La mise en place d'un Compte Epargne Temps répond à la volonté d'améliorer la gestion des temps d'activités et de repos des salariés de l'entreprise et ainsi participer à l'amélioration de la qualité de vie au travail et renforcer la cohésion sociale et solidaire. Il constitue un dispositif d'aménagement du temps de travail qui est ouvert et utilisé sur la base du volontariat. Il a vocation à ne pas se substituer par principe à la prise effective des jours de congés.
1.Dispositions générales
1.1Objet
Le compte épargne temps (CET) a pour objet de permettre à tout salarié qui le souhaite d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie de périodes de congé ou de repos non prises.
1.2Champs d'application - Bénéficiaires
Sont concernés par cet accord tous les salariés en COI de la société disposant d'une ancienneté minimum de 12 mois et il s'appuie sur le volontariat du salarié.
2.Conditions d'ouverture et modalités d'alimentation du CET
2.1Conditions d'ouverture de compte
Le CET est basé sur le volontariat du salarié. L'ouverture du compte se fait lors de la première affectation d'éléments au CET. Le salarié qui souhaite alimenter son CET doit faire une demande écrite avant le 15 juin et le 15 décembre en utilisant le formulaire prévu à cet effet. Cette demande est à adresser au service Administratif Paie, qui en accusera réception.
2.2Modalités de tenue de compte
Le compte est géré par le service Administratif Paie. Le salarié est régulièrement informé de ses droits sous la forme d'un compteur qui apparaît sur la fiche de Paie.
2.3Alimentation du CET
Le CET peut être alimenté en jours à l'initiative du salarié dans la limite de 10 jours par an pour : •Le solde des congés payés annuels dans la limite de la cinquième semaine de congés payés et des jours de congé d'ancienneté. •Le solde des JRTT employé non pris à l'issue la période de référence (au 31 décembre de l'année N).
Le nombre maximum de jours épargnés ne peut excéder la limite de 50 jours. Dès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés.
3.Modalités d'utilisation du CET
Les droits épargnés peuvent être pris sous forme de congés ou de rémunération.
3.1Utilisation des droits sous forme de congés
Le CET peut être utilisé pour compléter, totalement ou partiellement, les évènements suivants : Congé parental d'éducation total ou à temps partiel Congé pour création ou reprise d'entreprise Congé sabbatique Congé sans solde Congé de proche aidant Congé de solidarité internationale Passage à temps partiel Cessation anticipée d'activité de manière progressive ou totale
La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires que les instituent. L'utilisation du CET doit se faire sur la base d'une journée minimum. Les congés pris au titre du CET sont assimilés à du temps de travail effectif.
3.2Rupture du contrat de travail
La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, entraîne la clôture et la liquidation des droits inscrits au CET. En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits. La liquidation se fait obligatoirement sous la forme d'une indemnité compensatrice correspondant aux droits acquis inscrits sur le CET. Le montant de cette indemnité de conversion monétaire des droits acquis est déterminé en fonction de la rémunération perçue au moment de la liquidation du compte. Les indemnités compensatrices ont la nature de salaire.
4.Utilisation du CET sous forme de don
Dans un objectif de renforcer les liens de solidarité entre collaborateurs et de créer un sentiment de cohésion sociale, une procédure de don de jours de CET est créée. Le collaborateur ayant un ascendant (père, mère, beau-père, belle-mère), descendant (enfant du collaborateur ou du conjoint), conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin victime d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants peut bénéficier de don de jours de CET de la part de ses collègues volontaires. Il doit à cette occasion fournir un certificat médical établi par le médecin chargé du suivi de la personne malade attestant de la maladie et la nécessité de la présence du collaborateur au côté de son proche. Dans la mesure du possible, ce certificat devra indiquer la durée prévisible des traitements. Le collaborateur remplissant les conditions pour bénéficier d'un don de jours de CET doit solliciter le service Administratif Paie pour l'ouverture : De la période de recueil de don Indiquer le nombre de jours souhaité Respecter ou non l'anonymat Après confirmation de la demande par le service Administratif Paie et en concertation avec celui-ci, il est procédé à la rédaction de l'appel au don à l'attention de l'ensemble des collaborateurs. Les collaborateurs volontaires auront la possibilité de procéder à un don de jours de CET à l'aide du formulaire spécifique prévu à cet effet à remettre au service Administratif Paie. Le don de jours de CET revêt un caractère définitif, irrévocable, anonyme et sans contrepartie. Ce don sera exprimé sous forme d'un jour de CET minimum. Un don d'une journée correspondra à une journée d'absence rémunérée pour le bénéficiaire, peu importe le statut du donateur dans la société. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif. Les jours récupérés dans le cadre de l'appel de don ne peuvent pas être monétisés.
4.1Rupture du contrat de travail
La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, entraîne la clôture et la liquidation des droits inscrits au CET. En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits. La liquidation se fait obligatoirement sous la forme d'une indemnité compensatrice correspondant aux droits acquis inscrits sur le CET. Le montant de cette indemnité de conversion monétaire des droits acquis est déterminé en fonction de la rémunération perçue au moment de la liquidation du compte. Les indemnités compensatrices ont la nature de salaire.
5.Dispositions générales
5.1Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 3152-1 et suivants du Code du travail. « La convention ou l'accord collectif détermine dans quelles conditions et limites le compte épargne temps peut être alimenté en temps ou en argent à l'initiative du salarié ou, pour les heures accomplies au-delà de la durée collective, à l'initiative de l'employeur. » Et conformément à l'article L 3151-1 du code de travail : « Le compte épargne-temps peut être mis en place par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. »
5.2Durée de l'accord - Date d'effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il prendra effet à compter du 1er juin 2023.
5.3Commission de suivi
Un suivi de l'application de l'accord, basé sur les retours d'expériences, sera réalisé une fois par an dans le cadre d'une réunion entre les parties. Cette commission sera composée de : Un membre de chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise, Un représentant de la Direction Le compte-rendu sera établi et diffusé selon les canaux habituels de diffusion (panneaux d'affichage de chaque site et intranet)
5.4Dénonciation - Révision
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires après un préavis minimum de 3 mois dans les conditions prévues par l'article L 2261-9 du code du travail. Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour négocier un nouvel accord.
Les demandes de révision peuvent être présentées à tout moment par les signataires et effectuées d'un commun accord dans les conditions prévues par l'article L 2222-5 et l'article L 2261-7 du code du travail. Les signataires doivent présentés un projet portant sur les points à réviser. Toute modification fait l'objet d'un avenant selon les conditions et délais prévus par la loi. En cas de difficulté d'application des modalités de l'accord, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.
5.5Dépôt - Publicité
Le présent accord sera déposé par l'entreprise en deux exemplaires, dont un sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris. Cet accord sera porté à la connaissance du personnel de la société selon les canaux habituels de diffusion (panneaux d'affichage de chaque site et intranet).
Fait à Paris, le 30 mai 2023
En trois exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties
