ACCORD SUR LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
AU SEIN DE LA SOCIETE E2S
POUR LE PERSONNEL OUVRIERS EMPLOYES TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE
Entre
La Société E 2 S dont le Siège Social est situé 50 cours de la République 69100 Villeurbanne
représentée par M………………….. agissant en qualité de Directeur Général
D'UNE PART,
ET :
Le Syndicat Force Ouvrière représenté par M……………………………, Déléguée Syndicale,
D'AUTRE PART,
Préambule
La durée et l’aménagement du temps de travail étaient jusqu’à présent régis au sein de la société E2S par plusieurs accords collectifs du fait de la reprise du personnel de la société Soradec en 2011.
Le présent accord vise à réunir l’ensemble des dispositions applicables aux salariés d’E2S (personnel non cadre) sur la durée et l’aménagement du temps de travail tout en conservant certaines spécificités historiques de l’agence Savoie / Haute Savoie issue de l’ex- périmètre Soradec.
Cet accord a également pour objectif d’adapter la durée du travail afin de répondre à l’évolution des attentes des clients et faire face à un renforcement de la concurrence. Il tend à accroitre l’attractivité d’E2S en tant qu’employeur dans un contexte où il devient de plus en plus difficile de recruter dans les activités d’E2S.
Le présent accord se substitue à l’ensemble des accords collectifs et usages en vigueur chez E2S sur les sujets qu’il couvre et relatifs à la durée et l’aménagement du temps de travail (personnel non cadre) et au compte-épargne-temps. Il s’inscrit dans le prolongement de l’accord collectif d’E2S sur la semaine calendaire du 9/6/2017 ainsi que celui sur l’astreinte du 9/6/2017 et ses avenants qui demeurent en vigueur.
Le CHSCT et le comité d’entreprise ont été consultés sur le projet d’accord respectivement le 18 septembre 2018 et le 26 septembre 2018.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel OETAM (ouvriers employés techniciens et agents de maitrise) de la société E2S, employé en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD). Par dérogation : a. Les dispositions de l’article 2 (aménagement du temps de travail sur l’année) ne s’appliquent pas : - aux salariés affectés à l’agence multitechniques en raison des spécificités d’exploitation liées à cette activité - aux salariés en contrat d’alternance Pour les salariés ci-dessus, la durée hebdomadaire effective de travail est fixée à 35h. Ils ne bénéficient pas de jours de RTT. -aux salariés à temps partiel
Par ailleurs, la durée du travail du personnel intérimaire est de 35h par semaine sans jours de RTT.
b. Les dispositions de l’article 4 (Compte Epargne Temps) s’appliquent uniquement aux salariés en CDI ayant au moins 1 an d’ancienneté à la date de la demande d’alimentation du compte.
La durée du travail des cadres reste régie par l’accord collectif d’entreprise du 19/5/2014.
DUREE DU TRAVAIL ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE
L’activité d’E2S est par nature saisonnière (mise en route des installations de chauffage et de froid, période de grand froid et fortes chaleurs..). Afin de tenir compte des fluctuations d’activité, la durée du travail est gérée dans un cadre annuel dans les conditions prévues aux articles L 3121-41 et suivants du code du travail. La période de référence s’étend du 1er juillet de l’année N au 30 juin de l’année N+1.
Durée annuelle du travail et durée du travail hebdomadaire
La durée annuelle du travail est calculée sur une base hebdomadaire de
35h en moyenne. Elle est de 1596 h pour un salarié présent sur toute la période, bénéficiant de 25 jours de congés payés et sur la base forfaitaire de 8 jours fériés hors week-end.
Calcul de la durée annuelle de 1596 h :
- Nombre de semaines travaillées : 365 – 104 samedis et dimanches – 25 jours de congés – 8 jours fériés ne coincidant pas avec un week-end = 228 jours /5 = 45,6 semaines travaillées - Durée annuelle du travail base 35h : 45,6 x 35 h = 1596 h (hors journée de solidarité) La durée effective de travail est fixée à
38h / semaine réparties sur 5 jours.
Afin de parvenir à une durée de travail hebdomadaire de 35h en moyenne, les salariés bénéficient de
18 jours de repos (RTT). Le salarié doit avoir travaillé une année complète à temps plein pour bénéficier de la totalité des 18 jours de RTT.
Calcul des 18 jours de RTT : (38 x 228 j / 5) – (35 x 228 /5) = 136,8 h / 7,6 h = 18 jours de repos dont 1 jour attribué à la journée de solidarité
Prise des jours de RTT
La prise des RTT s’effectue de la façon suivante :
Pour les 10 premiers jours
Les salariés doivent prendre 1 jour de RTT par mois (sauf en juillet et août).
- Ces jours de repos doivent être planifiés au plus tard le 20 du mois précédent et donner lieu à accord de la hiérarchie.
- Si les contraintes d’exploitation nécessitent de modifier les dates de jours de RTT initialement prévues, un délai de prévenance d’au moins 7 jours ouvrés devra être respecté. En cas de circonstances exceptionnelles (ex. période de grand froid), ce délai pourra être réduit à 2 jours ouvrés.
- Ces jours de repos ne sont pas cumulables. Ils sont fractionnables en 2 demi-journées au cours d’un même mois.
Pour le solde, soit 8 jours de RTT
- Un jour de RTT est obligatoirement affecté à la journée de solidarité.
- Les 7 jours de RTT restants peuvent être pris à tout moment sur la période de référence en tenant compte des nécessités du service et avec l’accord de la hiérarchie. Ils sont fractionnables par demi journée. Les salariés ont la possibilité de cumuler ces jours (maximum 5 jours) avec l’accord de leur responsable.
Les salariés qui remplissent les conditions prévues à l’article 1, ont la possibilité d’affecter une partie des jours de RTT non pris, dans la limite de 7 jours par an, sur le Compte Epargne Temps dans les conditions prévues à l’article 4.
En cas de sortie des effectifs, les jours de RTT acquis et non pris sont payés.
2.1.2 Personnel de l’agence Savoie / Haute-Savoie
Durée annuelle du travail et durée du travail hebdomadaire
Par dérogation (et comme le prévoyait l’ancien accord collectif du 19/08/2009), la durée annuelle du travail de ces salariés reste calculée sur une base hebdomadaire de
37h en moyenne. Elle est de 1687,20 h par an (y compris 2 heures supplémentaires en moyenne par semaine) pour un salarié présent sur toute la période, bénéficiant de 25 jours de congés payés et sur la base forfaitaire de 8 jours fériés hors week-end.
Calcul de la durée annuelle de 1687,20 h :
- Nombre de semaines travaillées : 365 – 104 samedis et dimanches – 25 jours de congés – 8 jours fériés ne coïncidant pas avec un week-end = 228 jours / 5 = 45,6 semaines travaillées - Durée annuelle du travail base 37 h / semaine : 45,6 x 37 h = 1687,20 h (hors journée de solidarité)
Sur l’agence Savoie / Haute Savoie, le principe d’un double horaire (été/hiver) est maintenu pour tenir compte de la saisonnalité de l’activité :
Horaire été
Sur une année civile, la période d’été correspond en principe aux semaines 16 à 37 incluses (22 semaines civiles).
Cette période d’été de 22 semaines civiles correspond à 19,30 semaines de travail effectif [= 45,6 semaines travaillées x (22/52)].
Au cours des semaines d’été, la durée hebdomadaire effective de travail est de 37 h réparties sur 5 jours soit 7,4 h / jour (en centièmes)
Horaire hiver
La période d’hiver correspond en principe aux semaines 1 à 15 incluses et aux semaines 38 à 52 incluses (30 semaines civiles).
Cette période d’hiver de 30 semaines civiles correspond à 26,30 semaines de travail effectif [45,6 semaines travaillées x (30/52).
Sur la période hiver, la durée hebdomadaire effective de travail est de 40,25 h réparties sur 5 jours soit 8,05 h par jour (en centièmes).
En cas de modification de la répartition de la durée du travail sur la période de référence (décalage des périodes d’hiver et d’été, en raison notamment des conditions climatiques, sans modification du nombre de semaines civiles de chaque période), le comité d’entreprise (ou le comité social et économique) sera préalablement consulté.
Afin de parvenir à une durée du travail de 37 h par semaine en moyenne, les salariés bénéficient de 1
2 jours de repos (RTT). Le salarié doit avoir travaillé une année complète à temps plein pour bénéficier de la totalité des 12 jours de RTT.
Calcul des 12 jours de RTT - durée annuelle du travail base 37 h / semaine : 1687,20 h - durée annuelle du travail compte tenu du double horaire été et hiver : (40,25 h x 26,30 semaines travaillées en hiver) + (37 h x 19,30 semaines travaillées en été) = 1772,68 h 1772,68 h – 1687,20 h = 85,48 h qui correspondent à 11,55 jours de repos (85,8 h / 7,4 h) arrondis à 12 jours dont 1 jour attribué à la journée de solidarité.
Prise des jours de RTT
Les jours de RTT sont pris de la façon suivante :
Pour les 8 premiers jours
- Prise obligatoire d’un jour de repos le vendredi qui suit le jeudi de l’Ascension
- Les 7 autres jours de repos sont à prendre à raison d’un jour par mois sur la période novembre à mai.
Ces jours de repos doivent être planifiés au plus tard le 20 du mois précédent et donner lieu à accord de la hiérarchie.
Si les contraintes d’exploitation nécessitent de modifier les dates de jours de RTT initialement prévues, un délai de prévenance d’au moins 7 jours ouvrés devra être respecté. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai pourra être réduit à 2 jours ouvrés.
Ces jours ne sont pas cumulables. Ils sont fractionnables en 2 demi-journées au cours d’un même mois.
Pour le solde, soit 4 jours de RTT
- Un jour de RTT est obligatoirement affecté à la journée de solidarité.
- Les 3 jours restants sont fractionnables par demi-journée. Ils peuvent être pris soit en complément d’un jour de repos positionné sur la période novembre à mai, soit sur les mois d’octobre ou de juin. Ces jours sont éventuellement cumulables avec l’accord du responsable.
Les salariés qui remplissent les conditions prévues à l’article 1, ont la possibilité d’affecter une partie des jours de RTT non pris sur le Compte Epargne Temps (cf. article 4) dans la limite de 3 jours par an.
En cas de sortie des effectifs, les jours de RTT acquis et non pris sont payés.
2.2 DISPOSITIFS OPTIONNELS
Les dispositifs suivants sont ouverts au personnel OETAM uniquement sur volontariat des salariés.
2.2.1 Personnel hors agence Savoie / Haute Savoie
Dans le cadre des dispositifs optionnels ci-dessous, la durée du travail reste gérée dans un cadre annuel. Les salariés bénéficient de moins de jours de RTT en contrepartie d’une compensation financière. La durée hebdomadaire moyenne du travail augmente du fait de la réduction du nombre de jours de RTT. En revanche, la durée effective hebdomadaire du travail (38h) est maintenue.
Les salariés peuvent choisir entre les options suivantes :
a. Durée hebdomadaire moyenne du travail de 36h30mn soit 10 jours de RTT par an
Selon le calcul suivant : durée annuelle du travail base 38h = 1732,8 h 1732,8 h - 68,4h (=9 RTT x 7,6h) = 1664,4 h travaillées / 45,6 semaines travaillées = 36h30mn en moyenne par semaine
La réduction de 18 à 10 jours de RTT s’effectue en contrepartie d’une augmentation du salaire mensuel brut de base de
4,17 %.
Selon le calcul suivant : 8 RTT = 8 x 7,6 h = 60,8 h, soit 60,8 h supplémentaires/12 = 5,06 h supplémentaires/mois Le pourcentage d’heure supplémentaire est de 5,06 h supplémentaires par mois /151,67 h réalisées par mois = 3,34%. L’augmentation de salaire tient compte de la majoration de 25%, donc 3,34 % x 1,25 = 4,17 %
b. Durée hebdomadaire moyenne du travail de 37h20mn soit 5 jours de RTT par an
Selon le calcul suivant : durée annuelle du travail base 38h = 1732,8 h 1732,8 h -30,4 h (= 4 RTT x 7,6h) = 1702,40 h travaillées / 45,6 semaines travaillées = 37h20mn en moyenne par semaine
La réduction de 18 à 5 jours de RTT s’effectue en contrepartie d’une augmentation du salaire mensuel brut de base de
6,79 %.
Selon le calcul suivant : 13 RTT = 13 x 7,6 h = 98,8 h, soit 98,8 h supplémentaires/12 = 8,23 h supplémentaires/mois Le pourcentage d’heure supplémentaire est de 8,23h supplémentaires par mois /151,67 h réalisées par mois = 5,43%. L’augmentation de salaire tient compte de la majoration de 25%, donc 5,43 % x 1,25 = 6,79 %.
c. Durée hebdomadaire moyenne du travail de 38h soit 1 jour de RTT par an
Selon le calcul suivant : durée annuelle du travail base 38h = 1732,8 h 1732,8 h travaillées / 45,6 semaines travaillées = 38 h en moyenne par semaine
La réduction de 18 à 1 jour de RTT s’effectue en contrepartie d’une augmentation du salaire mensuel brut de base de
8,87%.
Selon le calcul suivant : 17 RTT = 17 x 7,6 h = 129,2 h, soit 129,2 h supplémentaires/12 = 10,77 h supplémentaires/mois Le pourcentage d’heure supplémentaire est de 10,77 h supplémentaires par mois /151,67 h réalisées par mois = 7,10 %. L’augmentation de salaire tient compte de la majoration de 25%, donc 7,10 % x 1,25 = 8,87%.
2.2.2 Personnel de l’agence Savoie/ Haute Savoie
Dans le cadre des dispositifs optionnels ci-dessous, la durée du travail reste gérée dans un cadre annuel. Les salariés bénéficient de moins de jours de RTT en contrepartie d’une compensation financière. La durée hebdomadaire moyenne du travail augmente du fait de la réduction du nombre de jours de RTT. En revanche, le double horaire été / hiver est maintenu.
Les salariés peuvent choisir entre les options suivantes :
a. Durée hebdomadaire moyenne du travail de 38h10mn soit 5 jours de RTT par an
Selon le calcul suivant : durée annuelle du travail selon double horaire été / hiver = 1772,68 h 1772,68 – 32,2 h (=4 jours de RTT x 8,05h)= 1740,48 h/ 45,6 semaines travaillées =38h10mn en moyenne par semaine
Les salariés qui choisiront cette option bénéficieront d’une augmentation de leur salaire mensuel brut (base 160,33h) de
3,66% qui correspond à la réduction du nombre de jours de RTT (passage de 12 à 5 jours).
Selon le calcul suivant : 7 RTT = 7 x 8,05 h = 56,35 h, soit 56,35 h supplémentaires/12 = 4,70 h supplémentaires/mois Le pourcentage d’heure supplémentaire est de 4,70 h supplémentaires par mois /160,33 h réalisées par mois = 2.93%. L’impact sur le salaire mensuel brut (base 160,33h) tient compte de la majoration de 25%, donc 2,93 % x 1,25 = 3,66%.
b. Durée hebdomadaire moyenne du travail de 38h50mn soit 1 jour de RTT par an
Selon le calcul suivant : durée annuelle du travail selon double horaire été / hiver = 1772,68 h 1772,68 h / 45,6 semaines travaillées = 38h50mn en moyenne par semaine
La réduction de 12 à 1 jour de RTT s’effectue en contrepartie d’une augmentation du salaire mensuel brut (base 160,33h) de 5,75%.
Selon le calcul suivant : 11 RTT = 11 x 8,05 h = 88,55 h, soit 88,55 h supplémentaires/12 = 7,38 h supplémentaires/mois Le pourcentage d’heure supplémentaire est de 7,38 h supplémentaires par mois /160,33 h réalisées par mois = 4,60%. L’impact sur le salaire mensuel brut (base 160,33h) tient compte de la majoration de 25%, donc 4,60 % x 1,25 = 5.75%.
Dans tous les cas, un jour de RTT est obligatoirement affecté à la journée de solidarité. Le salarié doit avoir travaillé une année complète à temps plein pour bénéficier de la totalité des jours de RTT.
2.2.3 Dispositions communes à tout le personnel choisissant les dispositifs optionnels
Durées maximales du travail et repos
Les durées maximales quotidienne et hebdomadaire du travail ainsi que les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire telles que définies par la loi et l’accord E2S sur l’astreinte du 9/6/2017 (article 4) doivent être respectées. La semaine calendaire (du dimanche 0h au samedi 24h) sert de cadre de référence pour l’appréciation des durées maximales du travail et le respect du repos hebdomadaire (conformément à l’accord E2S du 9/6/2017 sur la semaine calendaire – article 2)
Modalités du choix
Le choix pour l’un des dispositifs optionnels ne peut se faire qu’une fois par an, avant le démarrage de la période de référence (1er juillet année N - 30 juin année N + 1).
Le salarié qui souhaite opter pour une de ces possibilités, en fait la demande à la Direction par courrier (lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge) au plus tard le 30 avril (date d’envoi ou de remise du courrier) de l’année en cours pour effet au 1er juillet. Le salarié s’engage pour une période minimale de 2 années.
Pour la 1ere année d’application de l’accord, les mesures transitoires suivantes s’appliquent : Le choix du salarié devra être effectué :
au plus tard le 14/12/2018 pour une prise d’effet au 01/01/2019. Le salarié s’engage pour une période minimale de 18 mois (du 01/01/2019 au 30/6/2020).
au plus tard le 30/04/2019 pour une prise d’effet au 01/07/2019. Cet engagement s’applique pour une période minimale de 2 ans (du 01/07/2019 au 30/06/2021).
Cet engagement en faveur d’un dispositif optionnel fera l’objet d’un avenant au contrat de travail sur la base d’un modèle (cf. annexe de l’accord).
Au terme de la période minimale ci-dessus, cet engagement se renouvelle par tacite reconduction de façon annuelle, sauf modification demandée par le salarié par écrit à la Direction (lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge) au plus tard le 30 avril (date d’envoi ou de remise du courrier) précédant la nouvelle période de référence.
En cas de modification demandée par le salarié (retour au dispositif général ou choix d’un autre dispositif optionnel), la rémunération mensuelle brute sera recalculée sur la base de la nouvelle durée hebdomadaire moyenne de travail du salarié conformément à l’article 2.3. Un nouvel avenant au contrat de travail sera aussi établi.
Les salariés embauchés après la date d’effet de l’accord (01/10/2018) peuvent aussi opter lors de l’embauche pour un de ces dispositifs. Le régime retenu sera valable pour une période minimale de 2 ans (date anniversaire au 30 juin) plus la période de référence en cours. Au terme de cette période, l’engagement du salarié se renouvelle par tacite reconduction, de façon annuelle, sauf modification demandée par le salarié (selon les mêmes modalités et préavis ci-dessus).
Prise des jours de RTT
Les jours de RTT peuvent être pris à tout moment sur la période de référence. Ils doivent être planifiés au plus tard le 20 du mois précédent et donner lieu à accord de la hiérarchie.
Si les contraintes d’exploitation nécessitent de modifier les dates de jours de RTT initialement prévues, un délai de prévenance d’au moins 7 jours ouvrés devra être respecté. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai pourra être réduit à 2 jours ouvrés.
Les jours de RTT peuvent être cumulés avec l’accord du responsable (dans la limite de 5 jours pour les salariés qui optent pour 10 jours de RTT / an dont 1 pour la journée de solidarité). Ils sont fractionnables par demi-journée.
Les salariés qui remplissent les conditions prévues à l’article 1, peuvent affecter une partie des jours de RTT non pris sur le Compte Epargne Temps (cf. article 4) dans les limites suivantes :
Salariés optant pour 10 jours de RTT par an (- 1 jour pour la journée de solidarité) : 7 jours de RTT par an
Salariés optant pour 5 jours de RTT par an (- 1 jour pour la journée de solidarité) : 4 jours de RTT par an
2.3 LISSAGE DES REMUNERATIONS
La rémunération mensuelle des salariés est indépendante du nombre d’heures réellement effectuées au cours du mois. Elle est calculée dans les conditions suivantes :
Dispositif général
a. Personnel hors agence Savoie et Haute-Savoie (35h en moyenne par semaine) :
La rémunération mensuelle brute est calculée sur la base de 151,67h par mois (= 35h par semaine x 52 / 12) x taux horaire.
b. Personnel des agences Savoie et Haute-Savoie (37h en moyenne par semaine)
Conformément à l’article L 3121-31 du code du travail, la rémunération mensuelle brute intègre les majorations pour heures supplémentaires afin de tenir compte des 2h supplémentaires en moyenne par semaine. Elle est calculée sur la base de 160,33h (=37 h / semaine x 52 /12) dont 151,67 heures sont rémunérées au taux horaire normal et 8,66 heures (= 2 x 52 / 12) sont rémunérées au taux majoré de 25%.
2.3.2 Dispositifs optionnels
La durée hebdomadaire moyenne de travail étant supérieure à la durée légale du travail, la rémunération mensuelle brute intègre les majorations pour heures supplémentaires afin de tenir compte du nombre d’heures supplémentaires effectuées en moyenne chaque semaine.
La durée de travail mensuelle sur la base de laquelle est calculée la rémunération lissée, est mentionnée sur le bulletin de paie.
HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les heures supplémentaires effectuées par les salariés résultent uniquement des interventions SIU.
Dans le cadre de l’aménagement du temps de travail sur l’année, les heures supplémentaires sont décomptées dans les conditions prévues à l’article L 3121-41 du code du travail, à l’issue de la période de référence soit au 30 juin de l’année N+1 (cf. accord E2S sur l’astreinte du 9/6/2017 et son avenant du 7/5/2018- article 5.2).
a. En cours de période de référence
Les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire effective du travail (38 h ou, pour les salariés de l’agence Savoie /Haute –Savoie, 37h en période d’été ou 40,25 h en période hiver) doivent être récupérées.
Cette récupération se fait au fil de l’eau, heure pour heure, pendant la période de référence du 1er juillet de l’année N au 30 juin de l’année N+1. Ces heures sont récupérées à l’initiative du salarié, en accord avec le responsable et au plus tard au 30 juin de la période de référence en cours.
b. En fin de période de référence (30 juin de l’année N+1)
-Les heures non récupérées à cette date constituent des heures supplémentaires et sont payées avec les majorations légales correspondantes.
-S’il s’avère que le salarié a pris plus d’heures de récupération que celles auxquelles il a droit, les heures non effectuées devront être travaillées dans un délai de 4 mois qui suit l’échéance de chaque fin de période, soit avant le 31 octobre de chaque année.
2.5 INCIDENCES DES ENTREES, SORTIES ET ABSENCES AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE
2.5.1 Entrées et sorties des effectifs en cours de période de référence
En cas d'arrivée ou de départ en cours de période, le calcul de la durée annuelle du travail du salarié sur la période de référence se fait au prorata de sa durée de présence dans l’entreprise sur cette période.
Les heures effectuées qui n’ont pas été récupérées, sont payées en fin de période ou lors du départ, avec les majorations pour heures supplémentaires correspondantes.
Si le salarié a pris plus d’heures de récupération que celles auxquelles il a droit, une retenue sur la paie sera effectuée au titre des heures non effectuées lors de l’établissement du solde de tout compte. Par dérogation, cette retenue ne sera pas effectuée en cas de licenciement pour impossibilité de reclassement suite à une inaptitude physique (d’origine professionnelle ou non) constatée par le médecin du travail.
2.5.2 Gestion des absences
La rémunération étant lissée sur la base d’une durée hebdomadaire moyenne de travail (différente selon les salariés en fonction de l’option choisie par chacun d’eux), le maintien de salaire pour les absences indemnisées se fait sur cette base.
Ex. pour un salarié dont la durée hebdomadaire moyenne de travail est de 37 h Une semaine d’absence maladie, lorsqu’elle donne lieu à maintien de salaire, sera indemnisée sur la base de 37 h.
En cas d’absence non rémunérée, la retenue de salaire s’effectue également sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de travail.
DECOMPTE DE LA DUREE DU TRAVAIL
Les documents nécessaires au décompte individuel de la durée du travail sont établis sous la responsabilité et le contrôle de la hiérarchie qui valide les heures de travail effectuées. Tout dépassement par rapport à l’horaire communiqué devra faire l’objet d’une validation expresse par le responsable. Le décompte des heures effectuées par chaque salarié s’effectue selon un système déclaratif sur l’outil de suivi de la durée du travail en vigueur chez E2S.
3. JOURNEE DE SOLIDARITE
En application de l’article L 3133-7 du code du travail, la journée de solidarité correspond à une journée de travail supplémentaire par an non rémunérée. Elle sert au financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
3.1 ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
-Salariés à temps plein avec des jours de RTT
Un jour de RTT est obligatoirement affecté à la journée de solidarité dans les conditions fixées à l’article 2 et est donc travaillé. Un jour de RTT sera déduit du compteur sur la paie du mois de septembre.
-Salarié à temps plein sans jours de RTT, salariés en contrat d’alternance
Ces salariés devront effectuer 7 heures de travail en plus par an. Les heures affectées à cette journée de solidarité seront travaillées au mois de septembre, à raison d’1h par jour, à des dates fixées d’un commun accord entre le salarié et son responsable. Elles devront obligatoirement figurer sur l’outil de suivi de la durée du travail en vigueur chez E2S, du mois de septembre.
-Salariés à temps partiel
La limite de 7h au titre de la journée de solidarité est réduite proportionnellement à la durée contractuelle du travail. Les heures correspondant à la journée de solidarité seront travaillées en septembre, selon des modalités fixées d’un commun accord entre le salarié et son responsable. Ces heures peuvent être fractionnées sur plusieurs jours du mois de septembre. Elles devront obligatoirement figurer sur l’outil de suivi de la durée du travail, du mois de septembre.
Lorsqu’un salarié a déjà effectué la journée de solidarité chez un précédent employeur, il doit en apporter la preuve (bulletin de paie ou attestation) afin d’être exonéré du travail de cette journée.
3.2 REMUNERATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
Le travail accompli durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire dans la limite de 7 h pour les salariés à temps complet ou de la durée de la journée de solidarité calculée comme indiqué ci-dessus pour les salariés à temps partiel.
4. COMPTE EPARGNE TEMPS
Le Compte Epargne Temps (CET) permet aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier sous certaines conditions d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie de périodes de congé ou de repos non prises.
ALIMENTATION DU COMPTE
Le salarié doit remplir les conditions prévues à l’article 1 pour ouvrir le compte. L’ouverture du compte se fait lors de la première affectation d’éléments au CET par le salarié.
Le compte épargne temps peut être alimenté par :
-le report de congés payés non pris au 31 mai, dans la limite de 10 jours par an. Seuls peuvent être épargnés la 5ème semaine de congés payés et les jours de congés supplémentaires pour ancienneté.
- le report d’une partie des jours de RTT non pris au 30 juin (dans les limites définies à l’article 2)
L’alimentation en temps se fait par journée ou demi-journée.
Le nombre total de jours épargnés est limité à 10 jours par an.
Les salariés qui souhaitent alimenter leur CET, en font la demande auprès de leur responsable en remplissant un formulaire spécifique remis chaque année aux salariés qui en remplissent les conditions à la date de la demande. Cette demande doit être faite au plus tard le 31 août suivant la période durant laquelle les jours de congés payés et / ou jours de RTT devaient être pris.
Les salariés sont informés au moins une fois par an du nombre de jours épargnés et de ceux d’entre eux qui sont monétisables.
4.2 UTILISATION DU COMPTE
4.2.1 Utilisation du CET pour rémunérer une absence
Le compte épargne temps peut être utilisé pour indemniser en tout ou partie les congés suivants :
1. Congés sans solde prévus par le code du travail (congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé pour création ou reprise d’entreprise etc).
Le salarié souhaitant utiliser les droits épargnés au CET, doit en faire la demande en même temps que la demande de congé, en respectant les délais légaux spécifiques à chaque congé.
2. Congé pour convenance personnelle, congé de fin de carrière
Parallèlement au congé pour convenance personnelle ouvert à tout salarié, le congé de fin de carrière permet aux salariés de cesser de façon anticipée leur activité pour partir en retraite en utilisant les droits épargnés au CET.
Pour tenir compte des nécessités du service, la demande d’utilisation des droits épargnés doit être faite au minimum 3 mois avant la prise de congé. Par exception, si le congé pour convenance personnelle est inférieur à 8 jours, le délai est réduit à 1 mois avant la prise du congé.
La rémunération du congé est calculée à partir du salaire de base perçu par le salarié au moment de son départ (nombre de jours épargnés x taux du salaire journalier de base). Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. Ils donnent lieu à l’établissement d’un bulletin de paie.
4.2.2 Utilisation du CET pour compléter la rémunération
La prise des jours épargnés doit être privilégiée.
Cependant, conformément à l’article L 3151-3 du code du travail, tout salarié peut à tout moment et avec l’accord de l’employeur, demander à utiliser en tout ou partie les droits affectés sur le compte épargne temps pour compléter sa rémunération. Seuls les jours épargnés au titre des jours de RTT et / ou des congés payés d’ancienneté peuvent être monétisés.
Par ailleurs, le salarié peut renoncer à utiliser son compte et demander la liquidation totale de son compte dans les mêmes cas que ceux prévus légalement pour le déblocage anticipé de la participation (cf. article R 3324-22 du code du travail). Cette renonciation est alors de droit.
Dans les deux cas, le salarié en fait la demande à la Direction en utilisant un imprimé spécifique, au plus tard le 1er jour du mois de versement souhaité.
L’indemnité compensatrice est calculée de la même façon que celle versée pour rémunérer une absence (cf. article 4.2.1). Elle est soumise au même régime social et fiscal que les salaires.
4.2.3 Utilisation du CET pour alimenter le PERCO
Les salariés ont la possibilité d’utiliser les droits épargnés sur le CET pour alimenter un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) dans la limite de 10 jours par an. Les droits utilisés bénéficient du régime social et fiscal prévu par l’article L 3152-4 du code du travail.
4.3 CESSATION ET TRANSFERT DU COMPTE
Le compte épargne temps peut être utilisé sans condition de délai jusqu’à sa liquidation totale (cf. article 4.2.2) ou jusqu’à la rupture du contrat de travail du salarié titulaire du compte.
Si le contrat est rompu avant l’utilisation des droits affectés au compte épargne temps, le salarié reçoit avec le versement de son solde de tout compte, une indemnité compensatrice égale aux droits acquis dans le cadre du CET. La base de calcul est la même que pour la prise de jours épargnés (cf. article 4.2.1). Cette indemnité est soumise au même régime fiscal et social que les salaires.
En cas de mutation d’un salarié vers la société Dalkia, les droits épargnés seront transférés en totalité au compte épargne temps de cette société.
5. DUREE DE L’ACCORD, REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord s’applique pour une durée indéterminée à compter du 01/10/2018. Il fera l’objet d’une réunion de suivi avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise en septembre de chaque année. Cet accord pourra être révisé, notamment en cas d’évolution législative ou conventionnelle remettant en cause le contenu de cet accord. Cette révision aura lieu dans les conditions prévues par l’article L 2261-7-1 du code du travail, moyennant un préavis de 3 mois. Les parties pourront également exercer leur droit à dénonciation dans les conditions prévues l’article L 2261-9 du code du travail, sous réserve d’un préavis de 3 mois.
6. PUBLICITE
Cet accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il donnera lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes et du Conseil des Prud’hommes de Lyon, dans les conditions définies par la loi. Cet accord sera également affiché.
