Eau du Grand Lyon – la Régie, domiciliée à l’Hôtel de la Métropole, 20 rue du Lac, 69003 Lyon, représentée par XXXX, en qualité de Directeur,
d’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Régie : Le syndicat CFDT, représenté par XXXX. Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXX.
d’autre part,
Ci-après ensemble « les Parties»,
Préambule
Dans le cadre de sa politique de développement des compétences et afin de valoriser la transmission des savoirs, les savoir-faire internes et la mobilisation des salariés qui dispensent des formations en interne, il a été convenu avec les partenaires sociaux d’instaurer une prime “Formateur”.
Le présent avenant a pour objet de fixer le cadre et les modalités de versement de ladite prime.
Article 1 : Champ d'application
La prime “Formateur” a pour objectif de reconnaître et de valoriser la participation des salariés qui interviennent en tant que formateur au sein de la Régie.
Sont concernées les formations réalisées par la Régie pour ses collaborateurs, ainsi que, le cas échéant, pour des participants externes à la Régie.
Article 2 : Critères d’éligibilité et démarches à respecter
Critères d’attribution : La prime est attribuée aux salariés de la Régie qui remplissent les critères suivants :
être reconnu en tant que formateur interne
dispenser une formation interne éligible, visant à développer et/ou maintenir les compétences des collaborateurs de la Régie, selon un programme pédagogique validé par la Direction ou dans le but de développer une culture de l’eau, de diffuser les bonnes pratiques en matière de gestion de l’eau, de partager un savoir-faire technique
être présent durant toute la durée de la session de formation (journée ou demi-journée)
NB : ne sont pas éligibles à cette prime les salariés dont les missions consistent par nature à faire monter en compétences tout ou partie des équipes de la Régie.
Le service ressources humaines communiquera chaque année aux partenaires sociaux la liste des formations internes éligibles à la prime formateur.
Démarches à suivre pour devenir formateur : Tous les salariés de la Régie embauchés en CDI ou CDD et disposant d’une expertise reconnue et validée par le service des ressources humaines en lien avec les services opérationnels peuvent devenir formateurs internes.
A cet égard, il conviendra d’en formuler la demande auprès du service des ressources humaines, soit en réponse à une sollicitation dans le cadre d’un programme de formation préétabli, soit dans le cadre d’une démarche volontaire et proactive.
En cas de refus de la reconnaissance de l’expertise et donc de la qualité de formateur interne par le service des ressources humaines, ces derniers devront fournir un avis motivé et écrit au salarié concerné.
Article 3 : Montant de la prime et modalités de versement
Le montant de la prime est déterminé en fonction de la durée de la formation dispensée :
session d’une demi-journée de formation = 75€
session d’une journée de formation = 150€
Le temps consacré par un salarié à la création des modules de formation fera l'objet d'une valorisation forfaitaire de 300€. En cas de co-réalisation de module le montant de la prime sera partagé par parts égales.
Le versement interviendra sur la paie du mois suivant le mois de réalisation de la formation.
Article 4 : Application, durée et entrée en vigueur de l'avenant
Le présent avenant entrera en vigueur pour une durée indéterminée, et ses dispositions s'appliqueront rétroactivement au 01/01/2025
L'avenant entrera en vigueur dès son dépôt auprès de la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail" Télé Accords" selon les modalités définies par l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire du présent avenant sera transmis, en application des dispositions de l'article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail à l'ensemble des organisations syndicales signataires et une copie sera adressée à l'ensemble des élus du CSE.
En application de l'article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon.
Article 5 : Révision et dénonciation
Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent avenant. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l'avenant.
Le présent avenant peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l'initiative de la dénonciation à l'autre partie avec dépôt de la copie auprès de la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail «Télé accord» selon les modalités définies par l'article D. 2231-7 du Code du travail.
La dénonciation par une ou plusieurs organisations syndicales ne représentant pas la totalité des organisations syndicales signataires du présent avenant n'a pas d'effet sur l'application de cet avenant. Il est de convention expresse entre les parties que le présent avenant constitue un tout indivisible et que la remise en cause de l'une des dispositions de l'avenant entraîne la remise en cause de son économie générale et donc de l'ensemble de l'avenant. Cette disposition a pour effet d'interdire la dénonciation partielle du présent avenant.
Par partie, il convient d'entendre, d'une part l'ensemble des organisations syndicales signataires du présent avenant et y ayant adhéré intégralement et sans réserve, et, d'autre part la Direction de la Régie.
