un exemplaire signé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).
Fait à la Défense, le 18 octobre 2018 En six exemplaires originaux. Pour la Société,Pour le syndicat SNEPSSI CFE-CGC XXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur GénéralDélégué Syndical
Pour le syndicat CFDT-Betor Pub XXXXXXXXXX Délégué Syndical
ANNEXES A L’ACCORD
Lettre circulaire ARRCO n°2002-17 du 3 avril 2002 portant modification de la délibération 22- B (extrait de la circulaire en annexe au présent accord) ;
Circulaire AGIRC/ARRCO portant actualisation du chapitre XV des délibérations D25 et 22B.
