ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA GRATIFICATION POUR MEDAILLE DU TRAVAIL
Entre
La Société DYKA, dont le siège social est situé 25 Route de Brévillers 62140 SAINTE AUSTREBERTHE, représentée par Monsieur , en qualité de Directeur de Site / M&L, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
Et
L'Organisation Syndicale C.G.T.-FO, représentée par Monsieur , agissant en qualité de délégué syndical,
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur , agissant en qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Il a été convenu à la suite de la réunion syndicale de janvier 2025, et arrêté ce qui suit en vue de l’application à tous les établissements de l’entreprise d’un accord de gratification pour médaille du travail de celle-ci.
Il est établi,
Article 1 : Préambule
La remise de la médaille du travail « officielle » délivrée par la Préfecture, par délégation du Ministère du Travail, fera l’objet d’une réception en décembre ou janvier pour les promotions de janvier N-1 et de juillet N de chaque année.
Article 2 : Champ d’application
La gratification versée lors de la remise de la médaille du travail, en fonction de l’ancienneté dans l’Entreprise Dyka SAS pour l’ensemble des salariés en CDI, sera exonérée de charges sociales selon les règles actuelles de l’URSSAF et suivra le barème suivant :
Médaille d’argent :> 5 ans < 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise= 273 € (20 ans)> 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise= 475 €
Médaille de vermeille > 5 ans < 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise = 545 € (30 ans)> 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise = 828 €
Médaille d’or> 5 ans < 17 ans d’ancienneté dans l’entreprise = 703 € (35 ans)> 17 ans d’ancienneté dans l’entreprise = 1133 €
Médaille grand or> 5 ans < 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise = 884 € (40 ans)> 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise = 1586 €
Article 3 : Durée
Le présent accord est appliqué à partir de la remise de médaille du travail de 2025, pour une durée indéterminée.
Article 4 : Publication
Le présent contrat sera déposé par l’entreprise, en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne sur Mer
Fait à Ste Austreberthe, le 31 Janvier 2025
En cinq exemplaires originaux
Pour la Société DYKAPour la Délégation Syndicale CGT- FO
