Accord relatif à la convergence des droits liés aux conventions collectives au sein de l’entreprise E-magine Médias
ENTRE
La Société E-magine Médias SAS
au capital de 10 000 euros, immatriculée au registre du commerce sous le numéro 503 455 263 dont le siège social est situé 29 rue du Colisée Paris 8e représentée par XXX , Country Manager France
Et les représentants du personnel :
-XXX -XXX
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
Préambule
L’équité entre les salariés des différents services composant l’entreprise est au cœur du développement de l’activité de la société. La spécificité du statut de journaliste, protégé par une convention collective particulière, conduit à la coexistence de 2 conventions collectives, entraînant un certain nombre de distorsions entre les droits conventionnels des différents collaborateurs de l’entreprise, suivant qu’ils bénéficient du statut de journaliste ou non. Au regard de l’esprit d’équité dans lequel E-magine Médias et son actionnaire TechTarget souhaitent conduire les opérations, notamment en matière de gestion des ressources humaines, les parties décident, par la signature du présent accord, de faire bénéficier à l’ensemble des collaborateurs d’E-magine Médias des conditions les plus favorables de l’une ou l’autre des deux conventions collectives en matière de congés et de maladie.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objectif la mise en œuvre, sur certains points, de la convergence des deux conventions collectives applicable dans l’entreprise (Convention collective nationale des employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres de la presse d’information spécialisée et Convention collective des journalistes). En matière de congés payés, congés exceptionnels et arrêt maladie, les conditions les plus favorables de l’une ou l’autre des deux conventions seront appliquées.
Article 2 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 3 – En matière de congés pour événements familiaux
Les salariés bénéficient, sur justification, à l’occasion de certains événements d’une autorisation d’absence exceptionnelle prise dans les jours mêmes où elle est justifiée.
Déménagement – 2 jours
Mariage/PACS – 5 jours
Mariage d’un enfant – 3 jours
Naissance/Adoption – 3 jours
Mariage d’un frère, d’une sœur ou d’un ascendant – Le jour même
Décès - Beaux-parents – 4 jours
Décès - Conjoint – 5 jours
Décès - Enfant – 5 jours
Décès - Parents – 5 jours
Décès - Grands-parents – 4 jours
Décès - Frère/sœur – 2 jours
Décès - Beau-frère/belle-sœur – 1 jour
Annonce de la survenance d’un handicap chez l’enfant – 2 jours
Rentrée scolaire (jusqu’en 6e incluse) – Aménagement d’horaires exceptionnels, sans diminution du temps de travail
Les congés pour enfant malade : En cas d’absence indemnisée par la SS et motivée par un certificat médical exigeant la présence du salarié auprès de son enfant malade, paiement des appointements dans les mêmes conditions que si le salarié était lui-même malade.
Article 4 – En matière de maladie, maternité et accident du travail
Le salarié a droit au maintien de salaire, après déduction des indemnités de la sécurité sociale et des organismes de prévoyance auxquels l’employeur participe, égal à :
Ancienneté comprise entre 6 mois et 1 an : 2 mois à 100 % puis 2 mois à 50 % ; Ancienneté supérieure à 1 an : 6 mois à 100 % puis 6 mois à 50 %.
Le cas échéant, l’employeur prend en charge le délai de carence.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du premier jour suivant le dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée de 5 ans. Il cessera de produire tous ses effets à l’échéance du terme.
Article 6 – Suivi de l’accord
Le suivi de l’accord aura lieu une fois par an, à date anniversaire, dans le cadre de la réunion du CSE. À l’issue de l’accord, un bilan sera présenté aux organisations syndicales/aux délégués du personnel/aux salariés à la date d’expiration de celui-ci. Par la suite, une information sur ce bilan sera faite au CSE ou aux salariés.
Article 7 – Adhésion
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application défini à l’article 1er du présent accord et qui n’est pas signataire du présent accord peut y adhérer dans les conditions prévues par le Code du travail. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du présent accord.
Article 8 – Révision de l’accord
La révision de tout ou partie du présent accord peut être demandée : jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, par chaque partie signataire ou adhérente ; à l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d’application. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties susindiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la date de conclusion d’un nouvel accord. Les dispositions du nouvel accord se substitueront alors de plein droit aux anciennes dispositions dont il est demandé la révision.
Article 9 – Modification de la législation
Si, pendant la durée de l’accord, des modifications légales ou conventionnelles interviennent et sont susceptibles d’avoir des conséquences sur son application, les parties se réunissent dans les trois mois suivant la publication de ces modifications pour examiner les suites à y donner.
Article 10 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’insertion.
