portant instauration d’une prime valorisant le travail du samedi matin
Entre les soussignés
Eau du Grand Lyon – la Régie, domiciliée à l’Hôtel de la Métropole, 20 rue du Lac, 69003 Lyon, représentée par XXXX, en qualité de Directeur,
d’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Régie : Le syndicat CFDT, représenté par XXXX. Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXX.
d’autre part,
Ci-après ensemble « les Parties »,
Préambule
La Régie a engagé un processus de redéfinition de sa politique de relation aux usagers, se déployant aux termes notamment d’un projet structurant dit « Projet VOX ».
Un volet important de ce projet prévoit l’internalisation d’un centre d’appels entrants, cette prestation de service étant jusqu’en 2025 effectuée par un prestataire externe.
Le centre d’appels de la Régie a pour objet d’accueillir, traiter, qualifier et/ou router selon les situations, toute question que le public (entendu au sens large, en résonnance avec la notion de service public tel que la Régie peut l’assurer) peut poser en lien avec l’activité et le service délivré par la Régie.
L’amplitude horaire du service assuré par le centre d’appels de la Régie prévoit le principe du travail le samedi matin (de 8h à 12h30). Cet aménagement du temps de travail est une novation dans l’entreprise et il a été convenu entre partenaires sociaux que les salariés qui travaillent dans cette unité (Conseillers et chefs d’équipe) le samedi matin puissent faire l’objet d’une gratification spécifique.
Le présent avenant a pour objet de définir les modalités de celle-ci
Article 1 : Prime dite de « Samedi Matin »
Les salariés du centre d’appel travaillant au sein de l’unité opérationnelle dite « Centre d’appels » (conseillers et chefs d’équipe) pourront être amenés à travailler le samedi matin.
Cette mobilisation le samedi matin se fera prioritairement sur les salariés volontaires.
Si le nombre de volontaires excède le nombre de salariés nécessaire le samedi. Les managers imposeront un roulement permettant une égalité de traitement entre les salariés des équipes concernées.
Dans le cas où le volontariat ne serait pas suffisant, la direction pourra mobiliser des conseillers pour assurer le bon fonctionnement du service (en proportion égale aux unités volontaires manquantes seulement). Ces mobilisations seront également imposées par roulement afin de permettre une égalité de traitement entre les salariés des équipes concernées.
En contrepartie de leur travail le samedi matin, les membres du centre d’appel (conseillers et chefs d’équipe) percevront une prime de CINQUANTE euros (50€) bruts par samedi matin travaillé.
Il s’agit d’une prime de sujétion, venant en plus de la rémunération afférente aux heures de travail effectif effectuées par ailleurs, et payable si et seulement si la personne a effectivement travaillé le samedi matin concerné. La prime est versée sur le mois en cours, ou le mois suivant au plus tard, selon la date de réalisation avant ou après les dates de clôture de recueil des variables de paie.
Article 2 : Application de l’avenant et durée
Les dispositions du présent avenant s'appliquent pour une durée indéterminée. Elles sont applicables à partir du 1er janvier 2025. Dans le cas où interviendraient des modifications du Code du Travail interférant avec les dispositions du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour définir les ajustements éventuellement nécessaires.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur dès son dépôt auprès de la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail « Télé Accords >> selon les modalités définies par l'article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire du présent accord sera transmis, en application des dispositions de l'article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail à l'ensemble des organisations syndicales signataires et une copie sera adressée à l'ensemble des élus du CSE. En application de l'article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de.
Article 4 : Révision et dénonciation
Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent avenant. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l'avenant.
Le présent avenant peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l'initiative de la dénonciation à l'autre partie avec dépôt de la copie auprès de la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail «Télé accord» selon les modalités définies par l'article D. 2231-7 du Code du travail.
La dénonciation par une ou plusieurs organisations syndicales ne représentant pas la totalité des organisations syndicales signataires du présent avenant n'a pas d'effet sur l'application de cet avenant. Il est de convention expresse entre les parties que le présent avenant constitue un tout indivisible et que la remise en cause de l'une des dispositions de l'avenant entraîne la remise en cause de son économie générale et donc de l'ensemble de l'avenant. Cette disposition a pour effet d'interdire la dénonciation partielle du présent avenant.
Par partie, il convient d'entendre, d'une part l'ensemble des organisations syndicales signataires du présent avenant et y ayant adhéré intégralement et sans réserve, et, d'autre part la Direction de la Régie.
Fait à Villeurbanne en 4 exemplaires,
Le 14/08/2024
Pour la Régie, le directeur, XXXX................
Pour la CFDT, XXXX.................................
Pour la CFE/ CGC, XXXX.................................
