DOCPROPERTY "Titre du document"Accord d'entreprise - Forfait annuel en jours
version : 20 juin 2025 Accord d'entreprise - Forfait annuel en jours Entre les soussignés : La société e-Recycle, société à responsabilité limitée au capital de 14 643 €, dont le siège social est situé au 51 rue Audibert et Lavirotte, 69008 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 823 251 798 00034, représentée par XXX, agissant en qualité de Président Directeur Général,
D’une part, Et, L’ensemble des salariés de la société e-Recycle, dans la mesure où l’entreprise ne dispose pas de délégué syndical ni de comité social et économique (CSE) conformément à la législation en vigueur.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord Le présent accord a pour objet de permettre la mise en place de conventions individuelles de forfait annuel en jours, conformément aux articles L3121-53 à L3121-66 du Code du travail. Article 2 – Salariés concernés Seuls sont éligibles au forfait jours les cadres autonomes au sens de l’article L3121-58 du Code du travail, dont la nature des fonctions ne permet pas de prédéterminer leur emploi du temps et qui disposent d’une autonomie effective dans l’organisation de leur travail. Aucun autre salarié ne peut être concerné par le présent dispositif. Article 3 – Période de référence La période de référence du forfait est l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Article 4 – Nombre de jours travaillés Le nombre de jours travaillés dans l’année ne pourra excéder 218 jours.Le salarié pourra, à sa demande écrite et sous réserve de l’accord de l’employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos dans la limite de 10 jours par an. Cette renonciation donnera lieu à une majoration salariale fixée dans la convention individuelle. Article 5 – Arrivées, départs et absences En cas d’entrée ou de sortie en cours d’année, le nombre de jours travaillés sera proratisé selon la durée de présence effective du salarié sur la période de référence.Les absences non rémunérées ou assimilées à du temps non travaillé viendront en déduction du nombre de jours travaillés au prorata temporis. Article 6 – Convention individuelle de forfait Une convention écrite sera conclue avec chaque salarié concerné. Elle précisera notamment:
Le nombre de jours travaillés dans l’année (dans la limite de 218) ;
Les modalités spécifiques de suivi ;
La possibilité de renonciation aux jours de repos et sa majoration.
Article 7 – Suivi de la charge de travail Chaque salarié devra tenir à jour un tableau de suivi des jours travaillés et des jours de repos, validé mensuellement par l’employeur.L’employeur mettra en œuvre un contrôle régulier de la charge de travail, de l’amplitude des journées, et du respect des temps de repos légaux. Article 8 – Entretien annuel obligatoire Un entretien annuel spécifique sera organisé pour chaque salarié au forfait jours. Il portera sur :
La charge de travail ;
L'organisation du travail ;
L’articulation vie professionnelle / vie personnelle ;
La rémunération.
Article 9 – Droit à la déconnexion L’entreprise rappelle que les salariés doivent respecter les repos quotidiens et hebdomadaires légaux. L’usage des outils numériques en dehors des horaires de travail doit rester exceptionnel.L’entreprise s’engage à sensibiliser les salariés concernés au droit à la déconnexion. Article 10 – Entrée en vigueur et durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DREETS et du greffe du Conseil de prud’hommes,
sous réserve de son approbation par les salariés via référendum conformément à l’article L.2232-21 du Code du travail.Un exemplaire signé sera remis à chaque salarié concerné.
A lyon, le 20 juin 2025
XXXX
Directeur Général @ e-Recycle
Résultat du vote
Référendum salarié
Modalités d’organisation : ● Nombre total de salariés dans l’entreprise : 11 ● Nombre de salariés ayant participé au vote : 11
Résultat du vote : ● Nombre de votes favorables : 11 ● Nombre de votes défavorables : 0 ● Nombre de votes blancs ou nuls : 0
