DE L’ACCORD D'ENTREPRISE DU 25 JUIN 2020 ET DE L’AVENANT DE REVISION N°1 DU 24 FEVRIER 2023
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
PREAMBULE PAGEREF _Toc196902555 \h 3
Article 1 - Champ d’application de la modulation du temps de travail PAGEREF _Toc196902556 \h 4
DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc196902557 \h 4
Article 2 - Consultation du personnel PAGEREF _Toc196902558 \h 4
Article 3 - Durée de l’avenant de révision – Entrée en vigueur PAGEREF _Toc196902559 \h 4
Article 4 - Notification et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc196902560 \h 5
ENTRE
EARL POCHELU RAMUNTCHO
Numéro de Siret : 793 208 224 00014 Dont le siège social 20 Xanataneko Bidea 64250 ESPELETTE Représentée par sa Gérante, ********* Ci-après dénommée « l’entreprise » D’une part,
ET
Les salariés consultés sur ce projet d’accord dans le cadre d’un référendum.
D’autre part.
PREAMBULE
Par application de l’article L.2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet de révision de l’accord d’entreprise du 25 juin 2020 et de l’avenant de révision du 24 février 2023 dont l’objet est défini ci-dessous.
Cet avenant a pour objet de modifier le champ d’application de la modulation du temps de travail.
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise initial signé le 25 juin 2020 et de l’avenant de révision du 24 février 2023 demeurent inchangées. L’accord du 25 juin 2020 et l’avenant de révision du 24 février 2023 sont ainsi révisés comme suit :
Article 1 - Champ d’application de la modulation du temps de travail
L’article 1 du VIII de l’accord d’entreprise du 25 juin 2000 concernant le champ d’application de la modulation du temps de travail est désormais modifié comme suit : « L'activité de l’entreprise est soumise à une forte variation de charge de travail durant l'année. La modulation du temps de travail s'applique à tout salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée à temps complet. Les stagiaires exclus du champ s'application travaillent selon un horaire hebdomadaire de 35 heures. ». Cette rédaction se substitue à celle prévue par l’article 5.1 de l’avenant de révision n°1 du 24 février 2023.
DISPOSITIONS FINALES
Article 2 - Consultation du personnel
Pour être applicable, le présent projet de révision devra être ratifié à la majorité des deux tiers du personnel à l’occasion d’une consultation organisée après un délai minimum de 15 jours à compter de sa communication à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R.2232-10 à 13 du Code du Travail.
Article 3 - Durée de l’avenant de révision – Entrée en vigueur
3.1 Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée.
3.2 Il entrera en vigueur le 1er juin 2025.
3.3 Les dispositions contenues au sein de l’accord initial et de l’avenant de révision du 24 février 2023 qui ne sont pas visées par le présent avenant demeurent inchangées. Si toutefois, certaines dispositions de l’accord initial ou de l’avenant n°1 s’avèrent manifestement contraires ou incompatibles avec les termes du présent avenant, alors lesdites dispositions cesseront automatiquement de produire leurs effets.
Article 4 - Notification et dépôt de l’accord
4.1 Le présent avenant de révision sera déposé sur la plateforme « TéléAccords ».
4.2 Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord révisé sera également remis au greffe du conseil de Prud’hommes de Bayonne.
4.3 Les autres dispositions de l’accord restent inchangées, notamment en ce qui concerne les modalités relatives à la révision et la dénonciation de l’accord, ou encore son champ d’application.
Fait en double exemplaire, à ESPELETTE, le 29 avril 2025
Pour l’EARL POCHELU RAMUNTCHO La Gérante **********
