EASYL ZINC SASACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONGÉS PAYÉS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société EASYL ZINC SAS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à 415 Voie Copernic, Alpespace, Bâtiment A, Mc Kinley I, 73800 Sainte-Hélène-du-Lac, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 908 274 160 RCS Chambéry, représenté par Monsieur XX, dûment habilité à l’effet des présentes,
ci-après désignée la «
Société »
D’UNE PART,
ET :
La majorité des deux tiers des salariés de la société EASYL ZINC SAS, selon le procès-verbal de la consultation du 21 décembre 2023 annexé au présent accord,
D’AUTRE PART,
Le présent accord a pour objet de définir les règles applicables en matière d’acquisition et de prise des congés payés.
Article 1 – Période d’acquisition des congés payés
Les congés payés sont acquis du 1er janvier au 31 décembre de chaque année civile.
Article 2 – Période de prise des congés payés
Les congés payés acquis au cours de l’année N devront être pris au plus tard le 31 décembre de l’année N+1. S’agissant des congés payés acquis du 1er juin 2023 au 31 décembre 2023, ils devront être pris au plus tard le 31 décembre 2024. Les jours de congés payés de l’année N non pris au 31 décembre de l’année N+1 seront perdus par le salarié, à l’exception de 7 jours de congés payés de l’année N qui pourront être reportés sur l’année N+2 et qui devront impérativement être pris au plus tard le 31 décembre de l’année N+2. A défaut, ils seront perdus par le salarié.
Article 3 – Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2024. Il pourra, à tout moment, être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail. Le suivi du présent accord sera assuré par une commission composée de représentants de la Direction de la Société et de deux représentants des salariés désignés par ces derniers. Cette commission se réunit au moins une fois par an. Le présent accord a été soumis à l’approbation de la majorité des deux tiers des salariés. Le procès-verbal de consultation des salariés est annexé au présent accord. L’accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire du présent accord sera également adressé par courrier au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry et par voie électronique à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche de des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils ( HYPERLINK "mailto:secretariatcppni@ccn-betic.fr" secretariatcppni@ccn-betic.fr). L’accord sera porté à la connaissance des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Sainte-Hélène-du-Lac, le 21 décembre 2023 En 2 exemplaires originaux
Pour la société EASYL ZINC SAS :
XX
Procès-verbal du résultat de la consultation des salariés de la société EASYL ZINC SASsur le projet d’accord d’entreprise relatif aux congés payés
Le 5 décembre 2023, la société EASYL ZINC SAS a remis à tous ses salariés un projet d’accord d’entreprise relatif aux congés payés et une note d’information sur les modalités de leur consultation. Les salariés devaient répondre par oui ou par non à la question suivante : approuvez-vous le projet d’accord d’entreprise relatif aux congés payés ? La consultation des salariés s’est tenue le 21 décembre 2023, par un vote à bulletin secret, en l’absence de la Direction. A l’issue de la consultation, il a été procédé au dépouillement des bulletins de vote. Le résultat de cette consultation est le suivant :
Nombre de salariés de la société EASYL ZINC SAS : 9
Nombre de votants : 7
Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0
Suffrages valablement exprimés : 7
Nombre de votes favorables au projet d’accord : 7
Nombre de votes défavorables au projet d’accord : 0
Si le projet d’accord d’entreprise est approuvé à la majorité des deux tiers des salariés, il est considéré comme un accord d’entreprise valide. Les bulletins de vote et les enveloppes ayant servi au vote, ainsi que la liste d’émargement signée par les salariés ayant voté sont remis à la Direction de la société EASYL ZINC SAS. Fait à Sainte-Hélène-du-Lac, le 21 décembre 2023
