le travail OCCASIONNEL en horaire D’EQUIPE de nuit DU 24/04/2017
ETABLISSEMENTS de L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DE REMY COINTREAU DE COGNAC (UES REMY COINTREAU)
SOMMAIRE
ART. 1 : PREAMBULE P3
ART. 2 : PRINCIPE DU DECALAGE DE POSTE LIE A LA COVID 19 P4
ART. 3 : POPULATION CONCERNEE PAR L’AVENANT P4
ART.4 : HORAIRES DE TRAVAIL P4
ART. 5 : PROGRAMMATION DES EQUIPES DE NUIT (en 3X6h80 et 3X7h80)P7
ART. 6 : CLAUSE DE REVOYUREP7
ART. 7 : DENONCIATION ET/OU REVISION DE L’AVENANT P7
ART. 8 : DUREE DE l’AVENANT P8
ART. 9 : DEPOT DE L’AVENANT P8
ART.10 : SIGNATURE DE L’AVENANT P8
PARTIES SIGNATAIRES
ENTRE :
La société E. REMY MARTIN & C°, dont le siège social est situé 20, rue de la Société Vinicole – 16100 Cognac, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de cognac sous le numéro B 775 563 323 00010, représentée par Monsieur ……………., agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté
(ci-après désignée la "Société") , D'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de salariés signataires mentionnées en dernière page du présent accord,
D’autre part.
(la Société et les organisations syndicales représentatives de salariés étant collectivement dénommées les "Parties" et individuellement une "Partie")
Article 1 : PREAMBULE
L’augmentation importante des volumes de production particulièrement vers le marché américain oblige l’entreprise à élargir les modalités du travail de nuit telles que prévues dans l’accord initial du 24/04/2017.
Afin d’honorer ses commandes dans un contexte de forte augmentation et pour être en capacité de livrer ses marchés l’organisation du travail en production doit prévoir également un schéma horaire en 3X7h80 centièmes sur 5 jours du lundi matin au samedi matin.
De ce fait le présent avenant vient modifier ou compléter, expliciter l’accord initial du 24/04/2017.
Article 2 : PRINCIPE DU DECALAGE DE POSTE LIE A LA COVID 19
La pandémie COVID 19 actuelle a rendu nécessaire des mesures sanitaires et organisationnelles en interne pour éviter les risques de contamination au sein de l’entreprise.
L’une de ces mesures consiste à quitter le poste de travail 12 mn avant la fin de la faction pour éviter le croisement entre les équipes et donc de démarrer 12 mn avant le temps théorique pour l’équipe du matin. L’équipe de nuit étant quant à elle reculée de 12 mn. Ce principe pourra être modulé à tout moment et même remis en cause par la direction dès lors qu’il ne sera plus justifié du point de vue des risques sanitaires.
Il est rappelé qu’un collaborateur peut refuser de travailler en nuit sans que cela nuise à sa carrière. En tout état de cause le management n’exercera pas de pression pour obtenir des volontaires.
Article 3 : POPULATION CONCERNEE PAR L’ACCORD
Les modifications suivantes sont apportées à l’accord initial :
Un responsable est présent lors des factions en équipe de nuit (responsable de ligne de préférence ou autre). Celui-ci pourrait remplacer un opérateur absent s’il a les compétences pour le faire.
Les magasiniers caristes quel que soit leur secteur sont concernés par le travail occasionnel de nuit.
Article 4 : HORAIRE DE TRAVAIL
Le présent avenant ne remet pas en cause le modèle horaire décrit dans l’accord du 24 avril 2017 (3X6h80 centièmes) mais il le complète par un modèle horaire supplémentaire :
Modèle Travail en équipe 3X7h80 centièmes (hors covid)
Ce modèle horaire prévoit l’ajout d’une heure supplémentaire par faction (équipe du matin, équipe d’après midi et équipe de nuit).
Au besoin la direction pourrait privilégier le 3 X 6,80 centième l’été (juillet et août).
Conformément à la loi, ces horaires de pointage pourraient être modifiés à l’avenir si nécessaire pour tenir compte des besoins de l’entreprise après information du comité d’établissement.
La pause rémunérée de 30 mn se déroulera de 1h00 à 1h30mn quel que soit le service.
Chaque faction réalise donc une heure supplémentaire par jour. Ces heures supplémentaires sont rémunérées à 25% sur les trois factions. Sur la faction de nuit il y a un cumul de majoration (30% pour toutes les heures + 25% pour l’heure supplémentaire)
Dans ce modèle horaire en 3X7h80 centièmes, les majorations des heures à 30% démarrent avec l’équipe de nuit soit à 20h39 mn. Les heures de travail comprises entre 20h39 mn et 4h27 mn seront donc majorées à 30% pour la seule équipe de nuit.
Primes de nuit :
Pour ce nouveau dispositif en
3X7h80 centièmes hors juillet août le montant de la prime de nuit sera porté à 66, 34 euros bruts.
Pour le travail de nuit en juillet août sans heure supplémentaire, Il sera porté à
76,03 euros bruts.
Pour le travail de nuit en juillet août avec heures supplémentaires, il sera porté à 88,18 euros bruts.
Prime d’équipe de jour en juillet août avec heures supplémentaires :
Pour le travail d’équipe de jour en juillet août avec heures supplémentaires, le montant de la prime sera porté à 31, 38 euros bruts.
Il est rappelé que cette prime d’équipe de nuit (en 3X6h80 et 3X7h80) plus favorable que le dispositif conventionnel remplace la prime de poste et la prime de panier.
Les montants des primes d’équipes de nuit (en 3X6h80 centièmes et en 3X7h80 centièmes) ainsi que les montants de la prime d’équipe de nuit en juillet et août sont discutés localement à Cognac entre les représentants du personnel et la direction des ressources humaines à intervalle régulier (au minimum tous les 3 ans). Ces montants ne sont en aucun cas indexés sur les augmentations générales de l’entreprise.
Pour le service logistique des entrepôts de l’UCM, un recours aux heures supplémentaires le vendredi après-midi permettra d’assurer les tâches requises sur les postes de gestion et en particulier sur les secteurs suivants :
- gestion verrerie (appel de livraison de verre) - gestion navettes (expéditions) - gestion co-pack (sous-traitance)
Ceci permet de lisser la charge et de gagner en sérénité.
Ce recours concernera aussi bien des collaborateurs annualisés que des collaborateurs en horaire variable le temps nécessaire. Ces heures supplémentaires du vendredi après-midi sont rémunérées à 25% dans la limite de deux heures supplémentaires maximum chaque vendredi après-midi.
Article 5 : PROGRAMMATION DES EQUIPES DE NUIT (en 3X6h80 et 3X7h80)
Les équipes de nuit y compris en juillet et août seront mises en œuvre sans autre formalité, dès lors qu’elles auront été programmées et communiquées dans le planning figé à 3 semaines moyennant un préavis de 3 semaines (contre 6 jours calendaires pour les équipes de jour). Les personnes concernées par le travail de nuit doivent être informées dans ce délai.
Article 6 : CLAUSE DE REVOYURE
La direction et les organisations syndicales signataires conviennent de se revoir sur cet avenant en mars ou avril 2022 afin de faire un bilan sur son application.
Article 7 : DENONCIATION ET/OU REVISION DE L’AVENANT
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l'une des Parties contractantes dans les conditions et modalités prévues par la loi.
La dénonciation doit faire l'objet d'un dépôt auprès du Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle dépositaire du présent accord.
Article 8 : DUREE DE l’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 12 avril 2021.
Article 9 : DEPOT DE L’AVENANT
Dès sa conclusion, ou le cas échéant après la fin du délai d’opposition, l’Avenant sera à la diligence de l’Entreprise adressé à la DIRECCTE, sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.
Un exemplaire est transmis auprès du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.
Article 10 : SIGNATURES DE L’AVENANT
Fait à Cognac le 10 mars 2021
Pour La Société E. REMY MARTIN & C°,
Directeur Ressources Humaines
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Pour les organisations syndicales, les délégués syndicaux
