ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’ACCOMPAGNEMENT DES FINS DE CARRIERE AU SEIN DE LA SOCIETE DYKA
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société DYKA SAS, Société par actions simplifiée, inscrite au RCS de BOULOGNE-SUR-MER sous le numéro 383 115 110, dont le siège est situé 25, Route De Brevillers, 62140 SAINTE-AUSTREBERTHE, représentée par en qualité de Directeur des Opérations.
Ci-après désignée « la Société »
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de DYKA SAS :
L'Organisation Syndicale C.G.T.-FO, représentée par agissant en qualité de délégué syndical,
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par , agissant en qualité de délégué syndical,
Ci-après désignées ensemble les « Organisations Syndicales »
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « les Parties » et individuellement chaque « Partie ».
Article 2Entretien individuel d’accompagnement au départ à la retraite PAGEREF _Toc211436028 \h 4
Article 3Proposition par l’entreprise d’une sensibilisation des salariés à la lutte contre les arrêts cardiaques et sur les gestes qui sauvent. PAGEREF _Toc211436029 \h 5
CHAPITRE 3MESURES PROMOUVANT LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES SENIORS PAGEREF _Toc211436030 \h 5
Article 4Mise en œuvre d’un bilan formation et échange aménagement de fins de carrière PAGEREF _Toc211436031 \h 5
Article 5Mise en place d’un dispositif de tutorat PAGEREF _Toc211436032 \h 6
Article 6Relèvement du plafond du Compte épargne temps PAGEREF _Toc211436033 \h 6
Article 7Aménagement de poste des salariés ayant la qualité de travailleur posté PAGEREF _Toc211436034 \h 7
Article 8Accompagnement du retour après une absence PAGEREF _Toc211436035 \h 7
Article 9Mise en place d’un dispositif de retraite progressive. PAGEREF _Toc211436036 \h 8
1.Conditions à remplir pour prétendre à une retraite progressive PAGEREF _Toc211436037 \h 8
a.les conditions d’âge et de durée d’assurance PAGEREF _Toc211436038 \h 8
b.condition liée à la réduction d’activité PAGEREF _Toc211436039 \h 8
2.Montant de la pension dont bénéficie le salarié en retraite progressive PAGEREF _Toc211436040 \h 9
3.La demande formulée auprès de l’employeur. PAGEREF _Toc211436041 \h 9
4.Mise en œuvre de la retraite progressive PAGEREF _Toc211436042 \h 10
5.Modification du dispositif de retraite progressive PAGEREF _Toc211436043 \h 10
6.Liquidation définitive de la retraite. PAGEREF _Toc211436044 \h 10
Article 10Conversion de l’indemnité de départ à la retraite en temps PAGEREF _Toc211436045 \h 10
1.Formalisation de la demande PAGEREF _Toc211436046 \h 10
2.Modalités de mise en œuvre PAGEREF _Toc211436047 \h 11
3.Situation du salarié pendant les jours de dispense d’activité rémunérée PAGEREF _Toc211436048 \h 11
CHAPITRE 4DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc211436049 \h 12
Article 11Durée PAGEREF _Toc211436050 \h 12
Article 12Suivi et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc211436051 \h 12
Article 16Publicité et dépôt PAGEREF _Toc211436055 \h 14
Etant préalablement exposé ce qui suit :
Confrontée aux différentes évolutions législatives sur les retraites conduisant à un allongement progressif des carrières, les organisations syndicales représentatives et la Direction ont souhaité se rencontrer et réfléchir sur l’aménagement des fins de carrière des collaborateurs pour leur permettre de préparer et d’anticiper leur cessation d’activité.
C’est dans cette optique que s’inscrit le présent accord dont l’objectif est de faciliter la transition entre la vie professionnelle et la retraite.
Toutefois, l’ensemble des partenaires à la négociation souhaitent rappeler à quel point la diversité générationnelle des équipes constitue un atout pour l’entreprise, raison pour laquelle le présent accord vise, en outre, à favoriser le maintien dans l’emploi des collaborateurs seniors, par une adaptation du poste de travail s’avérant nécessaire, et rappelle que l’âge ne saurait être un frein à l’évolution professionnelle ni à l’accès à la formation.
C’est dans ce cadre qu’a été arrêté et convenu ce qui suit :
En premier lieu, lors d’un CSE avant fin 2024, la Direction présentera l'évolution des effectifs de 58 ans et plus. Ce point permettra d'avoir une vision exacte de nos compétences par métier. En fonction des résultats, la Direction prendra des décisions pour éviter toutes pertes de compétences au sein de l’établissement. Ce point permet d'anticiper à l'avance les décisions en termes de politique de formation et de recrutement.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de DYKA, sous réserve des conditions particulières ci-dessous, et notamment des critères d’âge, d’ancienneté ou autre éléments objectifs conditionnant l’accès à une mesure ou un dispositif particulier.
MESURES VISANT A INFORMER LE SALARIE
Les parties ayant conscience que la fin de carrière et le départ à la retraite peut être un moment d’incertitude et de stress pour les collaborateurs, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité mettre en place des mesures en faveur des salariés visant à leur procurer une information fiable sur leurs droits et sur les différents dispositifs qui s’ouvrent à eux.
Réunion d’information collective
La Direction organisera tous les deux ans une réunion, dite collective, au cours de laquelle elle conviera un représentant de la CARSAT locale afin qu’il réponde aux questions des salariés.
Cette réunion collective aura pour vocation d’informer les salariés sur les dispositions légales applicables ainsi que sur le fonctionnement général des régimes de retraite de base. En outre, cet événement sensibilisera les salariés concernés sur les différentes démarches qu’ils doivent entreprendre afin d’envisager sereinement leur départ à la retraite.
L’ensemble des salariés qui ont atteint ou atteindront au cours de l’année civile 57 ans assisteront à cette réunion.
Entretien individuel d’accompagnement au départ à la retraite
Afin de préparer et d’anticiper l’ensemble des démarches administratives que doit entreprendre le salarié qui envisage un départ prochain à la retraite, les parties conviennent que tout salarié atteignant l’âge de 59 ans pourra bénéficier d’un entretien individuel d’accompagnement au départ à la retraite.
Afin de travailler sur des données fiables et d'anticiper au mieux les besoins de formation et de remplacement, nous demanderons à chaque salarié âgé de 59 ans et plus, de nous fournir avec leur accord un relevé de carrière. Ceci uniquement dans le but de prévoir la date exacte de départ à la retraite pour préparer cet entretien individuel. Cet entretien qui se tiendra sur le temps de travail du salarié, sera assuré par le service RH qui dispose des compétences requises pour accompagner les salariés. L’objectif étant de vérifier le relevé de carrière, le compte pénibilité, expliquer les différents dispositifs existants, ainsi que les démarches préalable sur le site de la CARSAT.
Ce temps d’entretien sera sans impact sur la rémunération du salarié.
Proposition par l’entreprise d’une sensibilisation des salariés à la lutte contre les arrêts cardiaques et sur les gestes qui sauvent.
Comme le prévoit la loi, une formation sera proposée pour la sensibilisation et la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent doit être organisées pour les collaborateurs partant à la retraite. A ce titre, la direction décide d’aller plus loin que la loi sur ce sujet et invite tous les salariés ayant atteint l’âge de 60 ans à suivre une formation spécifique aux premiers secours. Cette formation sera dispensée par un organisme habilité et prise en charge par l’entreprise.
MESURES PROMOUVANT LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES SENIORS
La Direction est convaincue que le maintien des séniors dans l’emploi constitue un axe majeur de développement des compétences internes et de croissance. Aussi, DYKA prend les mesures suivantes afin de développer et transmettre au profit des plus jeunes les compétences des salariés les plus expérimentés tout en accompagnant la fin de carrière de ces derniers notamment au travers d’un dispositif de retraite progressive.
Mise en œuvre d’un bilan formation et échange aménagement de fins de carrière
Les salariés ayant atteint l’âge de 60 ans seront reçus par la direction des ressources humaines afin de faire un bilan sur leurs besoins en formation et leur velléité quant à l’aménagement de fins de carrière.
L’objectif de ce bilan sera de cibler les besoins en formation du salarié afin que ce dernier puisse continuer à développer ses compétences au sein de l’entreprise et qu’il en acquière de nouvelles qu’il pourra mobiliser non seulement dans le cadre de son emploi, mais également au terme de sa carrière dans le cadre de sa retraite. Au cours de ce bilan, l’accent sera mis sur les modalités d’utilisation et l’optimisation des droits dont dispose le salarié sur son compte personnel de formation (CPF).
A cette occasion, seront également évoqués les projets et les souhaits du salarié pour le reste de sa carrière au sein de l’entreprise. En particulier, seront abordées les éventuelles démarches que souhaiteraient suivre le salarié en vue de d’enrichir, de renouveler ou de développer ses compétences, ainsi que son intérêt en vue de la transmission de ses connaissances et savoir-faire à destination des plus jeunes.
Mise en place d’un dispositif de tutorat
Les salariés âgés de 60 ans et plus, et disposant d’une ancienneté minimale de 5 ans dans leur métier pourront, s’ils le souhaitent, s’engager dans un dispositif de tutorat à destination des plus jeunes, et notamment des alternants.
L’entreprise prendra à sa charge des formations à destination des futurs tuteurs afin qu’ils puissent, entre autres, s’intégrer au dispositif de l’AFEST.
Pour mémoire, l’AFEST (action de formation en situation de travail), est une action de formation en situation de travail. Elle mobilise un formateur - interne ou externe à l’entreprise - et un salarié à former sur le lieu même du travail et en cours d’activité. Le matériau pédagogique principal est fourni par le travail.
Tout salarié qui répondrait aux critères d’âge et d’expérience visés au premier alinéa du présent article devra soumettre sa candidature auprès du service RH. Dans le cadre de l’étude de sa candidature, il sera reçu au cours d’un entretien dont le but sera de vérifier ses motivations et l’adéquation de ses qualifications et qualités avec les besoins de formation à l’entreprise.
A la suite de cet entretien et dans un délai d’un mois, le salarié recevra une réponse quant à son projet de tutorat. L’absence de réponse vaudra refus de la candidature.
Le coefficient du salarié restera à l’identique et la rémunération du salarié en tutorat sera maintenue à 100% pendant toute l’action de formation en fonction de son ancienneté dans l’entreprise.
Ancienneté comprise entre 15 ans et 20 ans : 6 mois de maintien de salaire à 100% *
Ancienneté comprise entre + de 20 ans et 30 ans : 1 an de maintien de salaire à 100% *
Ancienneté comprise entre + de 30 ans et 40 ans : 2 ans de maintien de salaire à 100% *
Ancienneté de + de 40 ans : 3 ans de maintien de salaire à 100%*
*maintien à 100% de la rémunération de base mensuelle et prime de poste inclus
Relèvement du plafond du Compte épargne temps
Au titre de l’article 3 de l’accord sur le compte épargne temps en vigueur au sein de l’entreprise, les salariés peuvent épargner jusqu’à 50 jours dans le cadre de leur CET.
Afin de favoriser la transition des salariés de leur activité professionnelle à leur en départ en retraite, les parties sont convenues de relever ce plafond à 80 jours au bénéfice des seuls salariés âgés de plus de 58 ans.
Aménagement de poste des salariés ayant la qualité de travailleur posté
Tous les collaborateurs 2 ans avant l'âge légal de départ à la retraite et ayant eu la qualification de travailleur posté depuis au moins 15 ans, et qui souhaiteraient occuper ou reprendre un poste de jour, 3x8, ou 2x8 disposent d'un droit de priorité pour l'attribution de ce type de poste ressortissant de la même catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.
En effet, si un poste pérenne s’ouvre en 2x8 ou en journée, il sera prioritairement proposé à une personne répondant aux critères ci-dessus.
Le process sera alors le suivant sous réserve des besoins du service et des qualifications requises pour le poste Le collaborateur pourra candidater par écrit auprès du service RH
Le salarié sera convié à un entretien dans le mois du dépôt de sa candidature, entretien au cours duquel il pourra échanger avec le manageur du service concernant le poste en question et sur les compétences qu’il requiert. Pour l'examen des candidatures et afin de procéder à un éventuel départage en cas de pluralité de demandes, ou de concours de priorité autres (temps partiel, réembauchage, etc.), le premier critère utilisé sera celui de l’âge, priorité étant donné au salarié le plus âgé. Si les salariés ont exactement le même âge, la direction sélectionnera le salarié en fonction du critère objectif des compétences requises.La direction disposera d'un délai de deux mois après la tenue de l’entretien pour faire connaitre sa réponse motivée. A défaut de réponse dans ce délai, la candidature du salarié est réputée acceptée.
Le coefficient du salarié restera à l’identique et la rémunération du salarié qui se verra affecté sur un poste en 2X8, 3x8 ou de journée sera maintenue selon les critères suivants :
Ancienneté comprise entre 15 ans et 20 ans : 6 mois de maintien de salaire à 100% *
Ancienneté comprise entre + de 20 ans et 35 ans : 1 an de maintien de salaire à 100%*
Ancienneté supérieur à 35 ans : 2 ans de maintien de salaire à 100%*
puis application de l’accord de dégressivité après 12 mois jusqu’à leur départ à la retraite dans la limite de la prime de poste affectée au nouveau statut du salarié.
*maintien à 100% de la rémunération de base mensuelle et prime de poste inclus
Accompagnement du retour après une absence
Les parties reconnaissent que les périodes d’absence répétées et/ou de longue durée sont des périodes qui éloignent les salariés du collectif de travail, ce qui rend leur retour d’autant plus difficile.
L’accompagnement du retour après une absence, qu’elle soit liée à une maladie, un accident ou toute autre cause, est crucial pour assurer le meilleur retour du salarié dans son environnement professionnel.
Afin d’accompagner les salariés de 60 ans et plus de retour d’absence de longue durée ou d’absences répétitives, la direction des ressources humaines généralisera les entretiens de retour d’absence dans les différents services et organisera un entretien spécifique de retour d’absence :
A l’issue d’une 3ème absence au cours des 12 derniers mois
A l’issue d’une absence d’au moins 8 semaines consécutives
Au cours de cet entretien le salarié et le Service des ressources humaines échangeront sur les éventuels besoins de formation et d’accompagnement du salarié. Seront également évoqués les rythmes et cadences de travail ainsi que les aménagements temporaires qui pourraient éventuellement être mis en place pour faciliter le retour du salarié.
Mise en place d’un dispositif de retraite progressive.
L’entreprise s’engage à promouvoir la retraite progressive pour les salariés s’inscrivant dans le dispositif de l’accord.
Conditions à remplir pour prétendre à une retraite progressive
les conditions d’âge et de durée d’assurance
En l’état actuel de la législation, les salariés ayant atteint l’âge de 60 ans et justifiant d’au moins 150 trimestres de cotisations ont la possibilité de liquider partiellement leur retraite et de conserver une activité réduite au sein de l’entreprise.
condition liée à la réduction d’activité
Le dispositif de retraite progressive consistant à se maintenir en emploi tout en percevant une partie de la pension de retraite, il suppose une réduction de l’activité professionnelle du salarié.
Ainsi, conformément aux dispositions légales, les salariés qui sollicitent le bénéfice de la retraite progressive ne peuvent continuer à exercer qu'une activité professionnelle à
temps partiel comprise entre 40 % et 80 % de la durée légale ou conventionnelle du travail à temps complet applicable dans l'entreprise, le résultat obtenu étant arrondi à l'unité la plus proche.
Pour les salariés soumis à une convention de forfait en jours sur l’année, ceux-ci ne peuvent bénéficier d’une retraite progressive qu’à condition que leur activité professionnelle se traduise par une convention de forfait en jours réduit représentant 40 % à 80 % du nombre annuel de jours maximum fixé par l'accord collectif fixant les conditions de recours au forfait jours.
En cas de cumul d'activités à temps partiel ou en forfait réduit dans plusieurs entreprises, les durées de travail sont globalisées pour apprécier le niveau total d’activité des salariés.
Montant de la pension dont bénéficie le salarié en retraite progressive
La fraction de retraite versée au titre de la retraite progressive est égale à la différence entre 100 % du montant de la pension complète d'assurance vieillesse et le pourcentage :
de leur réduction d'activité pour les salariés soumis à une durée du travail ;
de la diminution de leurs revenus professionnels, s'agissant des salariés qui ne sont pas assujettis à une durée du travail (VRP et journalistes pigistes). Pendant les 18 premiers mois, cette fraction est fixée à titre provisionnel à 50 % de la pension complète.
En complément de son salaire, le salarié perçoit ainsi une pension de retraite fixée selon les cas entre 60% et 20% de sa pension de retraite, calculée au moment de la demande.
La demande formulée auprès de l’employeur.
Les salariés dont les conditions d’exécution de leur travail leur permettent de remplir la condition de réduction d’activité visée au paragraphe b) sans qu’il soit besoin de modifier leur contrat de travail ou de réduire leur activité peuvent directement engager les démarches administratives auprès de leur(s) caisse(s) de retraite afin d’obtenir le versement de la part de pension de retraite qui leur est due, excepté pour le 5X8 pour lesquels une étude de faisabilité sera effectuée en cas par cas.
Pour les autres salariés, ceux-ci ne peuvent engager ces démarches qu’après avoir obtenu l’accord du service RH et du manager.
Ainsi, tout salarié souhaitant s’inscrire dans le dispositif de retraite progressive devra en faire la demande par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en mains propres, deux mois au moins avant la date souhaitée de début de la retraite progressive. Le salarié indiquera dans sa demande la durée du travail souhaitée (ou le niveau d’activité souhaité) et la date envisagée pour sa mise en œuvre.
Le principe d’un passage à temps partiel, la durée du travail souhaitée, ou la modification du temps de travail à la hausse ou à la baisse dans les limites légales pour les salariés à temps partiel, sont étudiés par la direction des ressources humaines et le manager à l’aune des possibilités d’organisation collective de travail.
Le manager ou le service RH de l’entreprise répondra par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
En cas de refus, ce dernier est motivé.
Le salarié qui souhaite bénéficier de ce dispositif devra délivrer à la direction des ressources humaines un document officiel faisant état de l’ensemble des régimes qui constitueront sa retraite et fournir l’ensemble des justificatifs de paiement, permettant le paiement du complément de salaire.
Mise en œuvre de la retraite progressive
La direction s’engage à ce que le passage à temps partiel n’entraine pas de report de charge de travail sur les autres salariés de l’équipe. La fiche de poste du salarié sera adaptée en concertation avec lui.
Les mesures d’aménagement mises en place pour chaque situation (recrutement, augmentation souhaitée du temps de travail d’un ou plusieurs salarié(s) à temps partiel de l’équipe, évolutions d’organisation sans report de charges…) seront présentées en commission de suivi.
La direction maintiendra les cotisations retraites (obligatoires) et prévoyance sur la base du temps de travail antérieur (prise en charge de la part employeur et de la part salarié).
Modification du dispositif de retraite progressive
Le salarié qui est en retraite progressive et qui souhaite sortir du dispositif ou modifier son temps de travail devra en faire la demande à la direction des ressources humaines. La modification prendra effet le premier jour du mois suivant.
Le salarié informera l'organisme, l’établissement ou service assurant le service de la fraction de pension de toute modification de sa situation affectant le versement de la fraction de pension.
Liquidation définitive de la retraite.
Les salariés qui bénéficient de ce dispositif percevront au moment de leur départ en retraite, une indemnité de départ à la retraite calculée conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.
Conversion de l’indemnité de départ à la retraite en temps
Formalisation de la demande
Tout salarié en CDI à plein temps justifiant d’une ancienneté minimale d’1 an au sein de l’entreprise au moment de sa demande, a la faculté de solliciter la conversion d’une partie de son indemnité légale de départ à la retraite, dans la limite de 50% sous forme de jours de repos, précédant immédiatement la liquidation de la retraite.
Les démarches suivantes devront alors être effectuées par le salarié qui souhaite bénéficier du présent dispositif :
La demande écrite devra être adressée à la DRH et à sa hiérarchie simultanément par le salarié, en respectant un délai de prévenance de 3 mois avant la date de départ physique envisagée, accompagnée du relevé de carrière du salarié.
Un justificatif de la CARSAT validant la date de départ en retraite devra être transmis au plus tard 6 mois avant la date de sortie des effectifs.
Un entretien sera alors organisé entre le salarié, son responsable hiérarchique et le Service des ressources humaines, dans les 15 jours de la réception de la demande dans le cadre duquel une réponse sera apportée à cette demande, étant précisé que le manager ou le service RH auront la possibilité de refuser une telle demande, pour des motifs objectifs tenant notamment à l’organisation du service auquel appartient l’intéressé.
La conversion de l’indemnité de départ à la retraite en temps sera alors formalisée par un avenant au contrat de travail précisant notamment les dates de début et de fin de la période de la dispense d’activité, cette dernière devant correspondre à la date de départ effectif à la retraite.
La signature de cet avenant implique la renonciation expresse du salarié à percevoir son indemnité de départ à la retraite à la fin de son contrat à due concurrence du montant qui aura été converti en temps de repos dans le cadre de son congé de fin de carrière.
Modalités de mise en œuvre
Cette conversion prendra la forme d’une dispense d’activité, qui permettra au bénéficiaire de ce dispositif de cesser totalement son activité de manière anticipée.
Pendant cette période, le salarié dispensé d’activité percevra mensuellement une avance sur l’indemnité de départ à la retraite, calculée comme suit, l’indemnité de départ à la retraite étant estimée au moment de la demande, à partir de l’ancienneté totale à la date potentielle de départ en retraite, et calculée conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
Elle sera convertie en jours d’absence autorisée par la formule suivante :
IDR (indemnité de départ à la retraite) ESTIMEE Taux journalier*
* Taux journalier = salaire mensuel brut de base / (151,67 ou 145.60) X 7 ou 8 heures selon les horaires du salarié
L’indemnité de départ en retraite sera alors convertie en jours pleins (arrondi à la valeur inférieure), l’éventuel reliquat étant payé sur le solde de tout compte, au moment du départ à la retraite du salarié.
En effet, elle pourra être revalorisée au moment du départ effectif en retraite, en fonction des éléments de salaires connus à cette date, et un reliquat d’indemnité de départ en retraite pourra alors être versé au moment du solde de tout compte.
Situation du salarié pendant les jours de dispense d’activité rémunérée
Il est rappelé que :
le salarié continuera à faire partie des effectifs de l’entreprise pendant la totalité de la durée de la dispense d’activité ;
les jours durant lesquels le salarié bénéficie de cette dispense d’activité, ne sont pas assimilés à du temps de présence pour le calcul de l’intéressement et de la participation et de façon générale, pour le calcul de tout avantage, rémunération et indemnités liés à la présence du salarié (notamment : prime d’assiduité, prime d’indicateurs, primes liées à des sujétions particulières inhérentes à l’emploi telles que la prime de poste) ;
l’indemnisation versée au salarié pendant cette période de dispense d’activité, est soumise aux cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu, comme toute somme de nature salariale.
La cessation d’activité résultant de cette conversion doit précéder immédiatement le départ effectif à la retraite, étant précisé que, lors de son départ à la retraite, le salarié percevra, le cas échéant, son indemnité de départ à la retraite sous déduction des sommes déjà versées pendant la période de dispense d’activité.
Le salarié pourra renoncer au dispositif jusqu’à la date prévisionnelle de son départ physique, dans le cadre de cette dispense d’activité.
Toutefois, à partir du moment où il quitte physiquement l’entreprise dans ce cadre, il ne lui sera plus possible de solliciter la modification des modalités de bénéfice de ce dispositif, préalablement définies avec sa hiérarchie et le service des ressources humaines.
En cas de rupture du contrat de travail intervenant pendant le dispositif et avant la date de départ effectif à la retraite, le salarié devra rembourser à l’employeur les sommes déjà perçues au titre de son indemnité de départ à la retraite.
DISPOSITIONS FINALES
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 02 Janvier 2025 et, au plus tard, au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Suivi et clause de rendez-vous
Tous les ans, un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord.
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les ans suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 15 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Interprétation
Sur demande de l’un des signataires de l’Accord, une réunion pourrait être programmée dans un délai de trois (3) jours ouvrés si un point de désaccord devait intervenir concernant l’interprétation des dispositions de l’Accord ou sa mise en œuvre.
L’objet de cette réunion sera de rechercher un consensus entre les Parties. La demande devra être formulée par écrit et formellement explicitée.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 15 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Il est également précisé qu’en cas de signature d’un avenant interprétatif au présent accord, celui-ci faisant qu’éclairer le texte initial sans en modifier la teneur, aura, de fait, un effet d’application rétroactif à la date de signature de l’accord initial.
Révision
Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.
Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord collectif :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés Représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes à cet accord ;
À l’issue de cette période, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés Représentatives dans le champ d’application de l’Accord.
Les demandes de révision ou de modification de l’Accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Si la demande de révision ou de modification émane de la Direction, elle devra être adressée aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société, par exemple pris en leurs représentants légalement désignés (les Délégués Syndicaux).
Si la demande de révision ou de modification émane d’une ou de plusieurs Organisation(s) Syndicale(s) Représentative(s), elle devra être adressée à la Direction ainsi qu’à l’ensemble des autres Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société.
La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé révision.
Dans le cas d’une demande de révision selon les modalités ci-dessus, une réunion de négociation sera organisée dans les trois (3) jours ouvrés de la réception de cette demande.
Les Parties signataires du présent accord et présentes dans la Société s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelque accord ou avenant de révision que ce soit.
L’avenant de révision pourra être signé par la Direction et par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives dans la Société suivant les conditions fixées par la Loi.
Une copie de l’accord ou de l’avenant portant révision devra être déposée auprès de la DRIEETS.
Dénonciation
L’accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2222-6 et L.2261-9 à L.2261-13 du Code du travail. La durée du préavis qui précède la dénonciation est de trois mois. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.
Publicité et dépôt
Un exemplaire de l’Accord signé par les Parties sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.
L’Accord sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne sur Mer et un dépôt sera en outre réalisé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accompagné des pièces visées à l’article D2231-7 du Code du travail.
Une copie de l’Accord sera également portée à la connaissance du personnel de la Société par voie d’affichage et sera accessible, pour consultation, auprès de la Direction des Ressources Humaines et auprès des Délégués Syndicaux.
L’Accord, rendu anonymisé, sera en outre, en application de l’article L2231-5-1 du Code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie de son contenu préalablement à son dépôt.
Fait à Ste Austreberthe
Le 24 Octobre 2025 En cinq exemplaires originaux
Pour la Société DYKAPour la Délégation Syndicale CGT- FO
