ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE D'UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SARL E-NITIATIVES GROUPE dont le siège social est situé 1, rue Le Corbusier – 17440 AYTRE, représentée par Monsieur Christophe BUREAU et Monsieur Benoit RATELET en leur qualité de co-gérants
Le SARL M2I Informatique dont le siège social est situé 1, rue Le Corbusier – 17440 AYTRE, représentée par Monsieur Christophe BUREAU et Monsieur Benoit RATELET en leur qualité de co-gérants
La SARL E-MEDIA SERVICES dont le siège social est situé 20, avenue Albert Einstein – 17000 LA ROCHELLE, représentée par Monsieur Christophe BUREAU et Monsieur Benoit RATELET en leur qualité de co-gérants
La SARL ARS INFO dont le siège social est situé 1B, rue de la Barrière – 17590ARS EN RE, représentée par Monsieur Christophe BUREAU et Monsieur Benoit RATELET en leur qualité de co-gérants
D’UNE PART
ET
Les salariés de la SARL E-NITIATIVES GROUPE consultés par referendum
Les salariés de la SARL M2I Informatique consultés par referendum
Les salariés de la SARL E-MEDIAS SERVICE consultés par referendum
Les salariés de la SARL ARS INFO consultés par referendum
D’AUTRE PART
PREAMBULE
La SARL E-NITIATIVES GROUPE a atteint les seuils d’effectifs pour la mise en place du CSE (comité social d’entreprise). Les trois autres entités précitées ne seraient théoriquement pas concernées par la réglementation en matière de représentants du personnel.
Tenant compte de la complémentarité des activités entre les quatre entités précitées ainsi que de la volonté de maintenir l’unité du statut social pour l’ensemble des salariés de ces quatre entités, les parties sont convenues des dispositions du présent accord qui a pour objet de reconnaitre l’existence d’une UES et permettre la mise en place d’un CSE représentatif du personnel de l’ensemble des entités.
Article 1 - Reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale
Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés suivantes :
La SARL E-NITIATIVES GROUPE dont le siège social est situé 1, rue Le Corbusier – 17440 AYTRE, représentée par Monsieur Christophe BUREAU et Monsieur Benoit RATELET en leur qualité de co-gérants
Le SARL M2I Informatique dont le siège social est situé 1, rue Le Corbusier – 17440 AYTRE, représentée par Monsieur Christophe BUREAU et Monsieur Benoit RATELET en leur qualité de co-gérants
La SARL E-MEDIA SERVICES dont le siège social est situé 20, avenue Albert Einstein – 17000 LA ROCHELLE, représentée par Monsieur Christophe BUREAU et Monsieur Benoit RATELET en leur qualité de co-gérants
La SARL ARS INFO dont le siège social est situé 1B, rue de la Barrière – 17590ARS EN RE, représentée par Monsieur Christophe BUREAU et Monsieur Benoit RATELET en leur qualité de co-gérants
Elles conviennent que :
l'unité économique entre les sociétés E-NITIATIVES GROUPE, M2I Informatique, E-MEDIAS SERVICE et ARS INFO est caractérisée par les éléments suivants : concentration des pouvoirs de direction et complémentarité de l’activité exercée ;
l'unité sociale entre les sociétés E-NITIATIVES GROUPE, M2I Informatique, E-MEDIAS SERVICE et ARS INFO est caractérisée par les éléments suivants : statut social identique et communauté de travail entre les salariés.
Article 2 - Institutions représentatives du personnel de l'unité économique et sociale
Il est convenu de mettre en place une instance de représentation du personnel commune au niveau de l'ensemble de l'UES.
L’organisation opérationnelle et fonctionnelle de l’activité des quatre entités précitées transcende le périmètre des sociétés juridiques qui la composent.
Cette organisation conduit à reconnaître un seul établissement distinct au sein de l’UES pour la mise en place du futur CSE en application des dispositions de l’article L2313-8 du code du travail.
Article 3 - Entrée et sortie d’une société dans le périmètre de l’UES
L’éventuelle intégration de toute nouvelle société dans le périmètre de l’UES fera l’objet d’une négociation entre les représentants des différentes sociétés appartenant à l’UES et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES, et nécessitera en tout état de cause la conclusion d’un avenant, sous réserve que les critères économiques soient réunis.
Si une ou plusieurs sociétés composant l’UES devaient ne plus relever, pour quelque motif et sous quelque forme que ce soit, du périmètre de l’UES ainsi défini, celles-ci sortiront automatiquement de l’UES qui demeurera entre les autres entités restantes, sauf dénonciation ou révision dans les conditions prévues par le présent accord.
Article 4 – Durée de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord relatif à la reconnaissance d’une UES est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra faire l’objet d’une dénonciation, par une ou la totalité des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties.
Le préavis de dénonciation est fixé à deux mois.
Au cours du préavis, les dispositions du présent accord restent en vigueur et une négociation doit obligatoirement s’engager pour déterminer les nouvelles dispositions applicables.
La dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail de la Charente Maritime.
Toute disposition modifiant le présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Article 5 – Dépôt légal
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de La Rochelle.
Article 6 – Entrée en vigueur
Le présent accord n’entrera en vigueur que sous réserve qu’il ait été ratifié à la majorité des 2/3 par le personnel des quatre sociétés composants l’UES.
Si le présent accord n’est pas ratifié par les salariés, il sera considéré comme nul et non avenu.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
