POUR LA MODIFICATION DE LA PERIODE DE REFERENCE DES CONGES PAYES
Entre les soussignés :
E-SPACE SAS, Société par actions simplifiée au capital de 1 510 000 euros dont le siège social est situé 55 avenue Louis Breguet, Bâtiment 10 à Toulouse (31400), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 903 401 990,
Ci-après dénommée la «
Société »,
D’une part, et
L’ensemble des Salariés de la Société E-SPACE SAS, ayant ratifié l’accord à la majorité des deux tiers après avoir été dument informés,
Ci-après dénommé les «
Salariés »,
D’autre part,
La Société et les Salariés sont ci-après dénommés individuellement une «
Partie » et collectivement les « Parties ».
Préambule
Les Parties constatent que la gestion des congés payés peut être améliorée et simplifiée tout en offrant une meilleure lisibilité aux Salariés et ce en faisant coïncider la période de référence d’acquisition et de prise des congés payés avec l’année civile à savoir : du 1er janvier au 31 décembre.
Il a été convenu ce qui suit
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des Salariés de la Société quelle que soit la nature de leur contrat de travail et indépendamment de leur durée de travail.
Article 2 – Objet
Le présent accord a pour objet de modifier les périodes actuellement en vigueur :
La période d’acquisition des congés payés (du 1er Juin N-1 au 31 Mai N),
La période de prise des congés payés (du 1er Juin N-1 au 31 Mai N).
Il est entendu que la modification de ces périodes est sans incidence sur les droits à congés payés des Salariés.
Les Parties signataires conviennent que le présent accord se substitue, dès son entrée en vigueur à tout accord, usage ou engagement unilatéral traitant du même objet dans l’entreprise.
Article 3 – Période d’acquisition des congés
La période de référence servant au calcul des jours de congés acquis débute le 1er janvier N pour se terminer le 31 décembre N.
Article 4 – Prise des congés
Les congés payés acquis sur l’année N seront pris sur une période allant du 1er janvier N au 31 décembre N.
Il est rappelé que les congés payés acquis doivent être pris au cours de la même période. Toutefois, un maximum de cinq (5) jours de congé non pris peut être reporté à la période suivante. Au-delà de ce seuil, les jours non utilisés sont définitivement perdus.
Dans certains cas exceptionnels, après accord de l’employeur, des reports de congés payés sur l’année suivante sont possibles. Cette faculté ne peut avoir pour effet de majorer les seuils de la durée annuelle du travail de plus que la durée des congés reportés.
Article 5 – Période transitoire
Lors du basculement de l’ancien au nouveau dispositif, une période de transition devra être gérée par l’employeur.
Au titre de la période transitoire, les Salariés pourront prendre sur la période allant du 1er juin 2025 au 31 décembre 2025 :
d’une part, le solde de leurs congés payés acquis sur la période de référence précédente soit du 1er juin 2024 au 31 mai 2025,
d’autre part, les congés payés acquis sur la période allant du 1er juin 2025 au 31 décembre 2025.
Article 6 – Passage effectif au 1er janvier 2026
Au titre de l’année 2026, les Salariés pourront prendre sur la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 :
d’une part, jusqu’à cinq (5) jours de congés payés reportés acquis sur la période transitoire du 1er juin 2025 au 31 décembre 2025,
d’autre part, les congés payés acquis sur la période 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Article 7 – Dispositions finales
Article 7.1 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er juin 2025.
Article 7.2 – Révision
Toute disposition du présent accord pourra faire l’objet d’une révision entre les parties habilitées à réviser le présent accord par application des dispositions légales.
Toute demande de révision doit faire l’objet d’un courrier avec demande d’accusé réception ou par remise en mains propre contre décharge adressé à l’ensemble des parties. Ce courrier doit préciser les motifs de la demande et comporter un projet sur le ou les articles concernés.
Les dispositions soumises à révision doivent faire l’objet d’un accord dans un délai de deux mois suivant la réception du courrier. Passé ce délai, si aucun accord n’est intervenu la demande de révision est réputée caduque.
Article 7.3 – Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme dédiée à cet effet en deux versions et du Conseil des prud’hommes compétents dans le cadre des dispositions légales.
Il sera, en outre, porté à la connaissance des Salariés, par l’employeur, par affichage sur l’intranet prévu à cet effet.
Par signature électronique, à Toulouse, le 14 juillet 2025
Pour E-SPACE SAS
Pour les Salariés
Directeur Général
Accord ratifié à la majorité des deux tiers selon le PV de consultation en « Annexe 1 »
