ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR ISSUE DE LA LOI PORTANT SUR LES MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT
Application de l'accord Début : 06/11/2025 Fin : 05/11/2026
4.CRITERES DE MODULATION DE LA PRIME PAGEREF _Toc213102211 \h 4
4.1.Temps de présence PAGEREF _Toc213102212 \h 4
4.2.Durée du travail PAGEREF _Toc213102213 \h 4
5.MONTANT DE LA PRIME PAGEREF _Toc213102214 \h 5
6.DATE DE VERSEMENT PAGEREF _Toc213102215 \h 5
7.Regime fiscal et social PAGEREF _Toc213102216 \h 5
8.DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc213102217 \h 5
9.PRISE D’EFFET PAGEREF _Toc213102218 \h 5
10.REVISION PAGEREF _Toc213102219 \h 5
11.ADHESION PAGEREF _Toc213102220 \h 5
12.DEPÔT PAGEREF _Toc213102221 \h 5
PREAMBULE
La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat consacre la possibilité de verser une Prime de Partage de la Valeur (PPV).
À l’occasion du 10ᵉ anniversaire de l’entreprise, EAU d’AZUR souhaite marquer une étape importante de son histoire en valorisant le chemin parcouru collectivement et les efforts déployés par l’ensemble des collaborateurs.
Depuis sa création, EAU d’AZUR s’est construite autour de valeurs fortes : l’excellence du service public, la solidarité des territoires, la responsabilité environnementale et la culture de l’innovation. Ces valeurs se traduisent au quotidien par l’implication des équipes, leur professionnalisme et leur volonté constante d'amélioration. Malgré les aléas, les collaborateurs ont su maintenir un haut niveau de mobilisation et de solidarité pour permettre à EAU d’AZUR de grandir.
La Direction tient à reconnaître et remercier l’ensemble du personnel pour son investissement, sa présence et sa contribution essentielle à la performance globale de l’entreprise. C’est dans cet esprit de reconnaissance et de partage que s’inscrit la mise en place d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) exceptionnelle.
Cette prime vise à récompenser l’engagement collectif, à célébrer les 10 ans d’existence de EAU d’AZUR, et à encourager la poursuite de l'excellence en matière de qualité, d’innovation et de coopération.
Le présent accord a donc pour objet de définir les conditions de versement de cette prime, dans un cadre équitable, transparent et motivant pour l’ensemble des collaborateurs.
Conformément à l’article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par EAU d’AZUR ou qui deviendrait obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a donc pour objet de définir les règles et modalités d’attribution permettant le versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) aux collaborateurs dont les conditions d’éligibilité sont exposées ci-après.
BENEFICIAIRES
La Prime de Partage de la Valeur sera versée aux collaborateurs présents à la date de versement de la prime, soit à la date du 31 décembre 2025, remplissant l’une des deux conditions suivantes :
être salariés, cadres ou non cadres, titulaires d’un contrat de travail en cours à la date du 31 décembre 2025, salarié de droit privé ou de droit public, EAU d’AZUR ou être agents mis à disposition présents au sein de EAU d’AZUR à la date du 31 décembre 2025.
Les stagiaires, rémunérés ou non, ne sont pas concernés par le versement de la Prime de Partage de la Valeur.
Si un salarié est embauché postérieurement à la date de versement de la prime, soit postérieurement à la date du 31 décembre 2025, il n’est pas éligible aux versements de la prime.
PERIODE DE reference
D’un commun accord, il est convenu de retenir, pour l’appréciation de la période de référence, une période de 12 mois glissants précédant la date de versement de la prime du 31 décembre 2025, soit la période du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025. CRITERES DE MODULATION DE LA PRIME
Temps de présence
Le montant de la Prime de Partage de la Valeur est calculé au « prorata temporis » du temps de présence effectif au sein de EAU d’AZUR sur les 12 mois glissants précédant la date de versement de la prime du 31 décembre 2025, soit sur la période du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025, déduction faite des absences réelles sur cette même période.
La durée de présence est appréciée en fonction du temps de présence effectif du collaborateur dans l'entreprise.
Sont considérés par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat comme présents les collaborateurs absents dans le cadre des congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail :
le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé paternité, le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par le don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade prévu à l’article L.1225-65-1 du code du travail,
Ainsi, ces absences assimilées à du temps de présence effectif visées supra et les absences pour motif de congés payés et de CJR n'affectent pas le montant de la prime.
Si, durant la période de référence du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant et les motifs de congés payés et de CJR, le montant de sa prime est réduit à due proportion sans montant minimum en cas d’absence sur toute la période.
De ce fait, les arrêts maladie avec ou sans lien avec un AT/MP, les absences non rémunérées, notamment les congés sabbatiques, les congés pour création d’entreprise, les mobilités internationales liées à la scolarité des alternants, ne sont pas considérées comme du temps de présence effective.
Dans le cas de succession de contrats, que ce soit :
une alternance suivie par une embauche (en CDD ou en CDI), un départ à la retraite suivi par une embauche (en CDD ou en CDI), une embauche sous contrat de droit privé par EAU d’AZUR d’un agent mis à disposition par la Métropole,
sans une parfaite continuité des contrats, la durée de présence sera appréciée par rapport au dernier contrat en cours à la date de versement de la prime du 31 décembre 2025.
Dans le cas où il y a une parfaite continuité des contrats, avec une reprise d’ancienneté, la durée de présence sera appréciée sur la période de référence des 12 mois glissant du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025.
Durée du travail
Le montant de la Prime de Partage de la Valeur est également calculé au « prorata-temporis » de la durée de travail applicable au cours de la période de référence de 12 mois glissant précédant la date de versement de la prime du 31 décembre 2025, soit du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025.
Ainsi, pour les collaborateurs à temps partiel (hors congé parental d’éducation à temps partiel), la prime est calculée proportionnellement à la durée prévue au contrat de travail – cadres et non cadres et agents publics mis à disposition – par rapport à la durée de travail applicable au sein de EAU d’AZUR.
MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la Prime de Partage de la Valeur est fixé à
800,00 € brut par collaborateur bénéficiaire visé à l’article 1, travaillant à temps plein et justifiant d’une présence effective ininterrompue au cours des 12 derniers mois civils qui précèdent le mois de versement de la prime.
La Prime de Partage de la Valeur est mentionnée sur le bulletin de salaire. Elle est indiquée en brut pour l’ensemble des bénéficiaires.
DATE DE VERSEMENT
La date de versement est entendue comme la date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paie et est déclarée dans la rubrique S21 G00.50.001 de la DSN, soit le 31 décembre 2025.
La Prime de Partage de la Valeur est versée en une seule fois en décembre 2025.
Elle sera mentionnée, en conséquence sur le bulletin du mois de décembre 2025.
Regime fiscal et social
Les collaborateurs s’acquittent de la CSG-CRDS et de l’impôt sur le revenu sur la PVV.
EAU d’AZUR s’acquitte du forfait social à hauteur de 20% sur la PPV.
DUREE DE L’ACCORD
L’accord est conclu à durée déterminée d’un an.
PRISE D’EFFET
Le présent accord prendra effet à la date de signature.
REVISION
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail.
ADHESION
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord qui n’est pas partie au présent accord, peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues à l’article L.2261-3 du Code du travail.
Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l’accord.
DEPÔT
Le texte de l'avenant est déposé à la DREETS (Alpes-Maritimes) en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedure conformément aux nouvelles dispositions de dépôt des accords, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord.
Le présent accord est également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice. Il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
