DES SALARIES AUX PERFORMANCES DE LA SOCIETE ETPO REUNION
ENTRE-LES SOUSSIGNES:
La société ETPO REUNION, SARL au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Denis de la Réunion sous le numéro 479 257 677, ayant son siège social 5 rue Adolphe Ramassamy 97490 Sainte Clotilde, représentée par Francois VERILLAUD agissant en qualité de Directeur, d0ment habilité pour la signature des présentes,
Ci-après dénommée« !'Entreprise», D'UNE PART,
ET
Le personnel de l'entreprise, statuant à la majorité des 2/3, conformément à la feuille d'émargement ci-jointe, D'AUTRE PART,
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D'INTERESSEMENT DES SALARIES AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE.
RAPPEL
Le présent accord est conclu au sein de !'Entreprise en application des articles L3311-1 et suivants du Code du Travail relatifs à l'intéressement et des textes d'application subséquents. L'Entreprise, désireuse d'associer davantage son personnel à sa bonne marche et aux résultats de son expansion, a décidé de mettre en place un accord d'intéressement.'
Au préalable, il importe de rappeler que les sommes éventuellement réparties entre les salariés, en application du présent accord, ne constituent pas un élément de salaire pour l'application de là législation du Travail et de la Sécurité sociale. Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l'intéressement est variable et peut être nul. Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs. Les sommes versées aux salariés, dans le cadre du présent accord ne constituent donc pas pour ces derniers un avantage acquis.
Conformément aux dispositions de l'article L3312-4 du Code du travail, l'intéressement ne se substitue à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans !'Entreprise (ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles).
L'Entreprise est à jour de ses obligations en termes de Représentation du Personnel et peut valablement conclure le présent accord.
Pagel/7
PREAMBULE LEGAL
Motifs
Le présent accord a été conclu pour associer davantage les salariés aux résultats de l'Entreprise.11a pour objectif de motiver les salariés en les associant à l'amélioration des performances de !'Entreprise et aux résultats qui en découlent.
Choix du critère de déclenchement commun Il a été retenu un critère de déclenchement révélateur de la performance de l'entreprise. Celle-ci est traduite par l'atteinte d'un niveau de Résultat courant consolidé avant impôt des trois entités PICO, ETPO Réunion et SEMAT telle que définie ci-après.
Choix des modalités de répartition La prime globale d'intéressement sera répartie entre les Bénéficiaires au prorata du temps de présence de chaque Bénéficiaire au cours de la période de calcul.
Ce choix est motivé par la volonté de respecter la contribution de chacun dans le cadre de l'effort apporté à augmenter la productivité et à améliorer l'organisation du travail.
Article 1- BENEFICIAIRES
Les membres du personnel bénéficiant de l'intéressement sont les salariés susceptibles d'en bénéficier en vertu de la loi et ayant atteint 3 mois d'ancienneté dans !'Entreprise. La notion d'ancienneté correspond à la durée totale d'appartenance juridique à l'entreprise, sans que les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, puissent être déduites. Pour la détermination de l'ancienneté éventuellement requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.
En cas d'.embauche d'un stagiaire à l'issue d'un stage au sens de l'article
L 612-8 et s. du Code de l'éducation (hors formation professionnelle continue et stage des jeunes de moins de 16 ans) de plus de 2 mois consécutifs ou non au cours d'une même année scolaire, la durée de ce dernier est prise en compte pour le calcul de son ancienneté.
Aucun salarié ne peut renoncer à percevoir la part qui lui revient. Les salariés sous contrat à durée déterminée bénéficient de l'intéressement comme tout autre salarié dès lors que les conditions prévues par l'accord sont remplies.
Article 2 - PLAFONDS
La détermination des plafonds s'effectue sur l'exercice de calcul de la prime globale d'intéressement, indépendamment des dates de mise en paiement.
2.1-PLAFOND INDIVIDUEL La prime individuelle d'intéressement attribuée à chaque salarié au titre d'un exercice, y compris l'éventuel supplément d'intéressement, ne peut excéder la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale (défini comme la somme des demi-plafonds mensuels applicables sur la période de calcul) en vigueur lors de l'exercice de référence. Lorsqu'un salarié n'a pas accompli une année entière de présence au sein de l'Entreprise, ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence.
Si le jeu du calcul aboutit à un dépassement de plafond individuel, l'intéressement du salarié sera automatiquement ramené au plafond sans compensation ni possibilité de report sur les autres salariés ou dans le temps.
Page2/7
2.2 -PLAFOND COLLECTIF Conformément à l'article L3314-8 du Code du travail, la prime globale d'intéressement ne·saurait en tout état de cause dépasser annuellement 20% du total des salaires bruts versés à l'ensemble des salariés de l'entreprise.
Article 3 - CALCUL ET REPARTITION
Si le jeu des formules aboutissait à une Prime Globale d'intéressement négative, elle serait ramenée à zéro (O). En aucun cas, elle ne pourra être imputée sur les exercices antérieurs ou postérieurs. Par ailleurs, si l'application de la formule conduit à mettre la société en perte comptable, la prime sera ramenée au montant qui permet d'atteindre un résultat net comptable égal à O.
3.1-DECLENCHEMENT DE LA PRIME GLOBALE D'INTERESSEMENT
L'Entreprise versera une prime d'intéressement aux salariés bénéficiaires définis au présent accord si le(s) seuil(s) de déclenchement indiqué(s) ci-après est(sont) atteint(s). À défaut aucun intéressement ne sera versé.
Le seuil de déclenchement de la prime est fixé à : Résultat courant consolidé avant impôt des trois entités PICO, ETPO Réunion et SEMAT> O
Pour les besoins du présent accord, on appelle : Résultat courant avant impôt : Le Résultat courant avant impôt est calculé à partir du résultat d'exploitation et du résultat financier. Il est constitué par la somme des produits d'exploitations et des produits financiers dont on retranche la totalité des charges d'exploitation et des charges financières.
La formule permettant de calculer le RCAI est la suivante : Produits d'exploitation+ Produits financiers - Charges d'exploitation - Charges financières
-CALCUL DE LA PRIME GLOBALE D'INTERESSEMENT
Dès lors que le(s) critère(s) définis précédemment est(sont) atteint(s), l'entreprise versera une prime globale d'intéressement de : 6 % du Résultat consolidé courant avant impôt des trois entités PICO, ETPO Réunion et SEMAT
Le montant global de l'intéressement pourra être ajusté en fonction des résultats de sécurité de l'année selon la règle suivante : Taux de fréquence de [100 à 60]: Abondement de -2 % soit une prime d'intéressement à 4 % du Résultat courant avant impôt (hors filiale) Taux de fréquence de ]60 à 30] : Abondement de O % soit une prime d'intéressement à 6 % du Résultat courant avant impôt (hors filiale) Taux de fréquence de ]30 à O] : Abondement de +2 % soit une prime d'intéressement à 8 % du Résultat courant avant impôt (hors filiale)
Pour les besoins du présent accord, on appelle: Taux de fréquence: (nb des accidents du travail en premier règlement/heures travaillées) x 1 000 000
Il est précisé que le coût de l'intéressement sera considéré comme une charge dans les comptes de l'entreprise servant au calcul du RNI.
-REPARTITION DE LA PRIME GLOBALE D'INTERESSEMENT
La Prime d'intéressement est répartie entre les Bénéficiaires au prorata du temps de présence sur l'exercice de référence Pour la répartition proportionnelle au temps de présence, sont exclusivement assimilées à des périodes de présence les périodes de travail effectif, auxquelles s'ajoutent les périodes légalement assimilées à du travail effectif et rémunérées comme tel. Ainsi, notamment les congés légaux de maternité ou d'adoption, les périodes de suspension du travail pour accident du travail (hors accidents de trajets) ou maladie professionnelle, les congés payés et congés pour évènements familiaux, les examens médicaux obligatoires, le temps consacré au droit à l'expression, les absences au titre des fonctions de conseiller prud'hommal, les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de !'Entreprise et les absences des représentants du personnel pour l'exercice de leurs fonctions ou pour les congés de formation spécifique propre à chaque catégorie de représentants sont assimilées à des périodes de présence.
Ne sont donc pas assimilées à des périodes de présence toute autre situation, et notamment les périodes de maladies d'origine non professionnelle, les absences non justifiées, les congés sabbatiques, les congés parentaux, les congés pour création d'entreprise et les congés sans solde.
La répartition s'effectuera compte tenu des règles de plafonnement individuel précédemment définies (Article 2.1).
Article 4 - VERSEMENT ET AFFECTATION DE LA PRIME INDIVIDUELLE D'INTERESSEMENT
La prime individuelle d'intéressement est versée déduction faite de la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et de la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale).
4.1-DATE DE VERSEMENT La prime individuelle d'intéressement sera versée dès qu'elle aura pu être calculée et vérifiée dans les conditions prévues par l'accord, et en tout état de cause avant le dernier jour du s•me mois qui suit l'arrêté des comptes servant aux calculs. Passé ce délai, !'Entreprise doit compléter les versements en principal d'un intérêt de retard égal au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées {TMOP) multiplié par 1,33. Ces intérêts bénéficient des mêmes exonérations fiscales et sociales que le principal.
-AFFECTATION DE LA PRIME
Le Bénéficiaire de la prime individuelle d'intéressement pourra opter :
pour un règlement partiel ou total de sa prime individuelle d'intéressement;
et/ou
pour un versement partiel ou total sur tout Plan d'Epargne Salariale (PES) en vigueur dans l'Entreprise à
la date de versement.
La demande doit être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle le bénéficiaire est présumé avoir été informé du montant qui lui est attribué. A ce titre, le bénéficiaire est présumé avoir été informé le 5ème jour suivant la date d'envoi du courrier simple, le cachet de la poste faisant foi ou à réception du mail notifiant la mise à disposition de son bulletin d'option sur son espace sécurisé internet.
Si le bénéficiaire ne formule pas de choix dans les délais impartis, les sommes lui revenant seront investies dans le(s) support(s) de placement par défaut du PEE(I) en vigueur dans !'Entreprise.
Les sommes affectées au PEE (1) sont bloquées pour une période de cinq (5) ans commençant à courir le 1er jour du 6ème mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel les droits sont nés.
Le versement de la prime individuelle sur le(s) plan(s) d'épargne entraîne adhésion au règlement du Plan. Les sommes ainsi affectées au(x) plan(s) d'épargne sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite du plafond légal en vigueur.
A contrario la perception immédiate de tout ou partie de la prime d'intéressement entraîne son imposition sur le revenu pour son bénéficiaire.
Dans le cas où un PERCO/PERCOI serait mis en place dans l'entreprise, le Bénéficiaire pourrait y affecter sa prime d'intéressement.
-SALARIES QUI NE PEUVENT ETRE JOINTS
Si l'accord d'intéressement a été mis en place après que des salariés susceptibles d'en bénéficier ont quitté !'Entreprise, ou si le calcul et la répartition de la prime globale d'intéressement interviennent après un tel départ, !'Entreprise doit adresser à ces Bénéficiaires une fiche individuelle, telle que décrite ci-après. L'employeur demande au salarié quittant l'entreprise, l'adresse à laquelle elle pourra l'informer de ses droits et l'informe qu'il devra faire connaître au service du personnel tout changement d'adresse.
Lorsqu'un salarié ne peut être atteint à la dernière adresse Indiquée par lui, la conservation des parts de FCPE lui revenant continue d'être assurée par l'organisme qui en est chargé où l'intéressé peut les réclamer jusqu'à l'expiration des délais prévus à l'article L312-20 du Code Monétaire et Financier (10 ans). Au terme de ces délais, ces sommes sont versées à la Caisse des dépôts et consignation puis acquises à l'Etat.
Article 5 - CONTRÔLE, INFORMATION ET LITIGES 5.1- ORGANE DE CONTROLE Il n'existe aucune instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Par conséquent, une commission ad hoc comportant des représentants des salariés spécialement désignés à cet effet est mise en place. Cette commission est composée des membres suivants : Mr Edern JEGOUIC Mr Jennifer ROBERT
Dès que !'Entreprise aura procédé au calcul de l'intéressement, et avant son versement aux bénéficiaires, l'organe de contrôle sera informé des conditions d'application de l'accord pour l'exercice de référence et des informations nécessaires au calcul de l'intéressement et au respect des modalités de sa répartition. L'organe de contrôle est tenu à l'obligation de discrétion sur toutes les informations remises et ne pourra divulguer à un tiers des informations de nature à porter préjudice à !'Entreprise ou à un salarié.
-INFORMATION COLLECTIVE
L'information et la publicité relative à cet accord sont faites conformément aux dispositions réglementaires. Le présent accord fera l'objet d'une note d'information (reprenant le texte de l'accord) remise à chaque salarié de l'Entreprise ainsi qu'à tout nouvel embauché. L'entreprise remet également à tout nouveau salarié, directement ou par l'intermédiaire du teneur de comptes, un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs d'épargne salariale mis en place dans l'entreprise.
Le salarié qui quitte !'Entreprise reçoit un état récapitulatif, à insérer dans son livret d'épargne salariale, aux fins de faciliter le remboursement et le transfert de ses avoirs. L'état récapitulatif comporte:
l'identification du bénéficiaire;
la description de ses avoirs acquis ou transférés dans !'Entreprise par accord de participation et plans d'épargne dans lesquels il a effectué des versements, avec mention, le cas échéant, des dates auxquelles ces avoirs sont disponibles;
l'identité et l'adresse des teneurs de registres auprès desquels le bénéficiaire a un compte;
le montant des frais de tenue de compte qui passent à sa charge une fois qu'il a quitté l'entreprise.
-FICHE INDIVIDUELLE DE PAIEMENT
Lors du versement de la prime individuelle d'intéressement, !'Entreprise remet au salarié une fiche individuelle distincte du bulletin de paie. Cette fiche individuelle indique le montant global de l'intéressement, le montant moyen perçu par les Bénéficiaires, celui des droits attribués au Bénéficiaire concerné ainsi que la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), la date de disponibilité des sommes et les cas dans lesquels elles peuvent être débloquées avant cette
date, le placement sur le PEE/PEG/PEI à défaut de réponse du bénéficiaire Elle comporte en annexe une not e rappelant les règles essentielles de calcul et répartition prévues par le présent accord.
-LITIGES
Les litiges individuels ou collectifs portant sur l'int erprétat ion ou l' appli cat ion du présent accord feront l'objet d' une tentative de règlement amiable. Un conciliateur sera nommé d'un commun accord entre les partie s afin de concilier les part ies ; si les parties ne peuvent se mettre d'accord sur la nomination d'un conciliateur unique, deu x conciliateurs seront nommés séparément mais agiront conjointement dans le cadre de leur mission de conciliation.
En cas d'échec du règlement amiable, les différends seront portés devant les juridicti ons compétentes du siège social de !' Ent r eprise.
Article 6 - PRISE D'EFFET, DUREE
6.1-DUREE Le présent accord est conclu pour une durée de 3 années (2025, 2026, 2027). li s'applique pour la prem ière fois à l' exercice fiscal ouvert à compter du 01/01/2025 et clos le 31/12/2025. Il se termine à la clôt ure du troisième exercice fi scal d' application , soit le 31/ 12/ 2027. li n' est pas renouvelable par tacite reconduction. Le présent accord répond à l'obligation d'être conclu avant la fin de la 1ere moitié de la 1ere période de calcul suivant sa prise d' eff et.
6.2 -DENONCIATION, MODIFICATION Conformément à l' art icle D3313-5 du Code du tr avail, le présent accord ne peut être dénoncé ou modifié pendant sa période de validité que par l'ensemble des signataires, dans la même forme et lesmêmes cond itions de délai que sa conclusion.
La dénonciation ou l'avenant modifiant l' accord doit faire l' objet d'un dépôt, par l' une ou l' autre des part ies signataires, à la Direction Régional e des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l' Emploi ou son unité territoriale .
L'accord continue à s'appliquer même s'il ne reste qu' un seul salarié dans !' Ent reprise.
Toute disposition réglementaire ou législat ive nouvelle impérat ive relative à l'int éressement des salariés s'appliquera au présent accord dès sa pro mul gat ion.
6.3-DEPOT Le t ext e du présent accord est déposé aup rès de la Direction Régionale des Ent reprises, de la Concu rrence, de la Consommation, du Travail et de l' Empl o i v ia la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emp loi.gouv. fr à l'initi ative de l'entreprise, au plus t ard dans les quinze (15) jour s suivant la fin de la période de conclusion de l' accord. li en sera de même des évent uels avenants à cet accord. L' accord s'appliqu e à compt er de sa date de prise d'effet, mais les exonérations fiscales et sociales liées à
l' int éressementne peuvent produire leur effet en l'absenc e de dépôt. Fait à Saint e Clot ild e, le
En deux (2) exemplaires, dont un (1) poudirection de !'Ent reprise, un (1) pour le Teneur des Comptes.
Pour l' entreprise, Signature du représentant légal
