EASYL SAACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONGÉS PAYÉS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société EASYL SA, société anonyme, dont le siège social est situé à 415 Voie Copernic, Alpespace, Bâtiment A, Mc Kinley I, 73800 Sainte-Hélène-du-Lac, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 410 551 295 RCS Chambéry, représenté par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur Général,
ci-après désignée la «
Société »
D’UNE PART,
ET :
La majorité des deux tiers des salariés de la société EASYL SA, selon le procès-verbal de la consultation du 29 janvier 2024 annexé au présent accord,
D’AUTRE PART,
Le présent accord a pour objet de définir les règles applicables en matière d’acquisition et de prise des congés payés.
Article 1 – Période d’acquisition des congés payés
Les congés payés sont acquis du 1er janvier au 31 décembre de chaque année civile.
Article 2 – Période de prise des congés payés
Les congés payés acquis au cours de l’année N devront être pris au plus tard le 31 décembre de l’année N+1. S’agissant des congés payés acquis du 1er juin 2023 au 31 décembre 2023, ils devront être pris au plus tard le 31 décembre 2024. Les jours de congés payés de l’année N non pris au 31 décembre de l’année N+1 seront perdus par le salarié, à l’exception de 7 jours de congés payés de l’année N qui pourront être reportés sur l’année N+2 et qui devront impérativement être pris au plus tard le 31 décembre de l’année N+2. A défaut, ils seront perdus par le salarié.
Article 3 – Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er février 2024. Il pourra, à tout moment, être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail. Le suivi du présent accord sera assuré par une commission composée de représentants de la Direction de la Société et de deux représentants des salariés désignés par ces derniers. Cette commission se réunit au moins une fois par an. Le présent accord a été soumis à l’approbation de la majorité des deux tiers des salariés. Le procès-verbal de consultation des salariés est annexé au présent accord. L’accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire du présent accord sera également adressé par courrier au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry et par voie électronique à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche de des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils ( HYPERLINK "mailto:secretariatcppni@ccn-betic.fr" secretariatcppni@ccn-betic.fr). L’accord sera porté à la connaissance des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Sainte-Hélène-du-Lac, le 29 janvier 2024 En 2 exemplaires originaux
