Accord portant sur l’intégration du 13ème mois dans la rémunération mensuelle des salariés
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société DS Routage (Dynamic Stockage), SARL au capital de 30 500 Euros, dont le siège social est situé 73 rue Jules Guesde – 69230 SAINT GENIS LAVAL, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 384 020 046,
représentée Monsieur XXXX, en sa qualité de Gérant,
D’une part, Et, Mme XXXX, unique salariée de la société, D’autre part,
PREAMBULE
Les parties ont convenu de mener une négociation portant sur le thème de la rémunération à savoir l’intégration de la prime du 13ème mois dans la rémunération mensuelle des salariés de la société. Le contexte inflationniste et le passage au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à conduit la direction de l’entreprise et ses associés à mener une réflexion sur la gestion du salaire mensuel des salariés. L’intégration du 13ème mois dans la rémunération mensuelle est apparue comme un levier permettant de modérer au cours de l’année les impacts de l’inflation et d’augmenter le pouvoir d’achat mensuel. De plus, l’intégration du 13ème mois dans la rémunération mensuelle permettra d’augmenter l’attractivité de l’entreprise.
A sa date d’entrée en vigueur, ce nouvel accord se substituera à l’ancien accord portant sur le 13ème mois conclu au sein de la société DS Routage, ainsi qu’aux éventuelles autres dispositions relevant de la même thématique.
ARTICLE 1 : OBJET
Les parties conviennent que le 13ème mois versé en décembre de l’année écoulé en une ou deux fois, soit désormais intégré de manière proratisé au salaire brut mensuel. Il sera intégré sur la base de 1/12 sur le salaire mensuel brut. Pour toutes les embauches faites après la signature du présent accord, la rémunération sera fixée sur 12 mois.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION ET EFFETS
Le présent accord est applicable à tous les nouveaux salariés de DS Routage, Employés/ Ouvriers/ Cadre. Pour Mme XXXX, unique salariée de l’entreprise ayant un contrat de travail en vigueur au sein de la société à la date de signature du présent accord, il lui sera proposé un avenant afin que soit mentionné cette intégration ainsi que son salaire calculé sur 12 mois.
ARTICLE 3 : DATE D’APPLICATION
A compter du 1er janvier 2026, tous les salariés, qu’ils soient déjà en poste ou nouvellement embauchés, bénéficieront du 13ème mois conformément à la Convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe (IDCC 1611) et à la loi du travail. Le 13ème mois sera mensualisé sur 12 mois et intégré au salaire mensuel, avec proratisation en cas d’entrée ou de sortie en cours d’année et ajustement en fonction des absences non rémunérées, conformément aux dispositions de la convention collective.
ARTICLE 4 : MODALITES
Concernant l’unique salariée en poste, Mme XXXX, cette mensualisation fera l’objet d’un avenant à son contrat de travail, signé par la salarié et le gérant, qui constituera la preuve de son accord sur ces modalités. Pour les futurs salariés, les modalités de mensualisation seront précisées directement dans leur contrat de travail ou dans un avenant spécifique le cas échéant.
ARTICLE 5 : CALCUL DU MONTANT INTEGRE POUR LES SALARIES AYANT UN CONTRAT DE TRAVAIL A LA DATE DE SIGNATURE
Le montant réintégré correspondra à 1/12 du salaire mensuel brut du collaborateur. La base de calcul pour l’intégration du 13ème mois se fera sur le salaire brut de base de janvier 2026.
ARTICLE 6 : DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. L’accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9, L.2261-10, L.2261-11 et L.2261-13 du Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur, aux autres signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception et devra donner lieu aux formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail. Le préavis qui suit la dénonciation est de trois mois.
ARTICLE 7 : SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD
La révision du présent accord peut être proposée à tout moment par la direction. Une négociation pourra alors être engagée avec le ou les salariés concernés dans les conditions prévues par les articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. L’accord pourra être révisé si le contrôle de conformité effectué par la DEETS nécessite de modifier l’accord. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
L’avenant de révision donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
ARTICLE 8 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le texte du présent accord est déposé, sur la plateforme de télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en version intégrale signée des parties et en version publiable anonymisée.
Fait à Saint Genis Laval, le 15 décembre 2025, en 2 exemplaires originaux Pour la société DS Routage (Dynamic Stockage), Le gérant : M. XXXX
