SET TYPEDOC "VA" VAaccord SUR LES MODALITES D’ORGANISATION DU TRAVAIL ET SUR LES NOUVELLES CONDITIONS DE REMUNERATION ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société E-LOMAG, dont le siège social est situé 2 avenue de Gutenberg à Bussy-Saint-Georges(77600), représentée par, agissant en qualité de Président.
D’une part, ET : Les
organisations syndicales représentatives au sein de la société :
Syndicat FO, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical ;
Syndicat CGT, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical.
D’autre part.
PREAMBULE
Le 13 mars 2015, la société BROFA-EST a signé un avenant à l’accord de substitution du 19 décembre 2012 de la société BROFA-EST, en vue de la cession de la société BROFA-EST à la société France ROUTAGE PARTICIPATIONS
Dans le cadre des plans de cession acceptés par le tribunal de commerce le 23 mars 2015, la société BROFA-EST et la société BROFA-SUD ont fait l’objet d’une cession le 1er avril 2015 à la société France ROUTAGE PARTICIPATION, la société ELOMAG a été créée à cet effet.
Toutes les dispositions prévues dans ledit avenant à l’accord de substitution du 19 décembre 2012 s’appliquent au personnel repris dans le cadre de cette cession ainsi qu’aux nouveaux entrants.
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IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Objet du présent accord
L’ensemble des articles de l’avenant à l’accord de substitution du 19 décembre 2012, figurant en pièce jointe (ANNEXE 1) est applicable au personnel d’ELOMAG.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties dans les conditions prévues à l’article L 2261-6 et suivants du Code du travail sous réserve du respect d’un préavis de douze mois.
Dépôt et publicité
Un exemplaire sera notifié aux parties non signataires qui disposeront d’un délai de 8 jours pour s’opposer au présent accord dans les conditions de l’article L 2232-12 du Code du travail. Le présent accord sera, passé ce délai, déposé en 2 exemplaires (un exemplaire papier et un sur support informatique) à l’Administration compétente et en 1 exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Melun.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire et sera affiché sur les panneaux d’affichage du personnel.
Fait à Pontault-Combault, le 20 octobre 2017 (En 5 exemplaires, un pour chaque partie)
La société E LOMAG, , Président,
Le syndicat F.O.,
Le syndicat C.G.T,
Pièces jointes : -Annexe 1 : Avenant à l’accord de substitution du 19 décembre 2012
