ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU EN APPLICATION DE L’ACCORD PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE DXC TECHNOLOGY FRANCE SAS SIGNE LE 17 JUILLET 2018
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Entreprise DXC Technology France SAS
dont le dont le siège social est situé Tour Carpe Diem, CS 40075, 31 Place des Corolles, 92098 Paris La Défense, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 315 268 664, représentée par XXXXXX, Directeur des Ressources Humaines.
ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « DXC » d’une part,
ET :
Les organisations syndicales :
Le SNEPSSI CFE-CGC, représenté par XXXXXX, Délégué Syndical, dûment mandaté à cet effet ;
Le SICSTI-CFTC, représenté par XXXXX, Déléguée Syndicale, dûment mandatée à cet effet ;
Le Syndicat FO, représenté par XXXX, Délégué Syndical, dûment mandaté à cet effet;
d’autre part,
Organisations syndicales présentes à la négociation :
Le SNEPSSI CFE-CGC, représenté par XXXXX, Délégué Syndical, dûment mandaté à cet effet ;
Le SICSTI-CFTC, représenté par XXXXX, Déléguée Syndicale, dûment mandatée à cet effet ;
Le Syndicat FO, représenté par XXXXX, Délégué Syndical, dûment mandaté à cet effet ;
PREAMBULE
Au terme d’une négociation s’étant terminée le 17 juillet 2018, la société DXC Technology France SAS a déposé, une demande d’homologation du projet de plan d’accompagnement des transformations de DXC Technology France
portant sur 100 départs volontaires attendus (Accord RCC).
Par décision du 6 août 2018, la Direccte (UT92) a prononcé l’homologation de l’accord relatif à la rupture conventionnelle collective.
Les Parties rappellent que des stipulations spécifiques concernant la couverture complémentaire des salariés bénéficiaires de la rupture conventionnelle collective pendant la durée du congé de mobilité figurent au sein de l’accord portant rupture conventionnelle collective de la société DXC Technology France signé le 17 juillet 2018.
Conformément à ces stipulations, les Parties se sont réunies afin de convenir des modalités relatives aux cotisations des régimes de retraite complémentaires des salariés concernés par la procédure visée par l’accord portant rupture conventionnelle collective de la Société DXC Technology France. Ces modalités sont décrites au sein du présent accord (l’« Accord »).
CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1. Cadre juridique de l’Accord :
Les Parties rappellent que les stipulations de l’Accord s’inscrivent dans le cadre :
de l’accord portant rupture conventionnelle collective ;
de la lettre circulaire ARRCO n°2002-17 du 3 avril 2002 portant modification de la délibération 22-B (extrait de la circulaire en annexe au présent accord) ;
de la circulaire AGIRC/ARRCO portant actualisation du chapitre XV des délibérations D25 et 22B.
Article 2. Objet de l’Accord :
Les Parties conviennent que dans le cadre du projet de rupture conventionnelle collective de la société DXC Technology France SAS susvisé, la société DXC Technology France SAS s’engage à prendre en charge les cotisations relatives aux régimes de retraite complémentaire par répartition (précompte salarial et part patronale) afin de permettre aux salariés bénéficiant d’une rupture conventionnelle collective de continuer à acquérir leurs droits à retraite complémentaire pendant la durée de leur congé de mobilité.
Article 3. Limites à l’objet de l’Accord :
Les Parties rappellent que cette prise en charge n’est valable que pour les salariés bénéficiant d’un congé de mobilité prévu dans le cadre de la rupture conventionnelle collective de DXC Technology France
portant sur 100 départs volontaires attendus et homologuée par la décision de Direccte (UT92) en date du 6 août 2018.
Article 4. Durée de l’Accord :
L’Accord est conclu pour une durée déterminée et ne pourra être révisé afin de lui conférer une durée indéterminée.
L’Accord cessera de produire ses effets à l’issue de l’expiration du dernier des congés de mobilité des salariés dont la rupture amiable aura été signée.
Article 5. Dépôt et publicité de l’Accord :
En application des articles L. 2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, l’Accord sera déposé à la Direccte d’Ile-de-France et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre selon les modalités en vigueur.
Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).
Fait à la Défense, le
En six exemplaires originaux.
Pour la Société,Pour le syndicat SICSTI-CFTC,
XXXXXXXXXXXXXXX Directeur des Ressources Humaines Région SudDéléguée Syndicale
Pour le syndicat SNEPSSI-CFE/CGC,Pour le syndicat CGT-FO
XXXXXXXXXXXXXXXX Délégué SyndicalDélégué Syndical
ANNEXES A L’ACCORD
Lettre circulaire ARRCO n°2002-17 du 3 avril 2002 portant modification de la délibération 22-B (extrait de la circulaire en annexe au présent accord) ;
Circulaire AGIRC/ARRCO portant actualisation du chapitre XV des délibérations D25 et 22B.
