ZAE QUARTIER D'ENTREPRISES 34290 MONTBLAN RCS Béziers 529 731 978 Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de gérant
ci-après dénommée « l’entreprise » D’une part,
Et
L’ensemble du personnel de la société
Par ratification à la majorité des 2/3 du personnel (dont le procès-verbal est joint au présent accord). ci-après dénommé « les salariés »
il a été conclu le présent accord d’intéressement
Objectifs de l’accord et préambule
Le présent contrat est conclu conformément aux articles L3311-1 et suivants du Code du Travail régissant l’intéressement des salariés.
L’accord a pour objet la motivation du personnel de l’entreprise et la reconnaissance de l’effort collectif, par le partage des gains qui peuvent être réalisés, du fait notamment d’une meilleure efficacité du personnel, par une meilleure contribution de chacun et une meilleure organisation de l’entreprise.
Les modalités de calcul de la prime d’intéressement tiennent compte des caractéristiques de l’entreprise et s’appuient sur les indicateurs spécifiques permettant d’améliorer sa performance. Pour se faire, l’entreprise et ses salariés ont retenu trois Unités de Travail (UT) avec un Indicateur de Performance (IP) spécifique à chaque unité de travail :
UT n°1 : Equipe « Chef de groupe » inclus la gérance UT n°2 : Equipe préparateurs commande, magasiniers UT n°3 : Equipe administratifs, informatiques, secrétariats et fonctions support
IP n°1 : le résultat d’exploitation IP n°2 : le taux de service après-vente IP n°3 : le taux de progression du chiffre d’affaires
Dans un souci de simplification et d’équité, la répartition se fera sans tenir compte du niveau hiérarchique des bénéficiaires. La répartition se fera en fonction de la rémunération brute perçue au cours de l’exercice, déduction faite des maintiens de salaire, IJSS et IJ Prévoyance brutes versées au titre des absences non assimilées à travail effectif.
Les absences assimilées à travail effectif sont définies par l’article L3141-5 du code du travail :
Les périodes de congé payé ;
Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;
Les contreparties obligatoires sous forme de repos compensateurs ;
Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ;
Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque ;
Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l’accord ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale en vigueur dans l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.
Eu égard à son caractère par nature aléatoire, le montant global de l’intéressement ne découle pas d’une décision des parties signataires mais uniquement des règles de calcul définies dans l’accord. Il est variable suivant les exercices et peut donc être nul si les résultats sont insuffisants ou les objectifs non atteints.
Article I : L’entreprise concernée par l’accord d’intéressement
Cet accord d’intéressement concerne l’entité sociale et économique constituée par l’ensemble de l’entreprise E FRANCE, société de négoce de matériel de sport spécialisée dans les arts martiaux.
Article II : Durée de l’accord et Période de l’intéressement
Le présent accord est conclu pour une durée de trois exercices. Il prend effet le 1er janvier 2025 et concerne les exercices sociaux suivants, chacun d’une durée de douze mois :
Les dispositions du présent contrat s’appliquent à tous les salariés de l’entreprise quelle que soit leur catégorie professionnelle et la nature de leur contrat, avec une ancienneté minimale de 3 mois. Pour la détermination de l’ancienneté de 3 mois, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois précédents.
Dans le cadre du présent accord, il a été décidé que le chef d’entreprise, gérant, co-gérant, président ou directeur général bénéficierait de l’intéressement.
Chacun des bénéficiaires sera rattaché, en fonction de ses tâches spécifiques, à une des trois unités de travail suivantes :
UT n°1 : Equipe « Chef de groupe » inclus la gérance UT n°2 : Equipe préparateurs commande, magasiniers UT n°3 : Equipe administratifs, informatiques, secrétariats et fonctions support
IP n°1 : le résultat d’exploitation IP n°2 : le taux de service après-vente IP n°3 : le taux de progression du chiffre d’affaires
Les membres d’une même équipe travaillent habituellement ensemble, ont des tâches proches ou identiques et des conditions de travail analogues. La performance collective de chaque équipe déterminera l’intéressement de chacun de ses membres.
Article IV: Assiette de l’intéressement
L’assiette de calcul de l’intéressement combine un intéressement au résultat d’exploitation ou au chiffre d’affaires.
L’unité de travail n°1 bénéficiera d’un intéressement calculé sur le résultat d’exploitation.
L’unité de travail n°2 bénéficiera d’un intéressement calculé sur le chiffre d’affaires.
L’unité de travail n°3 bénéficiera d’un intéressement calculé sur le chiffre d’affaires.
Le résultat d’exploitation est défini comme celui figurant ligne 270 cerfa 2033 B ou ligne GG cerfa 2052 du compte de résultat de l’exercice.
Le chiffre d’affaires est défini comme celui figurant lignes 210 + 214 + 218 cerfa 2033 B ou ligne FL cerfa 2052 du compte de résultat de l’exercice.
Article V: Indicateur de performance L’indicateur de performance global à atteindre pour bénéficier de l’intéressement, pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, toutes les unités confondues est le résultat d’exploitation. L’intéressement ne sera versé que si le résultat d’exploitation est supérieur à 100 000 €.
Chaque unité de travail a un objectif de performance à atteindre pour bénéficier de l’intéressement.
L’indicateur de performance de l’unité de travail n°1 (IP n°1) est le résultat d’exploitation tel que défini précédemment à l’article IV. L’intéressement ne sera versé que si le résultat d’exploitation est supérieur à 100 000 €.
L’indicateur de performance de l’unité de travail n°2 (IP n°2) est le taux de service après-vente. Ce taux est défini sur l’exercice année civile. Il correspond au rapport entre le nombre d’erreur de préparation commande et le nombre total de commande. Le logiciel de commande et la procédure interne permettent une mesure vérifiable de ce taux. L’intéressement ne sera versé que si le taux de service après-vente est inférieur à 3%.
L’indicateur de performance de l’unité de travail n°3 (IP n°3) est le taux annuel de progression du chiffre d’affaires tel que défini précédemment à l’article IV. L’intéressement se sera versé que si le chiffre d’affaires est en progression de 5.00% par rapport à l’exercice précédent.
Article VI : Calcul de la prime d’intéressement
La prime globale d’intéressement de l’unité de travail n°1 (INT n°1) sera calculée en fonction du résultat d’exploitation, selon le tableau suivant : LINK Excel.Sheet.12 "https://c94220000.sharepoint.com/sites/PoleSOCIAL/Shared Documents/Dossiers CLIENTS/E-FRANCE/DP/pee-perco INTERSSEMENT/2025/2025 Trame Simulation interessement.xlsx" "2025 06 24 Formule de calcul!L16C1:L20C2" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT IP1 <= 100 000,00 € INT1 = 0 100 000,00 > IP1 <= 120 000,00 INT1 = IP1 x 5% 120 000,00 > IP1 <= 140 000,00 INT1 = IP1 x 6% 140 000,00 > IP1 <= 160 000,00 INT1 = IP1 x 7% 160 000,00 > IP1 INT1 = IP1 x 10%
Plafond global de l’unité de travail n°1 : Le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires de l’unité de travail n°1 ne doit pas dépasser annuellement le plafond légal prévu à l’article L3314-8 du Code du travail, soit 20 % du total des salaires bruts et rémunérations versées aux membres de l’unité de travail n°1.
La prime globale d’intéressement de l’unité de travail n°2 (INT n°2) sera calculée en fonction du taux de SAV, selon le tableau suivant :
IP2 <= 1,00% INT2 = 0 1,00% < IP2 <= 0,66% INT2 = CA x 1,00/2000 0,66% < IP2 <= 0,33% INT2 = CA x 1,50/2000 0,33% < IP2 INT2 = CA x 2,00/2000
Plafond global de l’unité de travail n°2 : Le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires de l’unité de travail n°2 ne doit pas dépasser annuellement le plafond légal prévu à l’article L3314-8 du Code du travail, soit 20 % du total des salaires bruts et rémunérations versées aux membres de l’unité de travail n°2.
La prime globale d’intéressement de l’unité de travail n°3 (INT n°3) sera calculée en fonction du taux de progression du chiffre d’affaires, selon le tableau suivant :
IP3 <= 5% INT3 = 0 5,00% > IP3 <= 10,00% INT3 = CA x 1,50/1000 10,00% > IP3 <= 15,00% INT3 = CA x 2,00/1000 15,00% > IP3 INT3 = CA x 2,50/1000
Plafond global de l’unité de travail n°3 : Le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires de l’unité de travail n°3 ne doit pas dépasser annuellement le plafond légal prévu à l’article L3314-8 du Code du travail, soit 20 % du total des salaires bruts et rémunérations versées aux membres de l’unité de travail n°3.
Plafond Individuel : Le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre d’un même exercice, excéder le plafond légal soit une somme égale aux trois quarts du montant du plafond annuel de la sécurité sociale. A la date de la signature de l’accord : 47 100 € x 3/4 = 35 325 €. Article VII : Répartition
La répartition du montant de l’intéressement aux salariés se fera sans tenir compte du niveau hiérarchique.
Dans un souci de simplification et d’équité, la répartition se fera sans tenir compte du niveau hiérarchique des bénéficiaires. La répartition se fera en fonction de la rémunération brute perçue au cours de l’exercice, déduction faite des maintiens de salaire, IJSS et IJ Prévoyance brutes versées au titre des absences non assimilées à travail effectif.
Les absences assimilées à travail effectif sont définies par l’article L3141-5 du code du travail :
Les périodes de congé payé ;
Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;
Les contreparties obligatoires sous forme de repos compensateurs ;
Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ;
Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque ;
Article VIII: Modalités de versement
Les sommes revenant aux salariés au titre de l’intéressement donneront lieu à l’établissement d’une fiche distincte du bulletin de salaire reprenant les éléments essentiels du calcul de répartition par bénéficiaire. Cette fiche comportera en annexe une note rappelant succinctement les règles essentielles de calcul et de la répartition prévue au contrat ainsi que le montant de l’intéressement. Elle comporte également le montant du précompte effectué au titre de la CSG et de la RDS.
Le montant de l’intéressement devra être versé au plus tard le 31 mai de l’année qui suit la clôture de l’exercice de référence.
Il est précisé que toute somme versée au salarié en application de l’accord d’intéressement au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice produira un intérêt calculé au taux légal à la charge de l’entreprise qui sera versé en même temps que le principal et bénéfice des mêmes exonérations.
De plus, l’employeur demandera son adresse au salarié quittant l’entreprise avant le versement des primes d’intéressement et l’informera qu’il y aura lieu pour lui d’aviser l’entreprise de ses changements d’adresse. Si le salarié ne peut être atteint, les sommes dues au titre de l’intéressement seront tenues à sa disposition par l’entreprise pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront versées à la Caisse des dépôts et consignations ou l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme de la prescription. Article IX : Fiscalité et prélèvements sociaux L’intéressement versé aux bénéficiaires : - est exonéré des cotisations de sécurité sociales - est soumis au forfait social de 20%, dont le montant doit être payé par l’entreprise à l’URSSAF (seulement si l’entreprise a plus de 250 salariés), - est soumis à la CSG et à la CRDS de 9.70%, dont le montant doit être retenu est payé par l’entreprise à l’URSSAF, - est déduit de l’impôt sur les bénéfices de l’entreprise - est soumis à l’impôt sur le revenu des bénéficiaires - est exonéré de taxe (salaires, apprentissage) et participations (formation continue, construction)
Article X : Versement à un plan d’épargne
Les salariés bénéficiaires d’une somme au titre de l’intéressement prévu par le présent accord auront la possibilité par décision individuelle et volontaire d’en verser tout ou partie dans un plan d’épargne entreprise.
A défaut de réponse du salarié sur son choix de placement ou de versement de la prime d’intéressement, l’entreprise l’affectera systématiquement sur le PEE/PEI de l’entreprise.
Les sommes que les salariés souhaitent affecter à la réalisation d’un plan d’épargne d’entreprise doivent être versées dans ce plan dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date à laquelle elles ont été perçues.
La prime individuelle d’intéressement affectée à un plan d’épargne salariale est exonérée d’impôt sur le revenu.
A ce jour la société a souscrit à un plan d’épargne entreprise auprès de INTER EXPANSION – FONGEPAR 139-147 rue Paul Vaillant Couturier 92240 MALAKOFF.
Article XI : Suivi de l’application de l’accord
L’application du présent accord sera suivi par une commission spéciale constitué par xxxxxxxxxx et en l’absence de délégué du personnel, xxxxxxxxxxxx désigné par ses pairs. Cette commission sera présidée par xxxxxxxxxxxxxx.
Le rôle de la commission est d’organiser l’information nécessaire à la bonne compréhension de cet accord et de veiller à sa stricte application.
Pour répondre à sa mission, la commission doit pouvoir disposer des éléments nécessaires au calcul de la prime globale et à leurs répartitions et peut avoir recours à un expert-comptable dans les conditions prévues à l’article L2325-35 du Code du Travail.
La commission se réunira après l’arrêté des comptes de l’exercice.
Article XII : Règlement des litiges
Les parties ont convenu en cas de litiges survenant dans l’application du présent accord d’avoir recours à un conciliateur désigné d’un commun accord.
Au cas ou un désaccord ne pourrait se régler à l’amiable, il serait fait appel aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de l’entreprise.
Fait à MONTBLANC, le 30 juin 2025 Pour la SARL E FRANCE Le gérant : Mr ROS Freddy
