portant sur la mise en place d’une prime de Tutorat
Entre les soussignés
Eau du Grand Lyon – la Régie, domiciliée à l’Hôtel de la Métropole, 20 rue du Lac, 69003 Lyon, représentée par XXXX, en qualité de Directeur,
d’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Régie : Le syndicat CFDT, représenté par XXXX. Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXX.
d’autre part,
Ci-après ensemble « les Parties »,
Préambule
La transmission des savoirs et savoirs-faire des métiers de la Régie est l’un de ses enjeux majeurs de gestion prévisionnelle des compétences. La convention d’objectif établie par notre autorité organisatrice le rappelle notamment en fixant à 15 le nombre d’alternants devant être accueillis au sein des effectifs chaque année.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2023/2024, et afin de valoriser le travail de transmission spécifique que l’accompagnement des « apprenants » implique, les partenaires sociaux sont convenus de la mise en place d’une prime dite de “Tutorat”.
Le présent avenant a pour objet de fixer le cadre et les modalités de versement de celle-ci.
Le « tuteur encadrant » est le manager direct (N+1) ou N+2 de l’équipe au sein de laquelle est embauché l’alternant(e)/stagiaire longue durée. Il accompagne l’alternant(e)/stagiaire longue durée sur le plan managérial (gestion des absences/congés, information descendante, encadrement, organisation du travail, etc.), et sur le plan administratif (relations école, rédaction du rapport/mémoire, etc).
Le « tuteur métier » (dans le cadre d’un contrat de professionnalisation ou d’un stage long) ou « maître d’apprentissage » (dans le cadre d’un contrat d’apprentissage) est un membre de l’équipe dans laquelle est intégré l’apprenant, assurant ou supervisant la transmission du savoir-faire métier au quotidien.
Ces deux rôles peuvent être tenus par une seule et même personne, s’il n’est pas nécessaire d’opérer une distinction.
Champ d’application : tous les postes ouverts en alternance (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation), ainsi que les stages de fin d’études (d’une durée égale supérieure à 6 mois).
Article 2 : Eligibilité au versement, démarches à respecter, modalité d’exécution du tutorat
Qui peut devenir tuteur :
Tous les collaborateurs de la régie, quelle que soit leur fonction ou leur niveau hiérarchique, et ayant :
● au moins 3 ans d’expérience professionnelle en rapport avec l’objectif professionnel poursuivi par l’alternant(e)/ stagiaire longue durée, ● ou un diplôme / titre relevant du domaine correspondant au diplôme / titre préparé par l’alternant(e)/ stagiaire, et justifiant de 2 ans d’expérience professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’alternant(e)/ stagiaire longue durée.
L’aménagement du temps de travail du Tuteur devra être compatible avec les exigences d’un accompagnement qualitatif de l’apprenant (travail à temps plein et moins de 2 jours par semaine en télétravail et compatible avec le planning de l’apprenant). Le service RH pourra à cet égard être sollicité pour étudier des situations spécifiques pouvant justifier une adaptation de ce principe.
Le tutorat s’effectue sur la base du volontariat, et il ne peut donc y avoir de tuteur métier / maître d’apprentissage désigné sans accord de sa part.
Un tuteur métier ne pourra pas accompagner plus de 3 apprenants simultanément, et toute demande de tutorat multiple pourra être étudiée par le service RH.
Toutefois, afin de permettre à chacun de pouvoir accompagner un alternant(e) et ce dans les meilleures conditions (notamment en termes de temps accordé), la règle de principe sera de limiter à un apprenant l’accompagnement par tuteur.
Démarches à suivre pour devenir tuteur :
Pour devenir tuteur, il conviendra d’en formuler la demande auprès de son responsable hiérarchique et du service RH par mail ou lors de son entretien annuel.
La demande sera alors étudiée en fonction : - des conditions d’expérience professionnelle du collaborateur, comme indiqué supra, - de la possibilité de proposer un projet concret à l’apprenant, - de la capacité du service, de l’unité, et du tuteur, d’accompagner au mieux l’alternant(e) : temps et moyens consacrés
Une formation tutorat sera proposée chaque année aux différents tuteurs identifiés et amenés à accompagner un apprenant à la rentrée suivante.
Lorsque les conditions le permettent, les tuteurs participent aux entretiens de recrutement avec le service RH.
Les chefs de services et membres du Comex ne peuvent percevoir la prime de tutorat.
Article 3 : Montant de la prime et modalités de versement
Le montant versé au Tuteur métier est de 500€ bruts.
Le versement intervient en deux temps :
une prime de 250€ brut est versée au tuteur Métier au moment de l’intégration de l’apprenant.
Son versement intervient le mois suivant l’intégration de l’apprenant concerné.
une seconde prime de 250€ brut est versée une fois la période d’alternance / de stage terminée. Son versement intervient le mois suivant la fin de la période d’alternance / de stage.
Pour percevoir la prime, le Tuteur Métier doit toujours être en activité au sein de la Régie.
Article 4 : Application, durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur pour une durée indéterminée, et ses dispositions s'appliqueront rétroactivement au 1er juillet 2023 (soit pour toutes les périodes d’accompagnement d’apprenants initiées après cette date).
Les tuteurs ayant débuté un tutorat postérieurement à l’entrée en vigueur de l’accord, soit après le 1er juillet 2023, obtiendront un rappel des primes visées à l’article 3 ;
Les tuteurs ayant débuté un tutorat antérieurement au 1er juillet 2023 mais dont le terme du stage ou du contrat d’apprentissage concerné est postérieur à cette date, bénéficieront uniquement de la « seconde prime de 250€ bruts » visés à l’article 3.
L’avenant entrera en vigueur dès son dépôt auprès de la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail “ Télé Accords” selon les modalités définies par l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire du présent avenant sera transmis, en application des dispositions de l'article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail à l'ensemble des organisations syndicales signataires et une copie sera adressée à l'ensemble des élus du CSE.
En application de l'article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon.
Article 5 : Révision et dénonciation
Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent avenant. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l'avenant.
Le présent avenant peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l'initiative de la dénonciation à l'autre partie avec dépôt de la copie auprès de la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail «Télé accord» selon les modalités définies par l'article D. 2231-7 du Code du travail.
La dénonciation par une ou plusieurs organisations syndicales ne représentant pas la totalité des organisations syndicales signataires du présent avenant n'a pas d'effet sur l'application de cet avenant. Il est de convention expresse entre les parties que le présent avenant constitue un tout indivisible et que la remise en cause de l'une des dispositions de l'avenant entraîne la remise en cause de son économie générale et donc de l'ensemble de l'avenant. Cette disposition a pour effet d'interdire la dénonciation partielle du présent avenant.
Par partie, il convient d'entendre, d'une part l'ensemble des organisations syndicales signataires du présent avenant et y ayant adhéré intégralement et sans réserve, et, d'autre part la Direction de la Régie.
