ACCORD DE RECONNAISSANCE D'UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
entre les sociétés E.M.A. et Funny’Rent
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
La société E.M.A.,SAS, dont le siège social est situé 7-9 rue Edmond Voisenet 21000 DIJON,
immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 393 060 264 représentée par sa Présidente, la société CAMOS PARTICIPATIONS, elle-même représentée par, gérant habilité, Ci-après dénommée « E.M.A. »,
ET
La société FUNNY’RENT,SAS, dont le siège social est situé 7-9 rue Edmond Voisenet 21000 DIJON,
immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 932 376 395, représentée par sa Présidente, la société CAMOS PARTICIPATIONS, elle-même représentée par, gérant habilité, Ci-après dénommée « Funny’Rent»,
Ensemble dénommées « les Sociétés »,
ET
, membre suppléante du Comité social et économique actuellement en fonction,
Ci-après dénommé « le membre titulaire du CSE »,
Il a été convenu ce qui suit.
PRÉAMBULE
La société E.M.A. employait initialement 24 salariés et disposait d'un Comité social et économique. Dans le cadre de la création et du développement de la société Funny’Rent, une partie de l'activité de la société E.M.A. a été transférée à Funny’Rent. À cette occasion, les contrats de travail de 7 salariés ont été transférés de plein droit à Funny’Rent le 18 juin 2025, en application de l'article L.1224-1 du Code du travail. Au lendemain du transfert, sous réserve des règles légales de calcul des effectifs, la répartition est la suivante : E.M.A. : 17 salariés, Funny’Rent: 7 salariés ; soit un ensemble de 24 salariés. Les Sociétés souhaitent organiser durablement une représentation commune de leurs salariés. Elles constatent qu'en dépit de leur personnalité juridique distincte, leur organisation économique et sociale présente des caractéristiques permettant de reconnaître entre elles l'existence d'une unité économique et sociale.
Article 1 – Unité économique
Les parties constatent l'existence d'une unité économique entre E.M.A. et Funny’Rent. Cette unité économique résulte notamment des éléments suivants : E.M.A. détient directement ou indirectement la majorité du capital de Funny’Rent, établissant l'existence d'un lien capitalistique étroit entre les deux sociétés ; E.M.A. et Funny’Rent disposent d'une direction commune ; les pouvoirs de direction et les orientations économiques des deux sociétés sont ainsi étroitement coordonnés ; les deux sociétés exercent des activités complémentaires ; E.M.A. et Funny’Rent sont implantées sur un même site. L'ensemble de ces éléments caractérise une concentration des pouvoirs de direction et une complémentarité des activités exercées par les deux entités.
Article 2 – Unité sociale
Les parties constatent également l'existence d'une communauté sociale entre les salariés des deux sociétés. Cette unité sociale résulte notamment des éléments suivants : les 7 salariés de E.M.A. étaient antérieurement salariés d'E.M.A. et leurs contrats de travail ont été transférés à Funny’Rent le 18 juin 2025 ; les deux sociétés sont implantées sur un même site ; les salariés des deux sociétés relèvent de la même convention collective ; les sociétés appartiennent à un même ensemble économique placé sous une direction commune ; l'organisation des deux sociétés permet une gestion coordonnée de leurs activités et de leurs relations sociales. Les salariés d'E.M.A. et de Funny’Rent n'exercent pas nécessairement leurs fonctions au sein des mêmes équipes opérationnelles, compte tenu de la répartition des activités entre les deux sociétés. Cette organisation n'exclut toutefois pas l'existence d'une communauté sociale, compte tenu de l'ensemble des éléments précités.
Article 3 – Reconnaissance de l'UES
Au regard des éléments économiques et sociaux exposés ci-dessus, les parties reconnaissent l'existence d'une Unité économique et sociale entre E.M.A. et Funny’Rent, dénommée : « UES E.M.A. – Funny’Rent» Le périmètre de l'UES comprend l'intégralité des sociétés : E.M.A.; Funny’Rent.
Article 4 – Représentation du personnel
Conformément à l'article L.2313-8 du Code du travail, un Comité social et économique commun est mis en place au niveau de l'UES lorsque celle-ci regroupe au moins onze salariés. Les parties conviennent en conséquence que les prochaines élections professionnelles seront organisées sur le périmètre de l'UES E.M.A. – Funny’Rent afin de permettre la mise en place d'un CSE commun représentant les salariés des deux sociétés.
Article 5 – Organisation de l'UES
Compte tenu : de l'effectif global de l'UES ; de la direction commune des deux sociétés ; de leur implantation sur un même site ; de la complémentarité de leurs activités ; et de leur organisation, les parties souhaitent que la représentation du personnel soit organisée au niveau de l'ensemble de l'UES et qu'un CSE unique représente les salariés d'E.M.A. et de Funny’Rent. Le nombre et le périmètre des éventuels établissements distincts seront déterminés conformément aux dispositions de l'article L.2313-8 du Code du travail.
Article 6 – CSE actuellement en fonction
À la date du présent accord, un Comité social et économique est en fonction au sein d'XXXXX Il comprend : un membre titulaire et un membre suppléant. Les mandats en cours arrivent à échéance le 27 novembre 2026. Le présent accord n'a pas pour objet de conférer rétroactivement au CSE actuellement en fonction des compétences qu'il n'aurait pas détenues en application des dispositions légales à la suite du transfert intervenu le 18 juin 2025. Les conséquences du transfert effectué en application de l'article L.1224-1 du Code du travail sur les mandats en cours restent régies par les dispositions légales applicables.
Article 7 – Mise en place du futur CSE commun
Les Sociétés s'engagent à engager en temps utile le processus électoral permettant la mise en place du CSE commun de l'UES E.M.A. – Funny’Rent. Les élections seront organisées sur le périmètre de l'UES. L'effectif à retenir, le nombre de sièges, la composition des collèges électoraux, les conditions d'électorat et d'éligibilité ainsi que les autres modalités du scrutin seront déterminés au moment de l'organisation des élections conformément aux dispositions légales et réglementaires alors applicables. L'objectif est que le nouveau CSE commun prenne ses fonctions à l'issue des mandats actuellement en cours, dont l'échéance est fixée au 27 novembre 2026.
Article 8 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. L'existence et le périmètre de l'UES pourront être réexaminés en cas d'évolution importante de l'organisation juridique, économique ou sociale d'E.M.A. ou de Funny’Rent susceptible d'affecter les éléments ayant conduit à sa reconnaissance.
Article 9 – Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa conclusion, sous réserve du respect des conditions légales de validité qui lui sont applicables. Il n'a pas d'effet rétroactif au 18 juin 2025.
Article 10 – Dépôt et publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.
Fait à Dijon, le 16/09/2026, En 3 exemplaires.
Pour E.M.A., représentée par sa Présidente, la société CAMOS PARTICIPATIONS, elle-même représentée par, gérant habilité, Signature :
Pour Funny’Rent, représentée par sa Présidente, la société CAMOS PARTICIPATIONS, elle-même représentée par, gérant habilité, Signature :
Le membre titulaire du CSE, membre suppléante du Comité social et économiqueSignature :
