ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA GESTION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre l’EARL CABANE 57 Cabane 57 - 40 rue du Littoral – Le Port – PIRAILLAN – 33950 LEGE CAP FERRET SIRET 834 066 599 00012
D’une part,
Et
Les salariés de l’entreprise
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objet de favoriser la flexibilité dans l’aménagement du temps de travail de chaque salarié en leur permettant de pouvoir être rémunérés de leurs heures supplémentaires ou bien de les récupérer en repos compensateur.
Article 1 Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Article 2 Gestion des heures supplémentaires
Chaque salarié a la possibilité de choisir entre la rémunération de ses heures supplémentaires ou complémentaires et leur récupération sous forme de repos compensateur.
Ce repos compensateur sera majoré d’un pourcentage équivalent à la majoration de la rémunération :
10% ou 25% pour les heures complémentaires
25% ou 50% pour les heures supplémentaires
Le droit au repos compensateur heure sera ouvert dès le premier quart d’heure supplémentaire ou complémentaire effectué. Les heures pourront être récupérées à tout moment suivant accord de l’employeur.
Article 2 Durée de l’accord, dénonciation et révision
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
L’accord peut être dénoncé : -Par l’employeur -Par les salariés représentant les 2/3 du personnel dans le mois précédant la date anniversaire de la conclusion de l’accord
Article 3 Validité de l’accord
Conformément à l’article L 2231-9 du Code du Travail, la validité du présent accord est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des 2/3 du personnel. Faute d’approbation l’accord est réputé non écrit.
Article 6 Entrée en vigueur de l’accord
L’accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil qui suit l’accomplissement des formalités de publicité.
Article 7 Formalités de dépôt et de publicité
Le procès-verbal de résultat de la consultation fait l’objet d’une publicité au sein de l’entreprise et est annexé à l’accord. (R. 2332-10) Le dépôt de l’accord est réalisé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE : une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. (D. 2231-2 à D. 2231-5) Un exemplaire de l’accord est déposé au greffe du conseil de prud'hommes. La publication par les pouvoirs publics dans une base de données nationale est consultable sur le site internet LEGIFRANCE « legifrance.gouv.fr ». Les parties peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication. (L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1) Diffusion de l’accord aux salariés : Un avis est communiqué par tout moyen aux salariés. Cet avis comporte l'intitulé des conventions et des accords applicables et précise où les textes sont tenus à la disposition des salariés sur le lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence. (R. 2262-3)
