ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DU CSE
ENTRE
La Société DYNACAST SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 506 Avenue Saint-Just, 77 000 VAUX-LE-PENIL, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 787 151 273, représentée par Monsieur Emmanuel DAS NEVES, Directeur Général,
D’UNE PART
ET
Monsieur Mostafa BOUMELHA, membre titulaire, 1er collège, de la délégation du personnel du comité social et économique,
Monsieur Carlos DA COSTA, membre titulaire, 1er collège, de la délégation du personnel du comité social et économique,
Monsieur Joao OLIVEIRA BARREIRO, membre titulaire, 1er collège, de la délégation du personnel du comité social et économique,
Monsieur Raoul DA CUNTA, membre titulaire, 2e collège, de la délégation du personnel du comité social et économique,
D’AUTRE PART
PRÉAMBULE
Les dernières élections professionnelles se sont tenues les 14 et 28 juin 2022. En conséquence, les mandats des membres du comité social et économique arriveront à terme le 28 juin 2026.
Cette fin de mandat intervient dans un contexte particulier puisque le 7 novembre 2025, le comité social et économique a été saisi du projet de cessation d’activité de la Société et de ses conséquences sociales conformément aux dispositions des articles L. 1233-29, L.1233-31, L.1233-32 et R.1233-17 du Code du travail.
Le 21 novembre 2025, le comité social et économique rendait ses avis sur ce projet.
A compter du mois de janvier 2026, la Société notifiait les premiers licenciements pour motif économique avec proposition de congé de reclassement.
A la date du 28 juin 2026, seuls
7 salariés (dont les membres du comité social et économique) n’auront pas encore été notifiés sur un effectif de 32 salariés.
Dans ce contexte, les membres du comité social et économique qui ont suivi l’intégralité de la procédure relative à la cessation d’activité souhaitent suivre la mise en œuvre des congés de reclassement des salariés notifiés et voir, à cette fin, leur mandat actuel prorogé.
Dans la mesure où la prorogation des mandats ne peut résulter que d’un accord collectif, les parties sont convenues du présent accord conclu sur le fondement des dispositions de l’article L.2232-23-1 du code du travail.
Il a été convenu ce qui suit :
article 1 – prorogation des mandats
Les mandats des membres du comité social et économique sont prorogés pour une durée de 6 mois supplémentaires, soit jusqu’au 28 décembre 2026.
article 2 – date d’entrée en vigueur et durée de l’accord de prorogation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois et entrera en vigueur le 28 juin 2026.
A la date du 28 décembre 2026, le présent accord cessera de produire ses effets sans autre formalité.
article 3 – formalités de dépôt et publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues par la loi, à la diligence de la Direction.
Il sera ainsi déposé dans une version anonymisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vue des formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale.
De plus, le présent accord sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Melun et il sera communiqué à l’ensemble du personnel via les moyens de communication en vigueur dans l’entreprise.
Le présent accord sera remis à chacune des parties signataires.
Fait à Vaux-le-Pénil, le 15 juin 2026, en 5 exemplaires.
Pour la Société DYNACAST FRANCE
Emmanuel DAS NEVES Directeur Général
Pour la délégation du personnel du CSE
Monsieur Mostafa BOUMELHAMonsieur Carlos DA COSTA
Monsieur Joao OLIVEIRA BARREIROMonsieur Raoul DA CUNTA
