Accord d’entreprise relatif à la reconnaissance d’établissements distincts
Entre
L’association Ipolaïs EA, dont le siège est situé à 1 rue Hersen 49240 AVRILLE, représentée par…, agissant en qualité de directeur général,
et
Le comité social et économique, représenté par ses membres élus titulaires :
En vue des prochaines élections professionnelles, les parties signataires du présent accord se sont réunies en vue de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de l’association Ipolaïs EA, conformément aux dispositions de l'article L. 2313-2 du code du travail.
En l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur et, d'autre part, de la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité social et économique.
Article 1 - Critères retenus en vue de la définition des établissements distincts
Afin de déterminer le nombre d'établissements distincts au sein de l'entreprise, les parties retiennent les critères suivants : autonomie de gestion du responsable de secteur.
Article 2 - Nombre et périmètre des établissements distincts
Après discussion, les parties ont constaté que :
l’entreprise exerce ses activités dans deux lieux : Avrillé et Grez-Neuville ;
les décisions stratégiques engageant l’ensemble de l’entrepirse sont prise au siège de celle-ci ;
le niveau de délégation du responsable de secteur sur Grez-Neuville ne permet pas de constater une autonomie de gestion sur cet établissement (pas de délégation en termes de recrutement, pas de pouvoir de sanction disciplinaire, pas de pouvoir de représentation de l’employeur dans le cadre des IRP…).
cette situation est confortée par le faible nombre de personnes affectées à ce site (6 ETP à ce jour).
En application de ces critères, les parties conviennent de définir un unique établissement au sein de l’entreprise. Il s’agit de : Nom de l'établissement : Ipolaïs EA Périmètre de l'établissement :
Etablissement d’Avrillé dont le n° de SIRET est le 451 175 145 000 23,
Etablissement de Grez-Neuville dont le n° de SIRET est le 451 175 145 000 33.
Article 3 - Organisation des élections professionnelles
Compte tenu de l’identification d’un seul établissement, un comité social et économique unique sera mis en place.
Article 4 - Révision de l'accord
Le présent accord pourra faire l'objet, à compter d'un délai d'application de quatre ans, d'une révision dans les conditions fixées par le Code du travail.
Article 5 - Durée
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt et prendra fin à l'échéance des mandats mis en place dans le cadre des prochaines élections professionnelles.
Article 6 - PublicitéLe présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords ».
Un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Angers.
Article 7 - CommunicationL’accord signé sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
