Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE) E.MULTICANAL, dont le siège social est situé 99, route d’Espagne à Toulouse (31100) représenté par XX en sa qualité de Directeur,
D’une part,
ET :
Le syndicat SU-UNSA représenté par XX en sa qualité de déléguée syndicale
Le syndicat SNE-CGC, représenté par XX, en sa qualité de déléguée syndicale
D’autre part,
Préambule,
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, la Direction du GIE a réuni les syndicats représentatifs au sein de l’entreprise pour évoquer la négociation annuelle obligatoire.
A ce titre, les partenaires sociaux se sont réunis à 4 reprises : le 14 octobre 2022, le 25 novembre 2022, le 02 décembre 2022 et le 15 décembre 2022 pour traiter des différents thèmes et aboutir à une proposition finale de la Direction.
A titre informatif, ont été repris ci-dessous les points abordés et les mesures envisagées à court ou moyen terme :
la durée effective et l’organisation du temps de travail : modification du Régime horaire 2 à compter du 1er janvier 2023 acté le 29 novembre 2022 après information du CSE le 25 novembre 2022;
l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (objectifs et mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés…) : la direction réaffirme son attachement au respect de l’égalité salariale qui est un fondement essentiel de l’égalité professionnelle.
A l’embauche, le GIE garantit un salaire équivalent entre les hommes et les femmes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.
Tout au long du parcours Professionnel, le GIE veillera à ce que des écarts ne se créent pas avec le temps.
Au 31 octobre 2022, le taux d’emploi hommes/femmes, est de 71% de femmes dans l’effectif global.
En matière salariale, les données relatives au personnel d’encadrement ne sont pas exploitables en l’absence de population masculine dans les données présentées au 31 décembre 2021.
Pour le personnel non cadre, les membres de la délégation n’ont pas relevé d’écart significatif résultant d’un traitement différent appliqué aux hommes et aux femmes, tant au niveau des salaires mensuels moyens, que des primes exceptionnelles ou des possibilités d’avancement.
Au terme des discussions, les parties sont parvenues à acter des points suivants :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du GIE E.MULTICANAL.
ARTICLE 2 – SALAIRES EFFECTIFS
Les augmentations collectives et générales sont déterminées en fonction de l’évolution des rémunérations suite aux négociations de la branche Caisse d’épargne, et notamment de l’Accord Collectif National signé le 03 octobre 2022 :
Octroi au 1er janvier 2023 d’une mesure d’augmentation générale de 2,8% pour les salariés des niveaux de classification de A à K inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2022, avec un plancher fixé à 1000 euros bruts annuels.
La mise en œuvre de cette mesure interviendra sur le bulletin de paie du mois de janvier 2023
Octroi d’une enveloppe annuelle dédiée aux augmentations individuelles d’au moins 1,5 % de la masse salariale.
La masse salariale prise en considération correspond au montant du salaire annuel de base apprécié au 31 décembre 2022 et versé à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée sur l’intégralité de l’exercice 2022.
Cette enveloppe est évaluée à un minimum de 17 440 € pour 2022.
Celle-ci sera consacrée aux promotions et avancements individuels dans l’emploi tout au long de l’année 2023.
ARTICLE 3 – REVALORISATION DE LA VALEUR DES TITRES RESTAURANT
Il est procédé, pour une durée indéterminée, à la revalorisation de la valeur du titre restaurant à compter du 1er janvier 2023 portant sa valeur faciale de 9,20€ à 10€. La répartition de la cotisation reste de 60% pour l’employeur et de 40% pour le salarié soit :
Part patronale : 6,00€
Part salariale : 4,00€
Cette mesure est à durée indéterminée.
ARTICLE 4 – OCTOI D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
E-multicanal s’engage à verser un Prime de Partage de la Valeur en 2023. Le montant maximum de cette prime sera de 1000€. Les conditions d’octroi seront définies par Décision Unilatérale de l’Entreprise au plus tard le 31 Décembre 2022. Cette mesure est à durée déterminée et prend fin le 31 décembre 2023.
ARTICLE 5 – DUREE, REVISION ET EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an courant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
En cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient en adaptation de celles-ci, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.
A cet effet, la Direction convoquera les syndicats représentatifs dans un délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.
Le présent accord pourra en outre faire l’objet d’une révision dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l'initiative de l'entreprise, et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition du personnel auprès du service RH.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
