ACCORD D ENTREPRISE RELATIF A LA PROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DU COMITE ,D HYGIENE ,DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Application de l'accord Début : 01/04/2019 Fin : 30/06/2019
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DU COMITE, D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL D’EASYNET SAS
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Société EASYNET SAS, dont le siège social est situé 55 avenue des Champs Pierreux, 92000 Nanterre, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 402 335 137, représentée par Bruno BOUCQ dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après dénommée « la Société » ou « EASYNET »
D’UNE PART,
Et :
L’organisation syndicale représentative au sein de la société EASYNET, représentée par son délégué syndical, Monsieur Christian de Maillard (CFE CGC), dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après désignée « l’Organisation Syndicale »
D’AUTRE PART,
ci-après désignées ensemble « les Parties ».
PRÉAMBULE :
La Délégation Unique du Personnel (« DUP ») actuellement en place au sein de la Société a été élue le 10 avril 2014 pour une durée de quatre ans expirant le 10 avril 2018. Le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (« CHSCT ») actuellement en place au sein de la Société a été désigné le 16 juin 2015 pour une durée initiale de deux ans. Les mandats des membres du CHSCT ont été prorogés par la Société, après consultation du Comité d’Entreprise et du CHSCT, au mois de juin 2017 pour une durée qui prend fin avec les mandats des membres de la DUP, soit jusqu’au 10 avril 2018. La Société et la DUP ont constaté que ces mandats arriveraient à expiration avant la réalisation du rapprochement entre la Société et la société Interoute emportant le transfert du personnel au sein de la société Interoute en application de l’article L. 1224-1 du Code du Travail. Ils ont considéré que l’absence de représentation du personnel jusqu’à la date de transfert serait préjudiciable aux salariés de la Société. Aussi, il a été proposé à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise de proroger le mandat des membres de la DUP et du CHSCT jusqu’à la date de transfert du personnel au sein de la société Interoute et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2018. Cette période n’ayant pas vu la réalisation du rapprochement entre la Société et la société Interoute, il a été proposé à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise de proroger le mandat des membres de la DUP et du CHSCT jusqu’à la date de transfert du personnel au sein de la société Interoute et au plus tard jusqu’au 9 avril 2019. Cette période n’ayant pas vu la réalisation du rapprochement entre la Société et la société Interoute, il a été proposé à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise de proroger le mandat des membres de la DUP et du CHSCT jusqu’à la date de transfert du personnel au sein de la société Interoute et au plus tard jusqu’au 30 juin 2019
IL EST ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Il est décidé que les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel et du CHSCT, devant initialement prendre fin le 10 avril 2018, sont prorogés jusqu’à la date de transfert du personnel de la Société vers la société Interoute et au plus tard jusqu’au et au plus tard jusqu’au 30 juin 2019. Conformément à la loi et à la jurisprudence, les mandats des représentants du personnel de la Société prendront alors fin de plein droit à la date du transfert. Des nouvelles élections professionnelles pour la mise en place d’un Comité Social et Économique seront organisées avant l'expiration des mandats en cours.
DÉpÔt et publicitÉ
Conformément aux articles L2231-5 et suivants et D2231-2 à 8 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Fait à Nanterre ………………………………. le …01/04/2019 …………………………….. Fait en …4……. exemplaires dont trois pour les formalités de publicité
______________________ Pour la Société Représentée par Bruno Boucq en sa qualité de Senior Vice President, South Europe.
______________________ Pour l’Organisation Syndicale représentée par Monsieur Christian de Maillard, en sa qualité de Délégué Syndical.
