ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX PERIODES D’ACQUISITION
ET DE PRISE DES CONGES PAYES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
E&C FRANCE sarl
SARL au capital de 10.000 euros Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro : 802 632 778 Dont le siège social est situé PARIS (75015) – 75, rue de Lourmel Code APE : 74.90B Agissant par l'intermédiaire de son gérant, Monsieur XXX XXX
D'une part,
Et
Les salariés votant à la majorité des deux tiers selon liste d’émargement,
D’autre part,
PRÉAMBULE
Les parties précisent que la société E&C FRANCE sarl est une entreprise de moins de 11 salariés.
Conformément à l’article L2232-22 du Code du travail, l’accord approuvé à la majorité des deux tiers du personnel est considéré comme un accord d’entreprise valablement conclu. Les parties constatent que la gestion des congés payés peut être optimisée et simplifiée tout en offrant une meilleure lisibilité aux salariés et ce en faisant coïncider la période de référence d’acquisition et de prise des congés payés avec l’année civile à savoir : du 1er janvier au 31 décembre.
Après s’être rencontrées et avoir échangé sur la contenu et la mise en place de cette nouvelle périodes de référence d’acquisition et de prise des congés payés, conformément à l’obligation de loyauté des négociations collectives, les parties ont convenu de ce qui suit :
ARTICLE 1 - champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI/CDD …) et indépendamment de leur durée de travail (temps complet/temps partiel).
ARTICLE 2 - OBJET
Le présent accord a pour objet de modifier les périodes actuellement en vigueur : -La période d’acquisition des congés payés (du 1er juin N-1 au 31 mai N), -La période de prise des congés payés (du 1er mai N-1 au 30 avril N).
Il est entendu que la modification de ces périodes est sans incidence sur les droits à congés payés des collaborateurs.
Les parties signataires conviennent que le présent accord se substitue, dès son entrée en vigueur à tout accord, usage ou engagement unilatéral traitant du même objet dans l’entreprise.
ARTICLE 3 - PERIODE DE REFERENCE D’ACQUISITION DES CONGES PAYES
A compter du 1er Janvier 2022 et en application des dispositions de l’article L.3141-11 du Code du Travail, les parties conviennent que la période d’acquisition des congés payés démarre le 1er janvier N-1 et se termine le 31 décembre N-1 de façon à coïncider avec l’année civile.
Le point de départ de la période prise en compte pour l’appréciation du droit aux congés payés est donc désormais fixé au 1er janvier de chaque année.
ARTICLE 4 - PERIODE DE REFERENCE DE PRISE DES CONGES PAYES
À compter du 1er janvier 2022, la période de prise des congés payés est comprise entre le 1er janvier N et le 31 décembre N, soit l’année suivant la période d’acquisition.
ARTICLE 5 - PERIODE DE PRISE DU CONGES PRINCIPAL
La période principale de prise de congés s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application à compter du 1er janvier 2022, après son dépôt auprès de la DREETS via le service en ligne « TéléAccords ».
Révision - dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales applicables. En cas de dénonciation, le préavis légal sera applicable.
Suivi de l’accord – interprétation – rendez-vous
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, pour étudier les différends d’ordre individuel ou collectif relatifs à l’interprétation ou l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Les parties signataires s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure interne, jusqu’au terme de la réunion.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé par la société E&C FRANCE sarl à la DREETS via le service en ligne « TéléAccords «. Le dossier sera ensuite transféré automatiquement à la DREETS compétente qui, après instruction du dossier, délivre le récépissé de dépôt.
Le présent accord sera également déposé par la société au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS.
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié.
Fait à Paris, le 20 décembre 2021
En autant d’exemplaires originaux que de parties signataires et d’exemplaires nécessaires aux dépôts obligatoires, chaque signataire se voit remettre l’exemplaire original lui revenant lors de la signature.
Pour la société E&C FRANCE sarl (1) Monsieur XXX XXX En qualité de Gérant.
