EAU d’AZUR, Etablissement public à caractère industriel et commercial, Siren 802 630 608
dont le siège social est situé 369-371, Promenade des Anglais – CS53135 – 06203 NICE Cedex 03, légalement représentée par
M. X, Directeur Général,
Ci-après désigné « EAU d’AZUR » ou « la Régie »
D’une part,
Et
Les
Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :
M. X délégué syndical CGT
M. X délégué syndical CFE CGC
Mme X déléguée syndicale FO
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et L2242-13 du Code du travail, la Direction a convoqué les Organisations Syndicales respectivement les 18 octobre, 5 novembre, 12 décembre et 18 décembre 2024, pour conduire les négociations obligatoires au titre de l’année 2025 au sein de EAU d’AZUR.
Ces négociations se sont engagées dans le cadre des dispositions résultant de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 étant entendu que, des aménagements sont intervenus, d’un commun accord entre les parties.
Déroulement des négociations
La présente négociation s’est par ailleurs fondée sur les éléments plus généraux mis à disposition des partenaires sociaux dans la BDESE.
La première réunion du 18 octobre 2024 a permis de préciser :
le lieu et le calendrier des réunions de négociation, les informations à communiquer aux délégués syndicaux et aux salariés composant la délégation, la date de remise des informations.
Lors de la deuxième réunion, le 5 novembre 2024, la Direction a exposé et détaillé toutes les mesures chiffrées des dispositions mises en œuvre au titre de la NO 2024. A l’issue d’un tour de table, les Organisations Syndicales ont précisé leurs demandes :
pour les cadres
une augmentation générale de 5 % afin de faire converger les courbes AG/inflation, une prime d’ancienneté, forfaitaire brute, sur le salaire de base brut à tous les cadres en poste, versée à compter du 1er janvier 2025, basée sur des paliers d’ancienneté, pour valoriser progressivement l’expérience et la fidélité des cadres : 500 €, à partir de 3 ans, afin de reconnaître les premières années de service, où les cadres commencent à acquérir une maîtrise des processus internes et à générer un impact significatif ; 1.000 €, à partir de 6 ans, afin de valoriser une période où les cadres ont consolidé leurs compétences et sont souvent à un stade clé de leur carrière ; 1.500 €, à partir de 9 ans, pour témoigner de l’engagement des cadres sur le long terme et de leur contribution à la continuité et à la transmission des valeurs de l’entreprise.
La durée de travail prise en compte pour le calcul de la prime d’ancienneté engloberait les périodes de suspension du contrat de travail pour arrêt maladie ou congé de maternité. Pour les salariés à temps partiel, la prime serait calculée proportionnellement à leur temps de travail ; l’ancienneté considérée serait l’ancienneté au sein de EAU d’AZUR en contrat de droit privée.
pour les Non-cadres
une revalorisation de la grille indiciaire de 13 points ; une revalorisation de la classification 3-2 par une augmentation de 10 points supplémentaires par rapport à la grille indiciaire actuelle ; une revalorisation de 10 points des 3 derniers échelons de chacun des sous-groupes de la grille indiciaire actuelle ;
pour les Cadres et les Non-cadres
une prime sur objectifs 1% de la rémunération annuelle brute (salaire de base), versée sur la base d’objectifs fixés par le manager dans le cadre de l’entretien annuel ; réalistes et réalisables ; fixés sur la base d’éléments qualitatifs et quantitatifs ; autour de 4 grands thèmes selon les enjeux du service : sécurité, performance métier, performance budgétaire, RH/absentéisme ; une prime pour tutorat de 50 € bruts mensuels aux tuteurs par alternant pour l’exercice de ses missions d’encadrement afin de valoriser et d’encourager les salariés qui accompagnent les apprentis et les alternants ; une prime pour tutorat de 50 € bruts pour les formateurs internes (exemple formateurs internes dans le cadre des parcours) ; la finalisation des fiches emplois-repères des agents d’exploitation et administratif Eau Potable du Haut Pays ;
pour l’ensemble des collaborateurs, y compris les Agents mis à disposition
une Prime de Partage de la Valeur dont le montant est à négocier en fonction de l’augmentation générale.
Au cours de la troisième réunion, le 12 décembre 2024, la Direction a présenté les éléments de contexte ainsi que ses propositions.
RAPPEL DU Contexte et proposition de la direction
Les Organisations Syndicales ont justifié leurs demandes au regard du contexte économique et de l’inflation constatée depuis janvier 2022, même si, en 2024, elle a été plus modérée par rapport aux années précédentes. Toutefois, force est de constater que les prix, en particulier ceux du poste alimentation, restent supérieurs à ceux de 2021.
Tout en reconnaissant que le versement, en 2022 et 2023, d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) a ponctuellement compensé les fortes inflations de 2022 (5,22 %) et 2023 (4,88 %), elles ont mis en avant que les augmentations générales, respectivement de 5% et 2,80 %, n’ont que partiellement compensé, sur le long terme l’inflation, créant un écart qui continue de peser directement sur le pouvoir d’achat des collaborateurs.
Partant de ce constat, la volonté des Organisations Syndicales est de faire converger la courbe des augmentations générales vers celle de l’inflation.
Lors de la réunion du 12 décembre 2024, la Direction a rappelé qu’outre les augmentations générales et le versement de primes de partage de la valeur, des augmentations individuelles ont également été versées ce qui réduit, en moyenne, l’écart constaté par les Organisations Syndicales.
La Direction a par ailleurs rappelé que, depuis le 1er janvier 2024, le dispositif de la Prime de Partage de la Valeur ne revêt plus les mêmes avantages qu’auparavant, ce dernier étant désormais soumis au paiement du forfait social à 20% pour l’employeur et soumis à l’imposition pour les collaborateurs.
De plus, la Direction a précisé que l’augmentation du prix de l’eau, approuvé par le Conseil d’Administration, a pour objectif de financer les investissements structurants pour les années futures, et que par conséquent, l’augmentation générale ne pourrait être supérieure à l’inflation estimée pour l’année 2025, à savoir 1,5 %.
A ce titre, la Direction précise qu’elle doit rester vigilante et veiller à la maîtrise de son budget au titre de l’année 2025 mais aussi des années futures.
Force est de constater qu’entre 2020 et 2024 (estimation 2 % en 2024), l’inflation cumulée est estimée à 14,96 %. Sur la même période et les seules augmentations générales (hors avancements automatiques et autres mesures) appliquées ont été inférieures à cette inflation, soit 12,94 % pour les non-cadres et de 12,31 % pour les cadres. Ces chiffres traduisent un écart impactant le pouvoir d’achat des collaborateurs.
Afin de répondre aux attentes exprimées par les Organisations Syndicales et de compenser une partie de cet écart, la Direction propose de réduire l’écart constaté de l’ordre de la moitié, dans le taux appliqué aux augmentations générales en 2025. Cette mesure vise à apporter une revalorisation significative et à améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs.
En raison de cette revalorisation salariale supérieure à l’inflation, la Direction a décidé de ne pas verser en parallèle de Prime de Partage de la Valeur en 2024. Toutefois, cette décision a pour conséquence que les Agents mis à Disposition ne bénéficieront pas de cette reconnaissance financière supplémentaire malgré leur contribution au succès de EAU d’AZUR.
A ce titre, la Direction s’engage à solliciter auprès des instances décisionnaires (la Métropole Nice Côte d’Azur et le Conseil d’Administration), une revalorisation du taux de 7 % actuellement appliqué pour le calcul du complément de rémunération, mis en place à la création de la Régie.
Ces différentes propositions reflètent un effort pour réduire les écarts entre les salaires et l’inflation tout en tenant compte des contraintes budgétaires.
Enfin, la Direction prend l’engagement d’ouvrir de nouvelles négociations, au cours de 2025, en fonction de l’évolution de l’inflation constatée sur 2025.
Dans ce cadre, la Direction a proposé les dispositions ci-après exposées, qui ont recueilli l’accord unanime des organisations syndicales. MESURES SALARIALES
Augmentations générales
Non-Cadres
L’augmentation générale des non-cadres se traduira au 1er janvier 2025 par une évolution de
13 points de la grille indiciaire pour tous les groupes, sous-groupes et tous les échelons de la grille.
L’augmentation générale des collaborateurs non-cadres intervient sans préjudice des éventuels avancements automatiques de l’année 2025.
Au
1er janvier 2025, la grille indiciaire sera également modifiée comme suit :
10 points supplémentaires pour tous les échelons du sous-groupe 3-2
10 points supplémentaires pour les 3 derniers échelons de tous les groupes et sous-groupes de la grille.
Les alternants bénéficiant des mesures gouvernementales de l’augmentation du SMIC et n’étant pas rémunérés en fonction de la grille indiciaire sont par conséquent exclus des augmentations générales.
Cadres
Au
1er janvier 2025, une augmentation générale de 2,70 % sera versée aux cadres, présents à l’effectif au 31 décembre 2024 et disposant d’une ancienneté sous contrat de travail EAU d’AZUR de 3 mois effectif.
L’augmentation générale est appliquée sur le salaire mensuel brut au 31 décembre 2024.
Prime de tutorat
A titre expérimental, en 2025 exclusivement, les tuteurs mentionnés dans les contrats des alternants bénéficieront d’une prime de 50 € bruts / mois. Cette prime sera versée à compter du 1er janvier 2025 jusqu’à la fin du contrat de l’alternant concerné, quel que soit le nombre d’alternants encadrés.
Augmentations individuelles
La Direction de EAU d’AZUR se réserve le droit de promouvoir ou d’attribuer des augmentations individuelles aux cadres et non-cadres.
A ce titre, la Direction informera les managers de la date à laquelle les propositions devront être transmises pour analyse.
AUTRES THEMES de LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE
Les thèmes ci-dessous de la Négociation Obligatoire n’ont pas fait l’objet de négociations spécifiques dans la mesure où :
ils sont couverts par des accords en vigueur, ils ont fait l’objet d’engagements de la Direction.
Durée effective du travail et organisation du temps de travail
Deux accords signés en novembre 2016, l’un portant sur l’aménagement du temps de travail des non-cadres et l’autre sur le temps de travail des cadres au forfait-jours sont, depuis cette date, mis en œuvre au sein de EAU d’AZUR.
Par ailleurs, EAU d’AZUR dispose :
d’un accord à durée indéterminée portant sur les modalités de mise en œuvre du télétravail, le 21 septembre 2022, par l’ensemble des Organisations Syndicales, ; d’un avenant portant sur les modalités de réalisation, de décompte et de paiement et/ou de récupération des heures supplémentaires des agents de quart, le 24 novembre 2022.
Egalite professionnelle et qualité de vie au travail
L’accord portant sur l’Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de Vie au Travail a été signé le 27 novembre 2024 au sein de EAU d’AZUR.
Courant février 2025, la commission de suivi « Egalité Professionnelle » sera réunie à l’initiative de la Direction, en vue de préparer les délibérations du Comité Economique et Social, notamment celles relatives à la politique sociale de l'entreprise et à la présentation des résultats de l’index sur l'égalité femmes-hommes.
Gestion des emplois et parcours professionnels
Le 22 novembre 2018, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont signé un accord de méthode relatif à la démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Dans ce cadre, plusieurs parcours ont été mis en place.
Parcours Travaux
En 2025, une 3ème promotion du parcours Travaux, dont l’objectif est de mettre en place d’une véritable carrière travaux et d’harmoniser les pratiques entre les agences notamment par le partage de connaissances et savoir-faire, sera mise en place.
Ce parcours sera revu avec une volonté de réduire la durée de 24 à 12 mois en s’appuyant plus sur des formations externes, permettant ainsi une plus grande motivation des agents travaux et en simplifiant le process d’évaluation, et les audits chantier.
Parcours Réseau
De même, en 2025, la 7ème promotion du parcours « Réseau » dont l’objectif est notamment de favoriser les mobilités internes de façon structurée et progressive et d’anticiper les besoins en recrutement des services Distribution, débutera au 1er trimestre.
En parallèle, dès le 1er trimestre 2025, une nouvelle campagne de recherche de candidats sera mise en place.
Fiches emplois-repères
Suite aux engagements précédemment pris concernant la mise en place d’un parcours « Exploitation », la Direction a décidé de permettre aux collaborateurs concernés de suivre les formations de leur choix parmi celles proposées dans les différents parcours (réseau, travaux, clientèle) sans qu’il soit nécessaire de créer un parcours dédié.
Par ailleurs, la Direction s’engage à finaliser, au cours du premier semestre 2025, les fiches emplois-repères des métiers d’exploitation et administratif du Haut Pays.
Partage de la valeur ajoutée
EAU d’AZUR est dotée d’un accord portant sur le règlement du Plan d’Epargne Entreprise (PEE) qui a été signé le 4 février 2021, ainsi que d’un accord portant sur le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) du 18 avril 2019.
L’accord d’intéressement signé le 20 juin 2024 prendra fin le 31 décembre 2024, la Direction s’engage à engager une négociation sur un nouvel accord d’intéressement dès janvier 2025.
Régime de prévoyance et de frais de sante
De même, deux accords, l’un portant sur la mise en place d’un régime de frais de santé et l’autre portant sur la mise en œuvre d’un contrat de prévoyance au bénéfice de l’ensemble des salariés de EAU d’AZUR ont été signés le 30 octobre 2016.
Un avenant n°1 a été signé le 27 novembre 2019 afin de répondre notamment aux obligations de « zéro reste à charge » concernant les frais dentaires et d’optique.
Deux autres avenants ont été signés le 21 octobre 2021 concernant la Prévoyance et les Frais de Santé Ces accords sont mis en œuvre au sein de EAU d’AZUR dans le cadre d’un marché public.
L’année 2024 ne l’ayant pas permis, en 2025, eu égard la situation du compte de résultat intermédiaire à nouveau très déficitaire, la Direction engagera des négociations pour mettre en place des mesures et/ou une nouvelle structure de rémunération permettant de retrouver un équilibre du contrat Frais de Santé. Mobilité durable
L’accord portant sur l’Egalité Professionnelle entre les hommes et les femmes et la Qualité de Vie au Travail signé le 27 novembre 2024 au sein de EAU d’AZUR prévoit des dispositions sur la mobilité des collaborateurs.
DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an à compter de la date de signature, à l’exception de l’application de la nouvelle grille indiciaire (cf. paragraphe 3.1.1).
Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme. A cette date, il ne continuera pas de produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
pRISE D’EFFET
Le présent accord, dès lors qu’auront été réalisées les dernières formalités de dépôt, prendra effet aux dates d’application des différentes mesures qui figurent dans les articles qu’il contient.
ADHESION
Toute Organisation Syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord qui n’est pas partie au présent accord, peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues à l’article L.2261-3 du Code du travail. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l’accord.
ARTICLE 10 – DEPÔT
Conformément aux nouvelles dispositions de dépôt des accords, le texte de l'accord est déposé à la DREETS (Alpes-Maritimes) en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Le présent avenant est également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.
Il sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.
Fait à Nice, le 19 décembre 2024 En 5 exemplaires originaux
