Accord d'entreprise E 2 S
ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D'UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (C.S.E) UNIQUE
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2020
Fin : 01/01/2999
21 accords de la société E 2 S
Le 17/06/2019
ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) UNIQUE
Entre
La Société E 2 S dont le siège social est situé 50 cours de la République 69100 Villeurbanne
représentée par ……………………………….. agissant en qualité de Directeur GénéralD'UNE PART,
ET :
Le Syndicat Force Ouvrière représenté par ………………………………, Déléguée Syndicale,
D'AUTRE PART,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit.
- Préambule
En préalable à l’élection du Comité Social et Economique au sein de la société E2S, il convient de déterminer le cadre de mise en place du futur CSE.
Article 1 - Mise en place d'un Comité Social et Economique uniqueLe personnel d’E2S est réparti en 6 Agences territoriales (DMYA Ain Saône et Loire, DMYE Rhône, DMYG Loire, DMYM Auvergne, DMYU Rhône Alpes Sud et DEICZ Savoie Haute Savoie) et le siège de l’entreprise.
Compte tenu de l’absence d'autonomie de gestion des agences, notamment en matière de gestion du personnel, les parties conviennent qu'un CSE unique sera mis en place.Article 2 – Durée de l’accord, révision et dénonciation
Le présent accord prendra effet à compter du lendemain de son dépôt et pour une durée indéterminée.
Il fera l’objet d’une réunion de suivi avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise au plus tard 6 mois avant chaque élection du comité social et économique.
Cet accord pourra être révisé, notamment en cas d’évolution de l’organisation de l’entreprise remettant en cause le contenu de cet accord. Cette révision aura lieu dans les conditions prévues par l’article L2261-7-1 du code du travail, moyennant un préavis de 3 mois. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.
L’accord pourra également être dénoncé dans les conditions prévues l’article L 2261-9 du code du travail, sous réserve d’un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l’accord, doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires de l’accord.
Article 3 - Publicité
Le présent accord sera déposé par l’Entreprise à la DIRECCTE et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon, dans les conditions définies par la loi.
Fait en trois exemplaires originaux à Villeurbanne le 17 juin 2019
Pour E2S
…………………………..
Pour Force Ouvrière
……………………………………….
Mise à jour : 2019-12-19
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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