Instauration d’une prime d’intervention en milieu Chlore pour l’Unité Qualité Eau
Entre les soussignés
Eau du Grand Lyon – la Régie, domiciliée à l’Hôtel de la Métropole, 20 rue du Lac, 69003 Lyon, représentée par XXXXXX, en qualité de Directeur,
d’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Régie : Le syndicat CFDT, représenté par XXXXXX. Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXXX.
d’autre part,
Ci-après ensemble « les Parties »,
Préambule
Aux termes de l’accord du 1ER février 2024 actuellement en vigueur, l'indemnité de travaux pénibles (ITP) bénéficie à certaines Unités de travail amenées à effectuer régulièrement des travaux dans des environnements insalubres ou dont la pénibilité est avérée. L’unité Qualité Eau perçoit actuellement cette indemnité.
Pour autant les partenaires sociaux sont convenus de la nécessité de revaloriser le montant qui est versé à cette unité, pour tenir compte des contingences propres aux interventions que ses membres peuvent être amenés à opérer en milieu Chlore (agent chimique dangereux) particulièrement en terme de pénibilité (utilisation de matériel adéquat destiné à empêcher l’exposition (combinaisons), procédures d'entretien régulières et respect de dispositions contraignantes assurant la sécurité lors de la manutention, du stockage et du transport propres aux agents chimiques dangereux.
Le présent avenant a ainsi pour objet de fixer les nouvelles modalités de valorisation dont bénéficiera l’unité Qualité Eau, et dont la rédaction suit.
Article 1 : Instauration d’une prime d’intervention en milieu Chlore
L’ensemble du personnel non cadre de l’unité Qualité Eau, bénéficie d’une prime de sujétion mensuelle de QUARANTE euros bruts (40€ bruts). Cette prime sera indexée selon les modalités prévues à l’article IV.9.1 de l’accord du 1er février 2024.
Article 2 : Application de l’avenant et durée
Les dispositions du présent avenant s'appliquent pour une durée indéterminée. Elles sont applicables de manière rétroactive au 1er septembre 2023. Dans le cas où interviendraient des modifications du Code du Travail interférant avec les dispositions du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour définir les ajustements éventuellement nécessaires.
Article 3 : Entrée en vigueur
Il entrera en vigueur dès son dépôt auprès de la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail « Télé Accords >> selon les modalités définies par l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera transmis, en application des dispositions l'article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail à l'ensemble des organisations syndicales signataires et une copie sera adressée à l'ensemble des élus du CSE.
En application de l'article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon.
Article 4 : Révision et dénonciation
Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent avenant. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l'avenant.
Le présent avenant peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l'initiative de la dénonciation à l'autre partie avec dépôt de la copie auprès de la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail «Télé accord» selon les modalités définies par l'article D. 2231-7 du Code du travail.
La dénonciation par une ou plusieurs organisations syndicales ne représentant pas la totalité des organisations syndicales signataires du présent avenant n'a pas d'effet sur l'application de cet avenant. Il est de convention expresse entre les parties que le présent avenant constitue un tout indivisible et que la remise en cause de l'une des dispositions de l'avenant entraîne la remise en cause de son économie générale et donc de l'ensemble de l'avenant. Cette disposition a pour effet d'interdire la dénonciation partielle du présent avenant.
Par partie, il convient d'entendre, d'une part l'ensemble des organisations syndicales signataires du présent avenant et y ayant adhéré intégralement et sans réserve, et, d'autre part la Direction de la Régie.
Fait à Villeurbanne en 4 exemplaires,
Le 14/08/2024
Pour la Régie, le directeur, XXXXXX................
Pour la CFDT, XXXXXX.................................
Pour la CFE/ CGC, XXXXXX.................................
