Accord d'entreprise E-QUAL
PV d'accord partiel NAO 2019
Application de l'accord
Début : 27/06/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 27/06/2019
Fin : 01/01/2999
15 accords de la société E-QUAL
Le 17/06/2019
Négociation Annuelle Obligatoire
Procès-verbal d’accord partiel
En vertu de l’art L 2242-1 du Code du travail, la direction a convoqué le 11 Février 2019 l’organisation syndicale CFDT en vue de la négociation annuelle Obligatoire 2019.Une première réunion a eu lieu le 14 Février 2019 afin de déterminer ensemble les informations que la direction remettrait aux membres de délégation syndicale, la date de cette remise ainsi que le lieu et le calendrier des réunions ultérieures.
Il a été convenu que la négociation ait lieu au siège social de l’entreprise e-Qual les 1er Mars 2019 et initialement le 18 Mars 2019. Cette dernière réunion à fait, d’un commun accord, l’objet d’un report au 4 Avril 2019.
Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l'organisation du temps de travail, les questions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 1 : Etat des propositions respectives
Neuf points ont été abordés lors de cette négociation annuelle obligatoire.- Mettre en place des moyens pour améliorer la cohésion et l’esprit d’entreprise dans l’objectif de redorer l’image de l’entreprise en interne et la considération inter-service.
- Egalité de traitement salariale sur des postes équivalents
- La revue de l’accord sur le télétravail prenant en compte le retour d’expérience sur l’accord en cours
- Ajouter 2 demi-journées enfants malades rémunérées et étendre l’accord au conjoint et proches de 1er degré.
- Permettre 1 ou 2 jour de mise à disposition pour des associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, cela entre en compte dans notre démarche RSE
- Mettre en place un système de retraite supplémentaire
- Mettre en place un Compte Epargne Temps
- Augmentation salariale globale de 4%
A la demande de la direction et en accord entre les deux parties il a été rajouté un point de négociation sur le renouvellement de l’accord d’intéressement.
Mettre en place des moyens pour améliorer la cohésion et l’esprit d’entreprise dans l’objectif de redorer l’image de l’entreprise en interne et la considération inter-service.
Egalité de traitement salariale sur des postes équivalents
La revue de l’accord sur le télétravail prenant en compte le retour d’expérience sur l’accord en cours
Ajouter 2 demi-journées enfants malades rémunérées et étendre l’accord au conjoint et proches de 1er degré.
Les parties ont convenu de ne pas étendre cet avantage au conjoint et proche de 1er degré.
Permettre 1 ou 2 jour de mise à disposition pour des associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, cela entre en compte dans notre démarche RSE
Mettre en place un système de retraite supplémentaire
Mettre en place un Compte Epargne Temps
Augmentation salariale globale de 4%
Renégociation de l’accord d’intéressement
Article 2 : Publicité
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L2261-1 du Code du Travail.Délégué du personnelPrésident Directeur Général
Mise à jour : 2019-07-03
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir