Relatif aux modalités de versement de la prime décentralisée Entre les soussignés : L'Association
GALIPETTE, représentée par Mme , en qualité de Présidente de l'association Galipette
D'une part, Et Le Comité Social et Economique de l'association :
D'autre part, Il est conclu le présent accord :
Article 1. Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de versement de la prime décentralisée prévue par la Convention Collective Nationale 51 (FEHAP), au sein de l'Association Galipette L'accord établit un versement de la prime en deux fractions annuelles au lieu d'un versement unique en décembre.
Article 2. Salariés bénéficiaires
Sont bénéficiaires de la prime décentralisée :
Les salariés en CDI, CDD ou contrat aidé,
Les salariés à temps plein ou temps partiel (avec proratisation),
Les salariés présents dans l'établissement au moment du versement.
Article 3. Modalités de versement
Fractionnement de la prime La prime annuelle est versée en deux fois :
1er versement : 50 96 sur la paie du mois de juin ;
2e versement : 50 % sur la paie du mois de décembre.
Conditions
Le versement de chaque fraction dépend :
De la présence du salarié durant la période concernée,
D'une proratisation en cas de temps partiel, entrée ou sortie,
Du respect des règles CCN 51.
Article 4. Cas particuliers
Entrée ou sortie en cours d'année Calcul proratisé selon le temps de présence.
Absences
Les absences non assimilées à du temps de travail effectif seront déduites selon les dispositions prévues par la CCN 51. Départ avant décembre Le salarié recevra uniquement la fraction correspondant à sa période de présence.
Article 5. Date d'entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter du 05 janvier 2026 Le premier versement fractionné sera réalisé sur la paie de juin 2026.
Article 6. Durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé ou révisé conformément au Code du travail et à la CCN 51.
Article 7. Dépôt de l'accord
Le présent accord sera :
Déposé sur la plateforme TéléAccords,
Transmis au greffe du Conseil de prud'hommes,
Porté à la connaissance du personnel.
Article 8. Signatures
Fait à BEYCHAC ET CAILLAU, le 10 décembre 2025 En deux exemplaires originaux.
