ACCORD D’ENTREPRISE INSTAURANT LA DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE
Entre les soussignés : SAS EVN, au capital de 24 000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Niort sous le numéro 429 097 025, dont le siège social est situé 220 bd de Poitiers à BRESSUIRE 79300, représentée par Mr Jean Marc LOISEAU, dirigeant. Ci-après dénommée « l’Entreprise » D’une part, Et, L’organisation syndicale C.F.D.T représentée par Mr Olivier Gaudicheau agissant en qualité de délégué syndical. D’autre part, Il a été conclu ce qui suit Il a été conclu le présent accord d’entreprise instaurant la déduction forfaitaire spécifique PREAMBULE L'arrêté du 20 décembre 2002 ( Arr. intermin., JO 27 déc. 2002, mod. Arr. 25 juill. 2005, JO 6 août 2005) maintient expressément le principe de l'abattement forfaitaire de 20 % pour les catégories de personnel visées par l'ancien article 5 de l'annexe IV du Code général des Impôts malgré la suppression de l'abattement fiscal en matière d'impôt sur le revenu depuis le 1er janvier 2001. ARTICLE 1 - Objet de l’accord : Le présent accord a pour objet la mise en œuvre de la déduction forfaitaire spécifique. ARTICLE 2 – Champ d’application : Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel roulant soumis à la déduction forfaitaire spécifique. ARTICLE 3 – Mise en place L’abattement dans les entreprises de transport est de 20% uniquement pour les Chauffeurs et convoyeurs de transports routiers. Pour bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique, les frais professionnels sont intégrés dans le salaire brut. Après l’abattement le brut se transforme en brut abattu. La déduction forfaitaire spécifique s’applique aux assiettes des cotisations de Sécurité sociale, mais également à celles des autres prélèvements dont l’assiette est alignée sur celles des cotisations de Sécurité sociale. La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels ne s’applique pas au calcul de la CSG et de la CRDS. Pour ces contributions, la base de calcul est le salaire « brut non abattu » hors frais professionnels réintégrés. Lorsque l’employeur applique une déduction forfaitaire spécifique, la base de calcul des cotisations ne peut, après application de l’abattement, être inférieure au montant du Smic majoré des indemnités, primes ou majorations s’y ajoutant en vertu d’une disposition législative ou d’une disposition réglementaire. Les éléments de rémunération de nature conventionnelle n’ont pas à être pris en compte pour déterminer la base minimale des cotisations uniquement en cas d’application de déduction forfaitaire spécifique. L’employeur vérifie généralement que les allocations pour frais professionnels allouées en cours d’année sont inférieures au montant de la déduction forfaitaire plafonnée à 7 600 €. ARTICLE 4 – Règle de non cumul :
Allégement général de cotisations patronales (réduction générale) - crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE)
L’application de la déduction forfaitaire spécifique est compatible avec ces deux dispositifs. Lorsqu’est appliquée la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, le brut abattu est retenu pour le calcul du coefficient de la réduction générale et le calcul de la rémunération. Pour les professions qui appliquent une déduction forfaitaire pour frais professionnels, l’assiette du crédit d’impôt est constituée de la rémunération versée après application de cette déduction. En cas de cumul entre l’option pour la déduction forfaitaire spécifique et le paiement de sommes versées pour rembourser des frais professionnels, ces remboursements, dans la mesure où ils donnent lieu à cotisations sociales, sont réintégrés dans l’assiette du crédit d’impôt.
Articulation avec le remboursement de frais
Le principe général d’application de la déduction pour frais professionnels est que la base de calcul des cotisations est constituée par le montant global des rémunérations, indemnités, primes, gratifications y compris, le cas échéant, les indemnités versées au titre de remboursement de frais professionnels et les avantages en nature.
ARTICLE 5 - Entrée en vigueur :
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au Conseil des Prud’hommes). Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt. Il entre en vigueur le 1 avril 2018. Fait à Bressuire, le 1 avril 2018. Signatures des parties. Olivier GAUDICHEAUJean Marc LOISEAU Délégué syndicalSAS EVN
