ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA GRATIFICATION POUR MEDAILLE DU TRAVAIL
Entre
La Société DYKA, dont le siège social est situé 25 Route de Brévillers 62140 SAINTE AUSTREBERTHE, représentée par Monsieur XXXXXX, en qualité de Directeur de Site / M&L, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
Et
L'Organisation Syndicale C.G.T.-FO, représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical,
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXXXXXXX , agissant en qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Il a été convenu à la suite de la réunion syndicale de janvier 2021, et arrêté ce qui suit en vue de l’application à tous les établissements de l’entreprise d’un accord de gratification pour médaille du travail de celle-ci.
Il est établi,
Article 1 :
La remise de la médaille du travail « officielle » délivrée par la Préfecture, par délégation du Ministère du Travail, fera l’objet d’une réception en décembre pour les promotions de janvier et de juillet de chaque année.
Article 2 :
La gratification versée lors de la remise de la médaille du travail, en fonction de l’ancienneté dans l’Entreprise, sera exonérée de charges sociales selon les règles actuelles de l’URSSAF et suivra le barème suivant :
Médaille d’argent :> 5 ans < 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise= 210 € (20 ans)> 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise= 365 €
Médaille de vermeille > 5 ans < 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise = 419 € (30 ans)> 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise = 637 €
Médaille d’or> 5 ans < 17 ans d’ancienneté dans l’entreprise = 541 € (35 ans)> 17 ans d’ancienneté dans l’entreprise = 871 €
Médaille grand or> 5 ans < 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise = 680 € (40 ans)> 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise = 1220 €
Article 3 :
Le présent accord est appliqué à partir de la remise de médaille du travail de 2021.
Article 4 :
Le présent avenant sera déposé par l’entreprise, en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne sur Mer. Fait à Ste Austreberthe, le 18 Janvier 2021
En cinq exemplaires originaux
Pour la Société DYKAPour la Délégation Syndicale CGT- FO
