AVENANT DETERMINE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
AU COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre
La Société DYKA, dont le siège social est situé 25 Route de Brévillers 62140 SAINTE AUSTREBERTHE, représentée par Monsieur xxxxxxxxxx, en qualité de Directeur de Site, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
Et
L'Organisation Syndicale CGT FO représentée par Monsieur xxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical,
L’Organisation Syndicale CFE CGC, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Préambule :
Le présent avenant est conclu en application de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, telle que modifiée par l’ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020. Il est justifié par l’intérêt de l’entreprise et vise à faire face aux difficultés économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation, et notamment à limiter le recours à l’activité partielle au sein de DYKA France.
C’est dans ce cadre qu’IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 3 : Alimentation du compte épargne temps
Compte-tenu des circonstances exceptionnelles liées au covid-19, et afin de limiter le recours à l’activité partielle au sein de DYKA France sur la période du mois de mai 2020, le compte épargne temps des salariés effectivement placés en activité partielle sur tout ou partie de cette période, ne peut être alimenté par des droits à repos. Cette mesure entre en vigueur à la date à compter du 01 mai 2020 et jusqu’au 31 mai 2020
Article 10 – Application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter du 01 mai et jusqu’au 31 mai 2020. Il emporte révision, pendant sa période d’application, des stipulations contraires de tout autre accord et notamment de l’accord relatif au Compte-épargne-temps en date du 16 mai 2003 et de son avenant en date du 4 novembre 2019 et se substitue aux pratiques et usages contraires en vigueur au jour de sa conclusion.
Article 13 – Dépôt
Le présent avenant sera déposé par l’entreprise, en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne sur Mer Les autres articles restent inchangés
Fait à Ste Austreberthe, le 27 Avril 2020
En cinq exemplaires originaux
Pour la Société DYKAPour la Délégation Syndicale CGT FO
