accord D’ENTREPRISE portant L’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)
Entre
DYNAPAC France SAS dont le Siège Social se situe au 52 ave du Général de Gaulle 77610 MARLES EN BRIE, Siret N° 829 038 439 00024 représentée par Robert KEGELAERS, président, d’une part
et
le représentant des salariés, ______________, Titulaire CSE, d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La direction de la Société DYNAPAC France souhaite verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à l’ensemble de ses salariés.
Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés quel que soit leur niveau de rémunération. Le bénéfice des exonérations est réservé à la prime attribuée aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail. Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 500 € brut. Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 1.
Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée sur le bulletin de salaire du mois Mars 2019.
Régime social et fiscal
La prime versée aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 25 Mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.
Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
