L’Entreprise DXC Technology France SAS, dont le dont le siège social est situé Tour Carpe Diem, CS 40075, 31 Place des Corolles, 92098 Paris La Défense, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 315 268 664, représentée par XXXXXXX.
ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « DXC » d’une part,
ET :
Les organisations syndicales :
Le SNEPSSI CFE-CGC, représenté par XXXXX, Délégué Syndical, dûment mandaté à cet effet ;
Le SICSTI-CFTC, représenté par XXXXX, Déléguée Syndicale, dûment mandatée à cet effet ;
Le Syndicat FO, représenté par XXXXXX, Délégué Syndical, dûment mandaté à cet effet ;
d’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord a notamment pour ambition de mettre en œuvre de façon concrète les évolutions structurantes portées par les ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le dialogue social dans l’entreprise.
Il a pour objet de fixer le périmètre et de préciser la constitution et le fonctionnement du CSE au sein de l’entreprise DXC Technology France, d’énumérer les commissions constitutives du comité social et économique.
TITRE 1 : ORGANISATION DU CSE
Article 1 : Périmètre et composition du CSE
Article 1.1 : Périmètre du CSE
En l’absence d’établissement distinct, il est constitué un unique CSE au niveau de l’entreprise.
Article 1.2 : Composition
1.2.1 Composition du CSE
Représentant de l’employeur
L’employeur sera représenté de façon permanente par le représentant légal ou son délégataire, assisté de 3 membres de la Direction, ci-après la « Délégation Patronale ».
En fonction des sujets abordés et au-delà de la présence de la Délégation Patronale, les parties acceptent que la Direction puisse inviter aux réunions du Comité Social et Economique toute personne interne ou externe à l’entreprise qu’elle estime utile à la présentation des sujets.
Bureau
Le bureau est constitué d’un Secrétaire, d’un Trésorier, d’un Secrétaire adjoint, et d’un Trésorier adjoint. Ces derniers suppléeront le Secrétaire et le Trésorier en cas d’absence. Ces membres seront désignés parmi les élus titulaires du CSE au cours de la première réunion.
Le Secrétaire bénéficiera de 15 heures de délégation et le Trésorier du CSE de 7 heures de délégation mensuelles supplémentaires.
Membres élus
Les parties au présent accord s’engagent, dans le cadre des négociations à venir des protocoles électoraux à fixer le nombre d’élus titulaires et suppléants et leur nombre d’heures
Autre(s) représentant(s)
Lorsque des points portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail seront inscrits à l’ordre du jour, le médecin du travail ou toute personne à qui il aura valablement délégué ses pouvoirs dans le respect des dispositions légales, le responsable du service de sécurité et des conditions de travail ainsi que les agents de contrôle de l’inspection du travail et de la CRAMIF seront convoqués aux réunions du Comité Social et Economique.
Représentants syndicaux
Chaque organisation syndicale représentative pourra désigner un représentant syndical titulaire au CSE, ainsi qu’un suppléant. Le représentant syndical titulaire bénéficiera de 20 heures de délégation mensuelles. Les représentants syndicaux assistent aux réunions du CSE sans droit de vote.
Référent CSE en matière de lutte contre le harcèlement
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sera désigné par le CSE parmi ses membres (titulaires ou suppléants) lors de la première réunion, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Elus des commissions
Les élus des commissions participent aux réunions du CSE lorsque les points qu’ils ont étudiés sont à l’ordre du jour.
Règles de suppléance
Les suppléants bénificieront de 10 heures de délégation mutualisables.
Les élus suppléants ne siègeront aux réunions du CSE que dans l’hypothèse où ils sont amenés à remplacer un titulaire absent. Les règles de remplacement sont celles définies à l’article L 2314-37 du code du travail. Il est convenu que lors du départ d’un titulaire de l’entreprise, le suppléant qui le remplace pourra assister aux réunions pendant la durée du préavis du titulaire.
Dans la mesure du possible, afin de permettre une bonne gestion de l’instance les titulaires informeront dès que possible le Président du CSE ou son représentant de leur absence et du nom des suppléants les remplaçant.
En sus des dispositions précédentes, 8 suppléants pourront toutefois participer aux réunions du CSE. Ils seront désignés, à la majorité des membres présents lors de la première réunion de CSE, parmi les membres suppléantsdu CSE au prorata des résultats obtenus au premier tour des élections.
Article 2 : Fonctionnement du comité social et économique
Il est convenu que le CSE règlera les modalités d’organisation via son Règlement intérieur.
Article 2.1 : Nombre de réunions
Il sera organisé au minimum 11 réunions ordinaires par an, les parties étant convenues qu’en raison de la période estivale de congés, la réunion ordinaire du mois d’août ne sera pas tenue, sauf si l’actualité de l’entreprise (par exemple : acquisition, vente, plan de départs, …) la rendait nécessaire. En cas de non tenue de la réunion du mois d’août, les points qui auraient dû être abordés, seront inscrits à l’ordre du jour de la réunion du mois de septembre.
En tout état de cause, une réunion par trimestre minimum portera plus spécifiquement sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail au niveau du CSE (CSSCT). Il est convenu que des réunions extraordinaires pourront être organisées :
à la demande de la majorité des membres titulaires du CSE ;
ou à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail ;
ou à l’initiative du président du CSE ou de de son représentant lorsqu’il l’estime nécessaire.
Article 2.2 : Ordre du jour et convocation
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président du CSE ou son représentant et le Secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, règlementaire ou un accord collectif sont inscrites de droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.
L’ordre du jour et les documents y afférents doivent être transmis à l’ensemble des membres du CSE (titulaires et suppléants) 3 jours au moins avant la date de la réunion.
L’envoi de l’ordre du jour à tous les membres du CSE vaut convocation.
Les ordres du jour et convocations aux réunions sont adressés par la Direction à l’adresse mail de l’ensemble des représentants élus et des représentants désignés. Ces documents seront adressés par tout moyen aux personnes tierces à l’entreprise.
Article 2.3 : Les Commissions
2.3.1 Dispositions communes à toutes les commissions
Modalités de désignation des membres des commissions
Lors de la première réunion du CSE suivant le résultat des élections, les membres des commissions et les Secrétaires des différentes commissions seront désignés par le CSE à la majorité des membres présents (le Président ou son délégataire représentant ne participant pas au vote) parmi les élus titulaires ou suppléants, pour la durée de la mandature. En cas d’égalité, un tirage au sort est effectué. Les Secrétaires seront les interlocuteurs privilégiés de la Direction.
Lorsqu’un membre perd son mandat de membre du CSE ou démissionne de sa fonction de membre d’une commission, il est remplacé suivant les modalités de désignation initiales. Le remplaçant est désigné pour la durée de la mandature restant à courir.
Les membres suppléants participant aux commissions suivantes :
Commission économique,
Commission formation professionnelle,
Commission frais de santé/prévoyance,
bénéficieront de 4 heures de délégation par mois, quelque soit le nombre de commissions auxquelles ils participent.
Formation des membres des commissions
Il est convenu que les membres des commissions seront formés en début de mandature et si nécessaire en cours de mandature sur les thèmes abordés par les commissions dans le cadre de l’article L.2315-40.
Convocation et ordre du jour des commissions
Les ordres du jour seront établis conjointement entre le Président et le Secrétaire de chacune des commissions.
Préalablement à la réunion, les ordres du jour seront transmis par mail par le président ou son représentant aux membres de la commission avec le cas échéant les éléments requis.
2.3.2 Commissions obligatoires
2.3.2.1 Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Composition
Une commission santé, sécurité et conditions de travail est mise en place dans l’entreprise.
Elle est composée :
D’une délégation du CSE
Cette délégation est composée de 5 membres. Ils bénéficieront chacun de 7 heures de délégation par mois.
De l’employeur ou de son représentant
La commission sera présidée par l’employeur ou son représentant. Le Président ou son représentant pourra se faire assister par toute personne de l’entreprise en dehors des membres du CSE aux fins de traiter les sujets abordés en commission, sans que pour autant le nombre de personnes de la délégation patronale invités excède le nombre de représentants des salariés de la commission.
De membres de droit
Seront convoqués aux réunions de la commission :
le médecin du travail, ou tout personne à qui il aura valablement délégué ses pouvoirs ;
le responsable interne du service sécurité et des conditions de travail ou, à défaut l’agent de la sécurité et des conditions de travail ;
l’inspection du travail,
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Attributions
Tous les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail seront traités par la commission, à l’exception de la décision de recourir à un expert et des attributions consultatives du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
A cet effet, la Commission est notamment en charge de :
Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés,
Contribuer notamment à définir les conditions facilitant l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité,
Proposer des mesures d’adaptation et d’aménagement des postes de travail, afin notamment de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,
Proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes,
Analyser les projets importants modifiant les conditions de travail ou les conditions de santé et de sécurité soumis à la consultation du CSE relevant de son périmètre de compétence et proposer le cas échéant au CSE le recours à un expert dans le respect des conditions légales,
Procéder à intervalle régulier à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail,
Elle constituera également la délégation des salariés en cas d’enquête interne.
La commission pourra se voir attribuer des missions supplémentaires dans le cadre des accords négociés ultérieurement.
Modalités de fonctionnement
La commission se réunira au minimum tous les 3 mois sur convocation de son Président. Ces réunions seront, dans la mesure du possible, préalables aux réunions du CSE consacrées en tout ou partie aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
A la demande du Président ou de la majorité de ses membres, des réunions supplémentaires peuvent être organisées si des circonstances exceptionnelles l’exigent et notamment à la suite d’un accident ayant entraîné des conséquences graves.
En cas de consultation du CSE sur un projet important modifiant les conditions de travail ou les conditions de santé et de sécurité, un calendrier ad hoc des réunions de la commission sera établi entre le Secrétaire de la commission et le Président ou son représentant, dans le respect du calendrier légal de consultation du CSE.
Le temps passé en réunion de la commission est rémunéré et considéré comme du temps de travail. Il n’est pas déduit du crédit d’heures.
2.3.2.2 Commission économique
Composition
Une commission économique est mise en place dans l’entreprise. Elle comprendra :
Une délégation du CSE
Cette délégation est composée de 4 membres désignés parmi les membres du CSE.
L’employeur ou son représentant
L’employeur ou son représentant siège à cette commission et la préside.
Le Président ou son représentant pourra se faire assister par toute personne de l’entreprise aux fins de traiter les sujets abordés en commission, sans que pour autant le nombre de personnes de la délégation patronale en ce compris les invités excèdent le nombre de représentants des salariés.
Attributions
La commission est chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE, ainsi que toute question soumise par ce dernier.
Modalités de fonctionnement
Elle se réunit quatre fois par an sur convocation de son Président. Elle peut se faire assister par l'expert-comptable qui assiste le CSE et par les experts qui seraient choisis par le CSE conformément aux dispositions légales.
Le Président ou son représentant et le Secrétaire de la commission établissent conjointement un ordre du jour de la réunion de la commission.
Le temps passé en réunion de la commission est rémunéré et considéré comme du temps de travail. Il n’est pas déduit du crédit d’heures.
2.3.2.3 Commission de la formation
Composition
Une commission de la formation est mise en place dans l’entreprise. Elle comprendra 3 membres désignés parmi les membres du CSE.
Attributions
Cette Commission est chargée :
1° De préparer les délibérations du CSE dans le cadre de sa consultation sur les orientations stratégiques et sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi dans les domaines qui relèvent de la formation 2° D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; 3° D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Modalités de fonctionnement
La commission se réunira au minimum 2 fois par an sur convocation du Secrétaire de commission. Seuls y assistent les membres de la commission. Le Président du CSE sera tenu informé de la tenue des réunions.
Le Secrétaire de la Commission pourra solliciter la présence du Président du CSE ou de son représentant au(x) réunion(s) de la commission. Il appartiendra alors au Président et au Secrétaire de la commission de se mettre d’accord sur la date de tenue de la réunion. Le Secrétaire de la commission s’engage au minimum 8 jours avant la tenue de la réunion à transmettre les sujets devant être abordés lors de la réunion.
Le Secrétaire établira un compte rendu des réunions qui sera transmis au Président du CSE.
Le temps passé en réunion de la commission est rémunéré et considéré comme du temps de travail. Il n’est pas déduit du crédit d’heures.
2.3.2.4 Commission égalité professionnelle
Composition
Une commission égalité professionnelle est mise en place dans l’entreprise. Elle comprend 4 membres désignés parmi les membres du CSE.
Attributions
Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE sur l’égalité professionnelle dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Modalités de fonctionnement
La commission se réunira au minimum 2 fois par an. Elle sera convoquée par le Secrétaire de la commission. Le Président du CSE sera tenu informé de la tenue de la réunion.
Le temps passé en réunion de la commission est rémunéré et considéré comme du temps de travail. Il n’est pas déduit du crédit d’heures.
2.3.2.5 Commission aide au logement
Composition
Une commission « Aide au logement » est mise en place dans l’entreprise. Elle comprendra 3 membres désignés parmi les membres du CSE.
Il sera désigné à la majorité des membres du CSE un Secrétaire de la commission auprès de la Direction.
Attributions
Cette commission est notamment chargée de faciliter le logement et à l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.
A cet effet, la commission :
Recherche les possibilités d’offres de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec l’organisme habilité à collecter la participation de l’employeur à l’effort de construction,
Informe les salariés sur les conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement,
Le temps passé en réunion de la commission est rémunéré et considéré comme du temps de travail. Il n’est pas déduit du crédit d’heures.
2.3.3 Commissions facultatives
2.3.3.1 Commission frais de santé/prévoyance
Composition
Une commission « frais de santé/prévoyance »
est mise en place dans l’entreprise. Elle comprendra 4 membres désignés parmi les membres du CSE.
Attributions
Cette commission traitera des sujets relatifs aux frais de santé et à la prévoyance, et étudiera notamment les comptes de résultats chaque année avant passage en CSE.
Modalités de fonctionnement
La commission se réunira au moins une fois par an. La commission sera convoquée par le Secrétaire de la commission.
Le temps passé en réunion de la commission est rémunéré et considéré comme du temps de travail. Il n’est pas déduit du crédit d’heures.
2.3.3.2 Commission activités sociales et culturelles
Composition
Une commission « Activités sociales et culturelles » est mise en place sous l’égide du CSE. Elle comprendra 5 membres désignés parmi les membres du CSE.
Attributions
Cette commission est notamment chargée de définir/proposer les activités, ainsi que leurs modalités de financement sur le périmètre des œuvres sociales et culturelles. La décision relative aux activités sociales et culturelles sera prise en séance du CSE.
Modalités de fonctionnement
La commission se réunira au moins une fois par an. La commission sera convoquée par le Secrétaire de la commission.
Le temps passé en réunion de la commission est rémunéré et considéré comme du temps de travail. Il n’est pas déduit du crédit d’heures.
2.4 Durée de la mandature du CSE
La mandature du CSE sera d’une durée maximale de quatre ans.
Article 3 : Attributions du CSE
Les attributions du CSE sont celles définies par la loi au chapitre II du Titre 1 du Livre III du Code du Travail.
Article 4 : Liquidation du CE au profit du CSE
Lors de leur dernière réunion, avant la mise en place du CSE, le CE actuellement en place décidera de l’affectation de ses biens, droits, créances et dettes, trésorerie etc. au profit du CSE.
Le CSE décidera lors de sa première réunion d’accepter les affectations décidées par les instances précédentes ou d’une affectation différente, à la majorité de ses membres.
Article 5 : DOCUMENTS CONSULTABLES SUR L’INTRANET DU CSE
Il peut être consulté sur le site internet du CSE :
Les procès-verbaux du CSE, et le cas échéant des commissions,
La liste des représentants syndicaux et membres du CSE,
La liste des membres des commissions,
Le Règlement Intérieur du CSE.
Titre 2 : MOYENS A DISPOSITION DU CSE
Article 1 : LOCAUX
1.1 Equipement des locaux du CSE
L’entreprise met à disposition du CSE un local qui sera doté au minimum :
d’une armoire fermant à clefs ;
d’une boîte aux lettres fermant à clefs ;
de tables et de sièges ;
une connexion wifi et internet via le wifi ;
d’une imprimante-scanner (noir et blanc et couleur) partagée en réseau, à proximité ou, à défaut d’une imprimante-scanner sur un réseau dédié.
Comme pour l’ensemble du matériel attribué aux salariés, la maintenance sera assurée par la Société.
Un panneau d’affichage vitré fermant à clef est réservé au CSE.
Les locaux actuels attribués aux IRP (DP, CHSCT, CE), restent à disposition du CSE. Ces locaux peuvent être utilisés notamment par les membres des commissions pour se réunir.
Article 2 : SALLE DE REUNION
Le CSE pourra réserver une salle de réunion de l’entreprise selon les mêmes modalités que pour l’ensemble du personnel.
Article 3 : MATERIEL BUREAUTIQUE
Tous les élus du CSE pourront utiliser leurs outils bureautiques professionnels à la fois pour leur activité professionnelle et élective.
Article 4 : DEPLACEMENTS
4.1 Définition
Les membres du CSE et les représentants syndicaux au CSE pourront, tant durant leurs heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, se déplacer librement dans l’enceinte de l’entreprise. Ils pourront également, durant leurs heures de délégation, se déplacer en dehors de l’entreprise. Cette faculté de déplacement doit se faire dans le cadre de leur mandat et dans la limite de leur périmètre d’intervention sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
4.2 Remboursement des frais de déplacement
Les frais occasionnés par les déplacements engagés par des membres du CSE ou des représentants syndicaux au CSE que la direction convoque à des réunions ou qui y sont invités conformément à la législation sont pris en charge par la société dans le respect de la politique voyage applicable.
4.3 Temps de déplacement
En règle générale, les temps de déplacement sont traités comme le temps passé aux réunions auxquelles ils se rapportent.
Lorsque les réunions sont à l’initiative de l’employeur, le temps de déplacement pour se rendre à ces réunions est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas imputable sur le crédit d’heures.
Si ces déplacements sont à l’initiative des représentants du personnel, les temps de déplacement sont imputables sur le crédit d’heures.
Article 5 : EXPERTISES
Le comité social et économique, peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert agréé dans les conditions et selon les modalités fixées par les dispositions légales et réglementaires.
Le choix de l’expert est laissé à l’appréciation du CSE ; des recours de l’employeur sont toutefois possibles lorsqu’il conteste le choix de l’expert, son coût ou l’opportunité de l’expertise.
Le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable :
En vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;
En vue de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise. L’expert-comptable exerce sa mission dans les conditions fixées par les articles L. 2315-89 et L. 2315-90 du code du travail ;
Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;
Il s’agit là des trois consultations récurrentes prévues par le code du travail.
Un expert-comptable peut également être désigné par le comité social et économique : 1°lorsqu’il est consulté dans le cadre d’une opération de concentration ;2°lorsqu’il fait usage de son droit d’alerte économique ; 3°lorsque, dans une entreprise d’au moins 50 salariés, il est consulté dans le cadre d’un projet de licenciements collectifs pour motif économique concernant au moins dix salariés dans une même période de trente jours ; les règles particulières applicables à cette hypothèse de recours, par le CSE, à un expert figurent aux articles L. 1233-34 à L. 1233-35-1 du code du travail ;4°lorsqu’il est consulté dans le cadre d’une offre publique d’acquisition.L’expert-comptable exerce sa mission dans le cadre fixé par l’article L. 2315-93 du code du travail.
Recours à un expert « libre »
Le CSE peut faire appel à toute expertise pour la préparation de ses travaux. Dans ce cas, contrairement à ce qui est prévu dans les autres situations, le coût de cette expertise est totalement à la charge du CSE.
Coût de l’expertise prise en charge en totalité par l’employeur
Le coût de l’expertise est pris en charge par l’employeur lorsque le CSE décide de recourir à un expert : - en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ; - dans le cadre de la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ; - lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement ; - en cas de licenciements collectifs pour motif économique.
En cas d’expertise en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle, dans les entreprises d’au moins 300 salariés et en l’absence de tout indicateur relatif à l’égalité professionnelle prévu à l’article L. 2312 18 du code du travail.
Coût de l’expertise partagé entre l’employeur et le CSE Le coût de l’expertise est pris en charge par le CSE, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l’employeur, à hauteur de 80 %, lorsque le CSE décide de faire appel à un expert : - en vue de la consultation récurrente sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;
- dans le cadre des consultations ponctuelles (introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, opérations de concentration, droit d’alerte…) à l’exception de celles qui font l’objet d’une prise en charge intégrale par l’employeur (identification d’un risque grave dans l’établissement, projet de licenciements collectifs pour motif économique).
Article 6 : TEMPS DE DELEGATION ET CREDIT D’HEURES
Dans l’utilisation de leur crédit d’heures pour l’exercice de leurs mandats, les élus du CSE s’efforceront de prendre en compte les nécessités et les caractéristiques de leurs fonctions.
Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions du comité avec l’employeur et de ses commissions est payé comme du temps de travail effectif. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres de la délégation du personnel du CSE.
Ces heures de délégations ne peuvent être utilisées qu’aux fins de réaliser les missions qui leur incombent dans le cadre du CSE. Néanmoins afin de favoriser la gestion du CSE, les heures de délégation des secrétaires et trésoriers peuvent être mutualisées entre eux. Si un secrétaire adjoint et/ou un trésorier adjoint sont nommés parmi les membres du CSE, il sera alors possible de mutualiser les heures de délégation avec les titulaires des fonctions.
Titre 3 : LOGISTIQUE DU CSE
Article 1 - Prise de note
Le montant des honoraires d'un prestataire pour la prise de note in-extenso est à la charge de la Direction, qui participe à la sélection du prestataire.
Article 2 – Téléconférence/visioconférence et téléphone
Après accord du CSE, la Direction pourra organiser une téléconférence/visioconférence avec les membres du CSE en cas d’impossibilité pour un intervenant d’être présent à une réunion du CSE. Cette possibilité concerne uniquement la Délégation patronal, ou les intervenants officiellement invités lors de la réunion du CSE.
En cas de situation particulière de manager devant intervenir au CE et basé à l’étranger ou sur un site distant, il pourra être organisé une intervention par téléphone ou visioconférence, à l’initiative du Président du CSE et soumis à l’avis du secrétaire.
Article 3 – Consultations obligatoires
La fréquence des consultations obligatoires sera la suivante :
Consultation sur la politique sociale de l’entreprise tous les 2 ans,
Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise tous les ans,
Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise tous les 2 ans.
Il est convenu que les membres du CSE continueront à recevoir les documents légaux tous les ans, ces documents seront présentés en CSE et feront l’objet d’un débat.
Article 4 – Délai consultation
Un avis sera rendu dans le mois qui suit le dépôt ou la communication par mail de documents, sauf en cas d’expertise ou si les documents communiqués ne sont pas suffisants pour la compréhension du sujet. A défaut de réponse dans le délai imparti, sauf cas exceptionnel et/ou demande d’information complémentaire, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Titre 4 : STATUT ET EVOLUTION DE CARRIERE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS ET DESIGNES
D’un commun accord entre les parties, il a été décidé de conclure des dispositions spécifiques relatives au statut des porteurs de mandats dans le cadre d’un accord d’entreprise spécifique.
Titre 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
Les mentions Comité d’entreprise, CE, CHSCT, commission d’hygiène, sécurité et conditions de travail, présentes dans les accords restent valables avec la mise en place du CSE.
Il est rappelé que toutes dispositions légales ou réglementaires d’ordre public plus avantageuses seront appliquées de droit au présent accord.
Titre 6 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent Accord est conclu à durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Direccte.
Article 2 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Les Parties signataires du présent Accord prévoient la possibilité de se réunir à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires, dans la limite d’une réunion par an pour faire un point sur le présent accord. Une réunion sera alors organisée par la Direction dans les 2 mois qui suivent la demande.
Article 3 : Adhésion, révision et dénonciation de l’accord
Article 3.1 : Adhésion de l’Accord
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la société, qui n'est pas signataire du présent Accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, aux Parties signataires.
L'adhésion produira effet au lendemain de la date de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte, dans les conditions légalement prévues.
Article 3.2 : Révision de l’Accord
Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou mail aux autres Parties. La Direction de l’entreprise s’engage alors à convoquer les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise dans le mois qui suit la réception de la demande de révision.
Article 3.3 : Dénonciation de l’Accord
Le présent Accord pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur et moyennant le respect d’un préavis de 3 mois qui court à compter du lendemain du jour où la dénonciation est déposée auprès de la Direccte.
Article 4 : Formalités de dépôt
Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie. Par ailleurs, le présent Accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent Accord et tout avenant éventuel seront déposés par la partie la plus diligente auprès de la Direccte compétente et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent selon les modalités légales et réglementaires en vigueur.
Fait en 6 exemplaires originaux. A Courbevoie, le 21/02/2020,
Pour DXC Technology France :
XXXXXXX
Les
Organisations Syndicales représentatives :
Le SNEPSSI CFE-CGC, représenté par XXXXX, Délégué Syndical, dûment mandaté à cet effet
Le SICSTI-CFTC, représenté par XXXX, Déléguée Syndicale, dûment mandatée à cet effet
Le Syndicat FO, représenté par XXXXX, Délégué Syndical, dûment mandaté à cet effet ;
