POUR FAVORISER L’EMPLOI, L’INTEGRATION PROFESSIONNELLE ET LE PARCOURS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
ENTRE :
La Société E 2 S dont le Siège Social est situé Immeuble Le Kaly – 15A Avenue Albert Einstein 69100 VILLEURBANNE, représentée par M---------------- agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
ET :
Le Syndicat Force Ouvrière, représenté par M------------------, Délégué Syndical,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
A l’occasion de cet accord 2024-2027, E2S souhaite encourager et accompagner les salariés en situation de handicap.
E2S a l’ambition d’être reconnue comme un employeur « Handi accueillant » et inclusif : reconnue en tant que telle par ses salariés, fiers d’appartenir à une entreprise ouverte et solidaire ainsi que par les candidats à l’embauche attirés par un environnement de travail qui promeut l’égalité des chances.
E2S a donc la volonté de renforcer ses dispositifs pour faciliter l’accès à l’emploi et l’intégration professionnelle durable des personnes en situation de handicap dans ses métiers.
Le développement de l’emploi des personnes en situation de handicap et leur accompagnement dans la durée, à travers en particulier des actions menées pour leur maintien dans l’emploi, constituent un des axes importants de la politique de responsabilité sociale d’E2S et de ses engagements en matière d’égalité des chances et de promotion de la diversité et leur volonté de développer les actions engagées en faveur des salariés en situation de handicap.
Pour aller plus loin, les signataires du présent accord rappellent :
Le droit de chacun d’exprimer ou non sa différence et d’être traité avec respect et dignité.
Le principe de la non-discrimination des personnes en situation de handicap, tant à l’occasion du recrutement qu’à toutes les étapes du parcours professionnel conformément à l’article L1132-1 du Code du Travail.
Le principe de la compensation du handicap introduit par la loi du 11 Février 2005 comme moyen de rétablir l’égalité de traitement entre les citoyens.
Et s’entendent sur un ensemble d’actions ayant pour objectifs de :
Sensibiliser les collaborateurs au sujet du handicap, d’accompagner les collaborateurs en situation de handicap, les managers et les équipes.
Faire progresser le taux d’emploi d’E2S, en encourageant l’accueil sous différentes formes contractuelles et la déclaration de la situation de handicap.
Opérer un changement de regard sur la question du handicap en amplifiant les actions de formation, d’information et de communication.
Réussir l’intégration professionnelle et favoriser le maintien et le retour à l’emploi.
Veiller à l’égalité des chances dans les parcours professionnels.
Soutenir le Secteur du Travail Protégé et Adapté.
Apporter une aide à nos salariés aidants
Ces objectifs, pour être atteints, nécessitent une mobilisation d’E2S et des salariés concernés, étant eux-mêmes acteurs de leur réussite.
La mise en œuvre concrète du présent accord s’appuiera sur les principaux leviers d’action que sont :
L’embauche et l’intégration.
Le maintien dans l’emploi et le développement de l’employabilité.
L’emploi indirect via le recours aux achats auprès du Secteur du Travail Protégé et Adapté (STPA).
Mesures sociales spécifiques à destination des salariés handicapés.
Aide et accompagnement.
La communication
CHAPITRE 1 – Définition du handicap, cadre légal, champ d’application et bénéficiaires de l’accord
Article 1 - Définition du handicap
Constitue un handicap, au sens de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, introduit à l'article L.114 du code de l'action sociale et des familles, « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».
Les altérations mentionnées dans la définition ci-dessus, peuvent être classées en plusieurs familles de handicap, visibles ou invisibles :
Auditif : acouphène, surdité légère à profonde, ...
Le handicap est une notion qui recouvre donc une diversité de situations, dont les conséquences sur l'emploi peuvent être variables.
Article 2 – Cadre Légal
Depuis la loi du 10 juillet 1987 relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, modifiée par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (et ses décrets d’application) ainsi que par le décret du 20 novembre 2014, complété par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel promulgué le 05 septembre 2018 (et ses décrets d’application), le législateur a souhaité faciliter l’accès et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap.
En dernier lieu, la loi pour le plein emploi adoptée le 18 décembre 2023 vise à favoriser l’insertion dans l’emploi des personnes en situation de handicap et à faire converger les droits sociaux des travailleurs handicapés en milieu protégé vers ceux des salariés de droit commun.
Article 3 - Champ d’application et bénéficiaires du présent accord
Le présent accord est applicable à E2S.
Les bénéficiaires sont ceux mentionnés à l’article L5212-13 du code du travail, dont la liste est rappelée en annexe et précisée ci-dessous.
Ainsi, bénéficient du dispositif d’accompagnement proposé par l’accord, les personnes en cours de reconnaissance de la qualité de BOETH (
Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés) et ayant fourni à l’entreprise le justificatif de cette reconnaissance.
En cas de refus de la reconnaissance de BOETH, de non renouvellement ou de fin de validité de cette reconnaissance, le salarié perdra ses droits au bénéfice de cet accord sans pour autant perdre le bénéfice des actions mises en œuvre et clôturées.
Chapitre 2 – Développer l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap
L’ambition d’E2S est de tendre vers un taux d’emploi de 6 % à fin 2027. Le taux d’emploi s’établissant à 2.53 % à fin 2023, l’entreprise doit trouver les leviers pour le faire progresser chaque année.
Article 1 – Le recrutement de nouveaux salariés en CDI
E2S, en pleine dynamique d’activité, continue à recruter, tout particulièrement dans le domaine technique.
Le marché du travail reste tendu sur les profils recherchés par E2S (majoritairement des techniciens ou techniciennes titulaires d’un Bac Pro à Bac+2) et les personnes en situation de handicap sont sous-représentées dans ce niveau de qualification. La concurrence est donc vive entre les entreprises qui ont la volonté de diversifier les profils à l’embauche.
Malgré ces difficultés, E2S souhaite développer l’accueil en CDI au sein de ses équipes (le nombre de salariés recrutés en CDI en 2023 s’établit à 38 dont 2 cadres). Le processus de recrutement d’E2S se base sur les compétences et respecte le principe de non-discrimination, tel qu’affirmé par l’article L1132-1 du code du travail, et en particulier vis-à-vis des personnes en situation de handicap. Il s’appuie sur l’évaluation des compétences et des aptitudes du candidat à un poste. Toutefois, des aménagements pourront, si nécessaire, être apportés dans le déroulement matériel du processus, en fonction du handicap constaté.
L’accueil du BOETH est aussi une occasion pour E2S de sensibiliser les équipes de travail, en démystifiant le handicap et en désamorçant les craintes et les idées reçues.
E2S s’engage à :
Mieux mettre en visibilité, dans ses publications d’offres, que l’emploi est accessible aux personnes en situation de handicap.
Mieux illustrer la diversité dans les campagnes de recrutement.
Opérer des actions de formation des recruteurs (Chargée RH et managers).
Nouer des partenariats avec des cabinets de recrutements spécialisés afin de mieux faire connaître ses besoins en compétences.
Passer de l’insertion à l’inclusion en donnant toutes les chances à la transformation de contrats en alternances en contrat en CDI.
Intégrer, dans le processus de recrutement, un délai court de traitement des candidatures en raison de leur rareté.
Valoriser la prime de cooptation versée aux « coopteurs » pour une embauche concluante et externe au groupe, d’un salarié BOETH. La prime sera versée comme suit
: 600 € à la fin de la période d’essai et 600 € un an après l’embauche définitive, si le coopté est toujours présent dans l’entreprise.
S’assurer de l’accessibilité des lieux d’entretien. Le cas échéant, les modalités de sélection, les supports de test ou de matériel sont adaptés à la spécificité du handicap des candidats, lorsque ce dernier est connu.
Informer de nos besoins en compétences les acteurs externes spécialisés et notamment : France Travail, Cap Emploi, les Associations Tremplin, ARPEJEH, l’AGEFIPH, les services d’insertion d’étudiants handicapés d’universités ou d’écoles.
Article 2 – Le recrutement d’alternants
L’alternance est une voie privilégiée pour constituer un vivier naturel pour le recrutement en CDI, quelle que soit la catégorie socioprofessionnelle. E2S souhaite donc accueillir des apprentis en situation de handicap en plus grand nombre.
Son ambition est de jouer un double rôle en passant de l’insertion dans le monde du travail grâce au contrat d’alternance, à l’inclusion avec la poursuite par un CDI. L’enjeu est de contribuer à élever le niveau de formation des personnes en situation de handicap et à réduire le décalage existant entre leur niveau de qualification et les besoins de l’entreprise.
E2S souhaite accueillir des alternants en situation de handicap sur l’ensemble de ses métiers et pour la préparation de diplômes tous niveaux confondus. En effet, la présence d’alternants sur les niveaux de qualification pouvant conduire à des embauches cadres et non cadres est à même de participer au changement de regard sur les handicaps et d’estomper les stéréotypes.
E2S s’engage à :
Diversifier les canaux de recherche de candidats : participation à des salons, recours à des organismes spécialisés, des missions locales, au Centre de Formation des Apprentis (CFA), au Centre de Réadaptation Professionnelle (CRP)
Faire bénéficier les tuteurs d’alternants en situation de handicap d’une action de formation spécifique pour connaître les fondamentaux du handicap et adopter la juste posture.
Prolonger les dispositifs d’accompagnement mis en place au titre du handicap pendant la durée du contrat d’apprentissage.
Faire une proposition d’embauche, en CDD ou en CDI, à chaque alternant sortant, qu’il ait ou non obtenu son diplôme, à condition que le contrat se soit bien déroulé.
Article 3 – L’accueil de Stagiaires
E2S souhaite contribuer à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap en développant également l’accueil des stagiaires dans le cadre des dispositifs légaux (article L.5212.7, articles R.5212-10 et suivants du Code du Travail).
Cet accueil poursuit un double objectif : pour la personne en situation de handicap, celui de se familiariser avec le monde du travail, de se former, de découvrir des métiers. Pour l’entreprise, celui de renforcer la sensibilisation des équipes de travail et du management à l’intégration de personnes en situation de handicap. Par ailleurs, développer l’accueil de stagiaires peut déboucher sur de futures candidatures pour l’entreprise.
E2S s’engage à :
Accueillir des élèves de l’enseignement général (collèges et lycées) dans le cadre des stages de « découverte » afin de les aider à découvrir la réalité de l’entreprise et à réfléchir à leur projet professionnel.
Accueillir des personnes en situation de handicap dans le cadre de Période de Mise en situation en Milieu Professionnel prescrites par France Travail, les missions locales, Cap Emploi ou autre, pour leur faire découvrir des métiers.
Soutenir des actions en faveur de jeunes sans qualification et sans diplôme au travers de partenariats. Des parrainages ou du mentorat peuvent être ainsi mis en place visant à suivre et à accompagner les étudiants tout au long de leur parcours de formation en vue d’obtenir un diplôme.
Prendre le temps de la préparation de l’accueil de ces différentes catégories de stagiaires afin que l’expérience soit une réussite pour l’ensemble des acteurs.
A noter que le stage peut être comptabilisé dans la DOETH (Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés) si sa durée est égale ou supérieure à trente-cinq heures.
Article 4 – Le recours au Travail Temporaire
E2S souhaite développer l’accueil des personnes en situation de handicap pour couvrir ses besoins en intérimaires.
E2S s’engage à :
Développer le nombre de missions confiées à des personnes en situation de handicap via son partenaire Adecco.
Développer de nouveaux partenariats avec des Entreprises de Travail Temporaire.
Favoriser la réinsertion dans le monde du travail de personnes en situation de handicap au travers d’un parcours professionnel personnalisé, via le dispositif du CDD Tremplin proposé par les Entreprises Adaptées de Travail Temporaire (EATT). Le CDD Tremplin offre un accompagnement individualisé au travailleur en situation de handicap qui pourra acquérir une expérience professionnelle et bénéficier d’actions de formation et d’accompagnement spécifiques.
E2S peut recruter la personne à l’issue de cette période, dans le cadre d’un CDI ou d’un CDD.
Les agences d’intérim seront sensibilisées à l’envoi de candidatures de personnes handicapées, en réponse aux demandes de missions de travail temporaire exprimées par les agences.
Chapitre 3 – Encourager les démarches de reconnaissance de handicap
La progression du taux d’emploi passera également par l’évolution du nombre de RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) en cours de carrière et du renouvellement de celles déjà communiquées à l’entreprise.
Il est rappelé qu’une démarche de reconnaissance du handicap s’effectue à titre individuel, volontaire et confidentiel.
Parler des conséquences de son handicap dans son environnement professionnel permet à l’employeur et aux autres salariés de prendre en compte les besoins spécifiques de leur collègue.
Des actions sont déjà menées au sein d’E2S pour expliciter les démarches à réaliser et faire connaître les dispositifs dont on peut bénéficier, dans sa vie personnelle et dans sa vie professionnelle grâce à cette reconnaissance.
La communication sur le présent accord constituera une véritable opportunité d’informer à nouveau sur
l’intérêt pour le salarié de déclarer sa situation de handicap ou de renouveler sa reconnaissance et de bénéficier ainsi des mesures prévues par l’accord.
E2S s’engage à :
Promouvoir la signature de l’accord et de son contenu, témoignant de l’engagement de l’entreprise en faveur de l’inclusion tout au long de la vie professionnelle.
Faire connaître les acteurs « ressources » pouvant apporter une assistance aux personnes souhaitant s’engager dans le processus de reconnaissance du handicap (Chargée RH, médecin du travail, assistante sociale, organisations syndicales).
Réaliser des actions pluriannuelles de communication (articles sur E2S Connect, messages des Ressources Humaines, ...)
Porter à deux journées la limite d’autorisation d’absence rémunérée – sur présentation de justificatifs – pour faciliter les démarches nécessaires à une 1
ère demande de reconnaissance ou à un renouvellement. Cette autorisation d’absence permet de répondre aux convocations administratives, de réaliser des démarches médicales nécessaires ou de s’informer auprès des associations sur l’intérêt de se faire reconnaître. Ces absences peuvent être fractionnées par demi-journée.
Prendre en charge les frais de transport engendrés par la démarche, sur présentation des justificatifs correspondants, dès lors qu’il s’agit d’un trajet à caractère inhabituel pour le salarié et sur demande préalable au déplacement.
Chapitre 4 – Réussir l’accueil et l’intégration dans l’entreprise
L’accueil et l’intégration professionnel constituent des moments importants pour toute arrivée dans l’entreprise. E2S y est très attentive.
Pour les personnes en situation de handicap, la réussite de ces phases est primordiale pour favoriser l’égalité des chances.
Elles bénéficient donc de toutes les actions d’intégration mises en place pour tout nouvel embauché ainsi que d’autres plus individualisées.
E2S s’engage à :
Préparer l’accueil le plus en amont possible de l’arrivée du salarié en définissant les aménagements nécessaires pour lui permettre d’exercer son activité dans les meilleures conditions.
Si besoin, il sera procédé à la commande d’un équipement spécifique sur préconisation de la Médecine du Travail (la pertinence d’une location pourra être examinée), à l’aménagement des horaires, à l’aménagement du local de travail. Cette préparation peut impliquer différents acteurs : le manager, la Chargée RH, le médecin du travail, les représentants du personnel. L’aide d’un expert ergonome peut être sollicitée.
Organiser si nécessaire et en accord avec le nouveau collaborateur, une sensibilisation de l’équipe de travail. La décision de communiquer ou non sur sa situation de handicap appartient in fine au salarié et son choix doit être respecté.
Garantir l’adaptation des mesures de sécurité au travail et en particulier de la procédure d’évacuation en cas d’incendie.
Garantir l’accès à l’information (accessibilité numérique).
Procéder à un bilan de l’intégration au bout de 6 mois pour valider l’efficience des aménagements mis en œuvre et mettre en place des actions correctrices si besoin. Ce bilan est réalisé entre les acteurs impliqués dans l’accueil et l’intégration du salarié (manager de proximité, médecin du travail, ...).
Examiner les éventuels aménagements nécessaires afin que le salarié puisse télétravailler en application de l’accord sur le télétravail signé le 25 septembre 2021.
Chapitre 5 – Accompagner les parcours professionnels
Bien accueillir et bien intégrer un salarié en situation de handicap constituent des étapes très importantes. Au-delà, il est nécessaire de continuer à lui accorder une attention particulière dans la durée pour assurer l’égalité des chances tout au long de la vie professionnelle. Tout un chacun a le droit à une carrière professionnelle motivante et gratifiante, en cohésion avec ses compétences et ses projets.
Il y aura lieu de tenir compte des difficultés spécifiques auxquelles peuvent être confrontés les salariés en situation de handicap, tout en prévenant toute discrimination relative à son évolution professionnelle.
Chapitre 6 – Développement de l’employabilité
Les salariés reconnus BOETH ou dont la RQTH est en cours bénéficient des mêmes possibilités d’évolution de carrière que l’ensemble des salariés de l’entreprise et sont en mesure :
D’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification et compatible avec leur handicap.
D’exercer leur emploi et de progresser au sein de l’entreprise.
De suivre des formations adaptées à leurs besoins.
Article 1 – Entretien annuel
L’entretien annuel est l’occasion de faire un point complet entre le manager et le salarié sur les missions, objectifs et résultats de ce dernier. Les personnes en situation de handicap doivent bénéficier de ce moment d’échange privilégié avec leur responsable hiérarchique, dans les mêmes conditions que tout salarié. L’entreprise veillera à ce que tous les salariés en situation de handicap bénéficient des moyens techniques et humains pour bénéficier de cet entretien annuel.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où le manager a connaissance du handicap du salarié et si ce dernier le souhaite, l’entretien pourra aborder l’évaluation de l’impact du handicap sur la tenue du poste et l’atteinte ou non des objectifs. Le manager veillera en particulier à ce que les objectifs qui sont fixés au salarié soient adaptés, si besoin, à l’état de santé de ce dernier, et prennent en compte l’impact du handicap sur son activité professionnelle.
Pour préparer au mieux cet entretien, le manager concerné pourra s’appuyer sur le référent handicap ou la chargée RH de la société.
Article 2 – Entretien professionnel
L’entretien professionnel, intégré tout en étant distinct au processus global d’entretien annuel, sera systématiquement proposé aux salariés en situation de handicap. Il sera consacré aux perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi, et aux formations à envisager.
Cet entretien professionnel doit être conduit dans une perspective de maintien dans l’emploi ou de construction d’un parcours professionnel adapté.
Cet entretien réalisé avec le manager sera complété, à la demande du salarié, d’un entretien avec la Chargée RH de l’entité et/ou le référent handicap. Une attention particulière sera accordée à la situation des personnes en situation de handicap qui sont en recherche d’un nouveau poste.
Article 3 – Adaptation des postes de travail
Une étude portant sur les aménagements nécessaires du poste de travail pourra être demandée par le médecin du travail au regard des restrictions et/ou préconisations spécifiques liées au handicap du salarié recruté, et ceci afin de faciliter au mieux son intégration.
L’adaptation du poste de travail, si elle est majeure et indispensable à l’exercice de l’activité professionnelle, sera réalisée avant la prise de poste.
Article 4 – Actions d’anticipation sur les situations d’inaptitude professionnelle
Dans l’objectif d’accompagner au mieux les salariés handicapés et de traiter le plus en amont possible les difficultés de maintien dans l’emploi, une démarche d’anticipation des situations d’inaptitude professionnelle est mise en œuvre, s’appuyant sur :
Un suivi médical adapté : toute personne qui, lors de la visite d’information et de prévention, déclare être reconnue comme travailleur handicapé par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) est orientée vers le médecin du travail qui peut préconiser des adaptions du poste de travail.
Un suivi individuel adapté à son état de santé sera alors mis en place : le médecin du travail détermine les modalités ainsi que la périodicité des visites médicales, celles-ci ne pouvant dépasser 3 ans (articles L.4624-1, R4624-17 et R4624-20 du Code du Travail).
Un accompagnement par le référent Handicap, pour faciliter les démarches administratives à engager auprès de la CDAPH en vue de l’obtention ou du renouvellement de la BOETH.
L’information des salariés concernés par un handicap sur l’intérêt d’engager la démarche de BOETH et d’ainsi bénéficier des mesures d’accompagnement du présent accord.
Chapitre 7 – Favoriser le maintien ou le retour dans l’emploi
Le handicap peut survenir ou évoluer en cours de carrière (maladie invalidante ou évolutive, accident de travail ou de la vie, …). E2S a la volonté de rechercher en priorité le maintien ou le retour à l’emploi. Cela implique de réagir vite dans l’intérêt du salarié concerné et du collectif de travail dans son ensemble.
L’objectif est de tout mettre en œuvre pour maintenir le salarié dans l’emploi, soit dans son poste de travail, soit dans un autre emploi dans l’entreprise.
Afin de permettre le maintien dans l’emploi de salariés sur leur poste de travail, E2S mettra en place des aménagements portant sur :
Le poste, les conditions et l’organisation du travail.
Les horaires et les rythmes de travail (aménagement des horaires, accès facilité au temps partiel).
Autorisation des absences pour traitement médicaux (hôpital) sur présentation de justificatifs.
Examiner au regard de justificatifs et prendre en charge, si nécessaire et en complément des financements d’organismes (ADPH, AGEFIPH, Sécurité Sociale) des aménagements et équipements spécifiques (y compris en cas de renouvellement) : adaptation du véhicule, fauteuil roulant, fauteuil ergonomique, prothèses auditives, etc.., éventuellement avec l’aide d’un expert ergonome.
Ces aménagements tiendront compte des contraintes imposées par l’activité de l’entreprise et de ses rythmes de travail. Ils seront réalisés au regard des restrictions à l’emploi formulées par le médecin du travail.
Chapitre 8 – Informer, former et mobiliser tous les acteurs pour changer le regard
La méconnaissance et les idées reçues sont autant d’obstacles à l’insertion des personnes en situation de handicap dans le monde professionnel, comme à la réussite de leur intégration et de leur parcours professionnel.
Combien savent que 85 % des handicaps surviennent au cours de la vie, 80 % des handicaps sont invisibles et seulement 3 % des personnes en situation de handicap sont en fauteuil roulant ?
Pour lutter contre les stéréotypes :
E2S s’engage à :
Promouvoir le présent accord auprès des managers et des salariés après signature et pendant sa vie, pour toucher les nouveaux salariés et les nouveaux managers.
Faire connaître l’accord aux médecins du travail, à l’assistante sociale.
Informer les collaborateurs afin de comprendre les différents handicaps, les avantages dont ils peuvent bénéficier du fait de leur reconnaissance du handicap et d’identifier les démarches à entreprendre le cas échéant, ceci via le réseau social E2S Connect.
Faire suivre aux managers et à la Chargée RH des actions de sensibilisations, voire de formation.
Mener chaque année lors de la Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH) différentes formes d’actions de sensibilisation autour du handicap (réseau social E2S Connect, ...).
Informer les collaborateurs de l’opération DuoDays (https://www.duodays.fr/).
La connaissance par les salariés et les managers de l’entreprise des dispositions du présent accord ainsi que des modalités de leur mise en œuvre est une condition indispensable à la réussite de la politique d’emploi des personnes handicapées.
Chapitre 9 – Soutenir le Secteur du Travail Protégé et Adapté
Le Secteur du Travail Protégé et Adapté (STPA) accueille des personnes porteuses de handicap dont l’intensité est incompatible avec une activité dans le milieu ordinaire et leur permet d’accéder à une activité professionnelle prenant pleinement en compte la nature et l’intensité de leur handicap tout en développant leurs compétences.
E2S entend mettre pleinement en œuvre sa responsabilité sociétale en soutenant ce secteur d’activité grâce à plusieurs actions.
E2S s’engage à :
Confier au STPA (dans le respect des procédures d’achats) un volume annuel d’achats de prestations à minima égale au montant réalisé en 2023 et qui est de 25 000 €.
Sensibiliser / Informer / Encourager les salariés chargés de passer les commandes en matière de fournitures, restauration, équipements techniques à le faire auprès des STPA.
Poursuivre la sensibilisation des acheteurs et promouvoir les achats les plus contributifs à la création d’emplois.
Identifier les structures susceptibles de répondre aux besoins récurrents d’achats d’E2S.
Apporter un soutien matériel et/ou financier aux entreprise STPA pouvant répondre à des besoins de l’entreprise non encore ou incomplètement satisfaits par ce secteur.
Chapitre 10 – Aider nos salariés aidants de proches en situation de handicap
E2S souhaite soutenir ses salariés en dehors de leur sphère professionnelle et s’engage à :
Apporter une attention particulière aux modalités d’organisation du temps de travail des salariés dont l’enfant ou le conjoint est en situation de handicap.
Informer des dispositifs légaux existants d’aide aux aidants familiaux.
Rappeler le dispositif « Don de jours » selon l’accord du 26 octobre 2017.
Octroyer une aide annuelle plafonnée à 300 € (par enfant) aux parents d’enfants en situation de handicap (sur présentation de justificatifs de dépenses liées au handicap de l’enfant et à la reconnaissance du handicap de l’enfant).
Chapitre 11 – Dispositions finales
Article 1 – Entrée en vigueur
Cet accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.
Article 2 – Durée
Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du jour de son entrée en vigueur.
Article 3 – Suivi de l’Accord
Les parties signataires conviennent d’effectuer un suivi régulier de l’accord avec le CSE. Le suivi s’effectuera 1 fois par an pour s’assurer de la bonne mise en œuvre de l’Accord et traiter les éventuelles difficultés d’application. Ces réunions sont l’occasion de partager, à la fois sur des éléments quantitatifs et qualitatifs.
Article 4 – Révision
Le présent Accord pourra être révisé à la demande de La Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans les conditions et formes prévues par le Code du Travail.
Article 5 – Dépôt et Publicité
Conformément aux articles K.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé par voie électronique via la plateforme Télé Accords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Villeurbanne dont relève le siège social de la société.
Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Un exemplaire sera également communiqué aux Organisations Syndicales signataires de l’Accord ainsi qu’au Comité Social et Economique et aux salariés par voie d’affichage et sur E2S Connect.
Fait à Villeurbanne, le 22 octobre 2024 En 3 exemplaires originaux
Pour l’Entreprise Pour Force Ouvrière
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Directeur Général Déléguée Syndicale
Signé Electr. 24/10/2024signé électr. 28/10/2024
ANNEXE : Les BOETH (Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés)
Les BOETH concernés par les dispositions du présent accord sont :
➢➢Les personnes reconnues travailleurs handicapés (RQTH) par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)
➢➢Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entrainé une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire.
➢➢Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre d’un régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des 2/3 leur capacité de travail ou de gain.
➢➢Les bénéficiaires visés aux articles L241-2 et L241-3 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre tels que les invalides titulaires d’une pension militaire d’invalidité, les victimes civiles de guerre ou d’acte de terrorisme, les sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident ou atteints d’une maladie contractée en service ou à l’occasion du service.
➢➢Les orphelins de guerre, veufs/veuves de victimes militaires de guerre, sous certaines conditions prévues à l’article L241-4 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
➢➢Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions prévues par la loi 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires.
➢➢Les titulaires de la Carte Mobilité et Inclusion définie à l’article L241-3 du code de l’action sociale et des familles.
➢➢Les titulaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
