ACCORD SUR LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
AU SEIN DE LA SOCIETE E2S
POUR LE PERSONNEL OUVRIERS EMPLOYES TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE
Avenant n° 1
ENTRE :
La Société E 2 S dont le Siège Social est situé 50 cours de la République 69100 VILLEURBANNE, représentée par M……………………. agissant en qualité de Directeur Général
D'UNE PART, ET :
Le Syndicat Force Ouvrière, représenté par M…………………, Délégué Syndical,
D'AUTRE PART, ET :
Le Syndicat CGT représenté par M……………………, Délégué Syndical,
Préambule
Le présent avenant a pour objet d’adapter les modalités de calcul de la rémunération dans le cadre des dispositifs optionnels.
ARTICLE 1 : Pour rappel des dispositifs optionnels
Personnel hors agence Savoie / Haute Savoie
Dans le cadre des dispositifs optionnels ci-dessous, la durée du travail reste gérée dans un cadre annuel. Les salariés bénéficient de moins de jours de RTT en contrepartie d’une compensation financière. La durée hebdomadaire moyenne du travail augmente du fait de la réduction du nombre de jours de RTT. En revanche, la durée effective hebdomadaire du travail (38h) est maintenue.
Les salariés peuvent choisir entre les options suivantes :
a. Durée hebdomadaire moyenne du travail de 36h30mn soit 10 jours de RTT par an
b. Durée hebdomadaire moyenne du travail de 37h20mn soit 5 jours de RTT par an
c. Durée hebdomadaire moyenne du travail de 38h soit 1 jour de RTT par an
Personnel de l’agence Savoie/ Haute Savoie
Dans le cadre des dispositifs optionnels ci-dessous, la durée du travail reste gérée dans un cadre annuel. Les salariés bénéficient de moins de jours de RTT en contrepartie d’une compensation financière. La durée hebdomadaire moyenne du travail augmente du fait de la réduction du nombre de jours de RTT. En revanche, le double horaire été / hiver est maintenu.
Les salariés peuvent choisir entre les options suivantes :
a. Durée hebdomadaire moyenne du travail de 38h10mn soit 5 jours de RTT par an
b. Durée hebdomadaire moyenne du travail de 38h50mn soit 1 jour de RTT par an
ARTICLE 2: Rémunération Dispositifs Général
a. Personnel hors agence Savoie et Haute-Savoie (35h en moyenne par semaine) :
La rémunération mensuelle brute est calculée sur la base de 151,67h par mois (= 35h par semaine x 52 / 12) x taux horaire.
b. Personnel des agences Savoie et Haute-Savoie (37h en moyenne par semaine)
Conformément à l’article L 3121-31 du code du travail, la rémunération mensuelle brute intègre les majorations pour heures supplémentaires afin de tenir compte des 2h supplémentaires en moyenne par semaine. Elle est calculée sur la base de 160,33h (=37 h / semaine x 52 /12) dont 151,67 heures sont rémunérées au taux horaire normal et 8,66 heures (= 2 x 52 / 12) sont rémunérées au taux majoré de 25%.
ARTICLE 3: Rémunération Dispositifs Optionnels
La durée hebdomadaire moyenne de travail étant supérieure à la durée légale du travail, la rémunération mensuelle brute intègre les majorations pour heures supplémentaires afin de tenir compte du nombre d’heures supplémentaires effectuées en moyenne chaque semaine.
Pour rappel, les heures structurelles correspondent au delta d’heures entre l’horaire légal (35 heures) et la durée hebdomadaire moyenne du travail (36h30 – 37h20 – 38h – 38h10 – 38h50).
Méthode de calcul - Accord RTT du 1er Octobre 2018 :
a. Personnel hors agence Savoie et Haute-Savoie (35h en moyenne par semaine) :
La réduction de 18 à 10 jours de RTT s’effectue en contrepartie d’une augmentation du salaire mensuel brut de base de 4.17%. La réduction de 18 à 5 jours de RTT s’effectue en contrepartie d’une augmentation du salaire mensuel brut de base de 6.79%. La réduction de 18 à 1 jour de RTT s’effectue en contrepartie d’une augmentation du salaire mensuel brut de base de 8.87%.
b. Personnel des agences Savoie et Haute-Savoie (37h en moyenne par semaine)
La réduction de 12 à 5 jours de RTT s’effectue en contrepartie d’une augmentation du salaire mensuel brut de base (base 160.33h) de 3.66%. La réduction de 12 à 1 jour de RTT s’effectue en contrepartie d’une augmentation du salaire mensuel brut de base (base 160.33h) de 5.75%.
Ce mode de calcul correspondant à un taux horaire facial et non à un taux horaire effectif.
Nouvelle Méthode de calcul au 1er Septembre 2021
Personnel hors agence Savoie et Haute-Savoie (35h en moyenne par semaine)
Le calcul doit être appliqué de la façon suivante :
Salaire de base totale / (151h67 + nb heures structurelles mensuelles * 1.25)
Exemple pour un salarié à 38h ayant un droit de 1 RTT Le taux horaire est égal à salaire 35h / 151,67 Le calcul des heures structurelles est égal à (38/35*151.67-151.67) Salaire brut mensuel 38 h : salaire brut 35h+heures structurelles *1.25%*taux horaire
Personnel des agences Savoie et Haute-Savoie (37h en moyenne par semaine)
Exemple pour un salarié à 38h50h ayant un droit de 1 RTT Le taux horaire est égal à salaire 35h / 151,67 Le calcul des heures structurelles base 35h est égal à (38h50/35*151.67-151.67) Salaire brut mensuel 38 h 50: salaire brut 35h+heures structurelles *1.25%*taux horaire
Depuis le 1er janvier 2019 suite au Décret n°2019-40 du 24 Janvier 2019, les heures structurelles bénéficient d’un régime social et fiscal favorable. Elles sont exonérées d’impôt sur le revenu dans une limite annuelle de 5 000 euros. Cette nouvelle méthode de calcul est donc plus favorable aux salariés ayant souscrit aux dispositifs optionnels. Ce régime fiscal et social peut néanmoins être amené à évoluer sans remettre en cause cette nouvelle formule de calcul.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’AVENANT et REVISION
Cet avenant prend effet à la date du
1er Septembre 2021.
ARTICLE 5 : Dépôt de l’Avenant
Cet avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il donnera lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes et du Conseil des Prud’hommes de Lyon, dans les conditions définies par la loi.
Fait à Villeurbanne, le 29 Juillet 2021 En 3 exemplaires originaux.
