Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE) E. MULTICANAL, dont le siège social est situé 99, route d’Espagne à Toulouse (31100) représenté par Monsieur Frédéric LUDMER en sa qualité de Directeur,
D’une part,
ET :
Le syndicat SU-UNSA représenté par XXX en sa qualité de déléguée syndicale
Le syndicat SNE-CGC, représenté par XXX, en sa qualité de déléguée syndicale
D’autre part,
Préambule,
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, la Direction du GIE a réuni les syndicats représentatifs au sein de l’entreprise pour évoquer la négociation annuelle obligatoire.
A ce titre, les partenaires sociaux se sont réunis à 2 reprises : le 27 février 2022 et le 5 mars 2024 pour traiter des différents thèmes et aboutir à une proposition finale de la Direction.
Au terme des discussions, les parties sont parvenues à acter des points suivants :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du GIE E.MULTICANAL.
ARTICLE 2 – SALAIRES EFFECTIFS
Les augmentations collectives et générales sont déterminées en fonction de l’évolution des rémunérations suite aux négociations de la branche Caisse d’épargne, et notamment de l’Accord Collectif National signé le 18 décembre 2023 :
Octroi au 1er janvier 2024 d’une mesure d’augmentation générale de 1,7% pour les salariés des niveaux de classification de A à K inscrits à l’effectif de l’entreprise au 1er janvier 2024, avec un plancher fixé à 550 euros bruts annuels.
La mise en œuvre de cette mesure interviendra sur le bulletin de paie du mois de mars 2024 avec rétroactivité au 1er janvier 2024.
Octroi d’une enveloppe annuelle dédiée aux augmentations individuelles de 1,3 % de la masse salariale.
La masse salariale prise en considération correspond au montant du salaire annuel de base apprécié au 31 décembre 2023 et versé à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée sur l’intégralité de l’exercice 2023.
Cette enveloppe est évaluée à 19564.25 € pour 2023.
Celle-ci sera consacrée aux promotions et avancements individuels dans l’emploi tout au long de l’année 2024.
Cette mesure est à durée indéterminée.
ARTICLE 4 – MOBILITE
E-multicanal s’engage à participer à la prise en charge des transports publics à hauteur de 75% au lieu de 50% pour un usage domicile travail. Cette mesure est à durée indéterminée.
ARTICLE 4 – REVISION DE LA GRILLE DES SALAIRES
E-multicanal s’engage à embaucher les nouveaux salariés au poste de conseillers digitaux en contrat à durée indéterminée à hauteur de 25000€ Brut annuel sur 13 mois. L'obtention de la certification AMF (Autorité des Marchés Financiers), s'accompagne d’une augmentation annuelle brut de 500€. L’évolution d’un poste de Conseiller Digital sur un poste Gestionnaire de Clientèle s’établit sur une rémunération minimale annuelle de 26800€. Cette mesure est à durée indéterminée.
ARTICLE 5 – DUREE, REVISION ET EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an courant à partir de la date de signature jusqu’au 31 décembre 2024.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
En cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient en adaptation de celles-ci, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.
A cet effet, la Direction convoquera les syndicats représentatifs dans un délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.
Le présent accord pourra en outre faire l’objet d’une révision dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l'initiative de l'entreprise, et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition du personnel auprès du service RH.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
