La société ENGINEERING MESURES PRECISION, Société par Actions Simplifiée au capital de 74.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 384 919 106, dont le siège social est situé 120 route de Versailles – 91160 Champlan,
Ci-après dénommée la
« Société »,
D’une part
ET :
Les Salariés de la Société, consultés sur le projet d’accord,
Ci-après désignés les
« Salariés »,
D’autre part,
Préambule
Le 29 décembre 2023, la société Engineering Mesures a absorbé la société Fluides Précision (l’«
Opération ») pour former la société Engineering Fluides Précision (la société « EMP »). A la suite de l’Opération, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés, en application de l’article L.1224-1 du Code du travail à la société absorbante
Toutefois, avant l’Opération, les sociétés Fluides Précision et Engineering Mesures appliquaient respectivement la convention collective nationale de la Quincaillerie et la convention collective nationale de la Métallurgie.
Il est donc nécessaire de procéder à une harmonisation de la situation.
Conformément aux dispositions de l’article L 2262-14 du Code du travail, Les conventions et accords collectifs applicables aux salariés transférés ont été automatiquement mis en cause à la date du transfert. L’application des dispositions issues des conventions collectives a donc également donc été mise en cause à cette date.
Le présent accord constitue un accord de substitution ayant pour objet d’uniformiser la convention collective applicable à l’ensemble des salariés de la société Engineering Mesures Précision, en application des articles L.2232-21 et suivants du Code du travail.
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la société Engineering Mesures Précision et concerne l’ensemble des salariés, quelle que soit la nature de leur contrat.
Article 2 – Substitution
Ainsi que cela a été rappelé en préambule du présent accord :
La société Engineering Mesures Précision est issue de l’absorption de la société Fluides Précisions par la société Engineering Mesures, sociétés qui appliquaient respectivement la convention collective nationale de la métallurgie et la convention collective nationale de la quincaillerie.
Lors de sa création, le code NAF 4669A a été attribué par l’Insee à la société Engineering Mesures Précision. Ce code NAF renvoie à l’application de la convention collective des commerces de gros.
Dès lors, la société Engineering Mesures Précision fait actuellement application de la convention collective des commerces de gros à l’égard de l’ensemble de ses salariés et des dispositions plus favorables des conventions collectives de la métallurgie et de la quincaillerie aux salariés qui entraient, préalablement à l’absorption, dans le champ d’application de ces conventions collectives.
Or, l’activité principale de la société Engineering Mesures Précision consiste dans dans la commercialisation de fournitures et d’équipements pour l’industrie et entre, par conséquent, dans le champ d’application de la convention collective de la quincaillerie qui règlemente les conditions d’emploi des salariés des employeurs ayant une activité principale de commerce de gros et détail, d’intermédiaires du commerce et centrales d’achats non alimentaires de produits de quincaillerie générale, liés à la fonction de fourniture pour le bâtiment, l’industrie et l’équipement de l’habitat, avec ou sans activités complémentaires de location, installation ou réparation.
Par conséquent, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de la convention collective nationale de la quincaillerie seront seules applicables aux salariés de la société Engineering Mesures Précision.
Une copie de la convention collective de la quincaillerie sera remise aux Salariés de la société Engineering Mesures Précision mise en ligne sur l’Intranet de la Société.
Article 3 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2025.
Article 4 – Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé ou adapté à tout moment selon les conditions et modalités légales en vigueur.
Il pourra être dénoncé, dans les conditions fixées par les articles L.2261-9 du Code du travail.
Article 5 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail :
Au greffe du Conseil de prud’hommes de Longjumeau ;
A la DREETS, via la plateforme TéléAccords accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et déposé sur la plateforme Téléaccords.
Le présent accord est porté à la connaissance des salariés de la Société via sa mise en ligne sur l’Intranet de la Société.
Fait à Champlan, le 20 décembre 2024 en deux exemplaires originaux,
