Accord relatif au contingent d’heures supplémentaires Société DYLCO 53 RUE PASTEUR BERTRY Préambule : Le présent texte est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L.3121-33 et suivant du code du travail. Il a pour objet de définir le contingent annuel applicable à l'entreprise. Le présent accord répond aux objectifs suivants :
Ne pas remettre en cause l’organisation de travail actuelle
Permettre aux salariés de bénéficier d’une rémunération plus importante grâce à l’accomplissement d’heures supplémentaires.
L’entreprise compte moins de 50 salariés et a un CSE dont les membres ont été élus à la majorité des suffrages exprimés. Le présent accord d’entreprise est conclu conformément aux articles L.2232-23-1 alinéa 2 du Code du travail. Article 1 : Champ d'application du présent accord Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel à temps plein, employé en CDI par la société DYLCO Article 2 : Contingent d’heures supplémentaires A compter du 1 NOVEMBRE 2023, le contingent d’heures supplémentaires utilisables chaque année par l’entreprise est fixé à 220 heures, que le temps de travail soit décompté à la semaine ou sur une période supérieure à la semaine. Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre de ce contingent n’ouvrent droit à aucun repos compensateur. Article 3 : Rémunération des heures supplémentaires Pour les salariés en annualisation, les heures supplémentaires sont décomptées en fin de période de référence et donneront lieu à une majoration de 25%. Article 4 : Conditions d’accomplissement d’heures supplémentaires au-delà du contingent applicable à l’entreprise Le salarié peut refuser d’accomplir des heures supplémentaires au-delà du contingent applicable dans l’entreprise quelque que soit le délai de prévenance. Ces heures, au-delà du contingent applicable dans l’entreprise, donnent droit, en sus de leur rémunération au taux majoré prévu à l’article 3, à une contrepartie en repos dans les conditions prévues par le Code du travail à l’article L.3121-30. Article 5 : Encadrement des heures supplémentaires La réalisation d'heures supplémentaires ne doit pas conduire un salarié à dépasser les durées et amplitudes maximales de travail prévues par les dispositions légales en vigueur à la date ou lesdites heures sont effectuées. Article 5 : Information sur l’utilisation des heures supplémentaires Une fois par an, l’employeur communiquera aux salariés concernés, et aux membres du CSE, un document d’information sur l’utilisation des heures supplémentaires effectuées dans le cadre du contingent pour l’année écoulée et les prévisions pour l’année à venir. Article 6 : Durée du présent accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Article 7 : Dénonciation - Révision Le présent accord peut être dénoncé ou révisé avec un préavis de 3 mois. Les effets de la dénonciation ou de la révision sont ceux prévus par le Code du travail. Les négociations débuteront le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai maximal de 2 mois après l’annonce de la demande de révision. Article 8 : Formalisme - dépôt Le présent accord sera transmis à la commission paritaire de la branche dont relève l’entreprise. L’employeur dépose le présent texte adopté par le personnel auprès de 1*administration par l’intermédiaire de la plateforme « TéléAccords » en 2 exemplaires (1 format PDF réservé à l’administration et un format DOCX destiné à être publié). Sur cette dernière version, l’employeur retirera les noms des signataires. Un exemplaire sera transmis au greffe des prud’hommes de Cambrai. Date, noms et signatures de l’employeur et des membres du CSE
