AVENANT DU 13 SEPTEMBRE 2018 À L’ACCORD DE FONCTIONNEMENT RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Société par actions simplifiées E2EVOLUTION dénommée ci-après « la Société », immatriculée au RCS sous le numéro 511 656 431, dont le siège social est 651, Rue du Pays de Gosse à Saint Geours de Maremne (40 230), représentée par ********* agissant en qualité de Président et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
d’une part,
Et Les membres élus titulaires du CSE :
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d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
1- RÉUNIONS - Ordre du jour
Est ajouté le paragraphe suivant : Le CSE devra être consulté et avoir rendu son avis dans un délai de 15 jours à compter du jour de la communication par l’employeur des éléments sur lesquels portera la consultation ou à compter de l’information de leur mise à disposition dans la base des données économiques et sociales.
2- BON DE DÉLÉGATION - Modalités d’utilisation (Article 10b)
L'alinéa 4 de l’article 10b « Modalités d’utilisation » est abrogé et remplacé par l'alinéa suivant : Les bons de délégations sont transmis au responsable hiérarchique, puis au service Ressources Humaines, et signés des deux parties afin de permettre le suivi du crédit d’heures. Un délai de prévenance de 3 jours ouvrés sera observé entre la transmission du bon de délégation à l’employeur et la date de prise effective des heures.
Les autres dispositions de l’accord de fonctionnement du Comité Social et Économique signé le 12 Juillet 2018 demeurent inchangées. Le présent accord est adopté à la majorité des membres titulaires élus du comité, en accord avec l’employeur.
3 – ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à l’issue du jour suivant son dépôt auprès des services compétents.
4- PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’AVENANT
Le présent avenant sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.
A Saint Geours de Maremne, le 13 Septembre 2018
Pour la Société SAS E2EVOLUTION : *********************
